La succession entre époux

Malheureusement, pendant longtemps, l’époux survivant n’était pas assez protégé à la suite du décès de son conjoint. Aujourd’hui les droits de successions de l’époux survivant se sont améliorés. Cependant, pour connaître l’héritage réel attribué au conjoint survivant, il convient préalablement d’identifier les divers héritiers.

Calcul de l’héritage selon quelques conditions pour la succession

Quelque soit le régime matrimonial, le conjoint défunt et le conjoint survivant demeurent respectivement propriétaires de leurs biens propres et partagent équitablement l’intégralité de leurs biens communs. Selon la composition familiale et la présence ou non de testament ou autres conditions particulières, le survivant hérite d’une partie du patrimoine appartenant au défunt.

En l’absence de testament, quand est-il de la succession ?

Quelques soit la situation familiale inhérente au défunt, le survivant est protégé par la loi et bénéficiera de :

  • Une pension alimentaire dont la charge incombe aux héritiers si le survivant est dans le besoin
  • Une permission d’occuper le logement commun gratuitement pendant 1 an
  • Une permission d’utiliser le logement et les meubles jusqu’à son décès monnayant une rémunération.

En présence de descendants

L’époux survivant recevra, au choix, qui lui incombe de faire dans les 3 mois suivant le décès :

  • L’usufruit de la totalité du patrimoine du défunt (possibilité de la convertir en rente)
  • La perception d’ ¼ des biens en pleine propriété.

Si le survivant ne se décide pas, la loi prévoit à défaut de transmettre le patrimoine en usufruit.

 En présence d’ascendants

  • Le survivant perçoit la moitié du patrimoine du défunt dans le cas ou le père et la mère du défunt sont en vie
  • Le survivant perçoit les ¾ du patrimoine du défunt si seulement un des deux parents de ce dernier est en vie

Si le défunt ne laisse ni ascendants ni descendants

  • Le survivant accède pleinement à l’héritage et il devient héritier réservataire.

Cependant 2 exceptions possibles :

  1. Les frères et sœurs peuvent exercer un droit de retour sur les biens se trouvant en nature dans le patrimoine du défunt. Ces biens doivent avoir été acquis pendant le mariage et offerts par leur parent. Le survivant et les frères et sœurs sont alors soumis à ce qui est appelé l’héritage en indivision.
  2. Les grands-parents du défunt peuvent réclamer une pension alimentaire au survivant seulement en cas de nécessité.

En présence d’un testament

Le défunt peut avoir prévu de son vivant une transmission successorale de son patrimoine différente de ce que prévoit initialement la loi. La succession entre époux classique s’en trouve de ce fait modifiée. Cependant il est libre de faire une transmission de biens uniquement sur la quotité disponible et doit obligatoirement respecter la réserve héréditaire :

  • Pour 1 enfant la réserve correspond à la moitié des biens du défunt,
  • Pour 2 enfants, la réserve est égale aux 2/3 des biens du défunt
  • Pour 3 enfants et plus la réserve correspond aux ¾ des biens du défunt. 

Le conjoint défunt peut aussi avoir décidé par donation, que son conjoint survivant bénéficie de la totalité de la quotité disponible, répartie alors selon le nombre de descendants.

Il existe également l’éventualité dans laquelle l’époux survivant en présence d’enfant se trouve déshérité si l’époux défunt décide de faire don de l’ensemble de ses biens à une tierce personne. Cependant, l’époux survivant sans enfant, qualifié d’héritier réservataire sera protégé lors des mêmes circonstances.

Par ailleurs, il existe également des clauses de contrat de mariage qui permettent au testateur d’avantager le conjoint survivant quant à la succession entre époux.