La succession enfant

Tout d’abord, un point de vocabulaire juridique. Lorsque l’on parle de succession parents/enfants, on parle d’une succession « en ligne directe », comme pour une succession envers des ascendants (ses parents). Succession la plus « classique » et naturelle avec la succession vers le conjoint survivant, il est nécessaire de la préparer (on verra comment), il est aussi possible de l’optimiser au mieux.

Droits de succession en ligne direct

On peut le préciser dès à présent, il est impossible de déshériter ses enfants en France. En effet, ils sont ce qu’on appelle des héritiers réservataires. C’est à dire qu’une partie de la succession leur est obligatoirement réservée (il est possible néanmoins de dilapider son argent avant sa mort).

  • Taux de droits de succession vis-à-vis des enfants

Si le défunt laisse un conjoint survivant, alors ce conjoint peut prétendre à un quart des biens du défunt ou à la totalité en usufruit (si tous les enfants sont des enfants communs), ou jusqu’à la moitié des biens en cas de donation entre époux s’il n’y a qu’un enfant, 1/3 s’il y en a deux, ¼ si plus. La part restante des biens (sauf biens particuliers énumérés plus bas) du défunt sera distribuée entre les enfants et soumise aux droits de succession suivants :

Montant des biens après abattementTaux de droits de succession
Moins de 8 072€5%
De 8 072€ à 12 109€10%
De 12 109€ à 15 932€15%
De 15 939€ à 552 324€20%
De 552 324€ à 902 828€30%
De 902 828€ à 1 805 677€ 40%
Plus de 1 805 677€ 45%

Cela ne signifie pas qu’un héritage de 2 millions d’euros sera taxé à 45% mais que les 8 072 premiers euros seront taxés à 5%, les 4 037 suivants à 10%…

  • Les abattements disponibles pour une succession en ligne directe

Les enfants bénéficient d’abattements sur la masse imposable. Le plus important est un abattement de 100 000€ par enfant (et par parent si les deux décèdent) sur la part qui leur revient. Attention, si l’enfant a profité d’une donation dans les 15 ans précédents, le montant de l’abattement sera déduit du montant de l’abattement consenti pour la donation antérieure.

Exemple :

Gomez Addams décède après sa femme Morticia. Ses deux enfants Mercredi et Pugsley héritent de biens d’une valeur de 200 000€ partagés à part égale. Mercredi n’a pas reçu de donation de son père au préalable et bénéficie donc d’un abattement de 100 000€ sur les 100 000€ qui lui reviennent.

Pugsley lui, s’est vu offrir par Gomez 40 000€ pour qu’il s’achète une voiture, un corbillard flambant neuf, il y a 8 ans. Pugsley devra donc s’acquitter des droits de succession sur un héritage après abattement de 100 000-(100 000-40 000) = 40 000€.

Les enfants qui héritent qui ont 3 enfants et plus pourront bénéficier d’une réduction de droits de 610€ par enfant à partir de ce troisième enfant.

  • Biens bénéficiant d’un traitement différent

    • Assurance vie ou assurance en cas de décès

Les assurances vie jouissent d’une fiscalité particulière. Ils sont donc sortis de la succession totale pour être traités séparément. Le coût des droits dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date de versement de primes sur ce contrat et enfin de l’âge du souscripteur au moment de ces versements. Si des primes ont été versées avant et après le 13 octobre 1998 et avant et après les 70 ans du souscripteur, alors chaque partie de ces primes sera traitée de façon séparée selon le barème suivant.

Contrat souscrits jusqu’au 20 novembre 1991 :

Date de versement des primesLe souscripteur avait moins de 70 ans au versementLe souscripteur avait plus de 70 ans au versement
Avant le 13 oct. 1998ExonéréExonéré
Après le 13 oct. 1998-20% de droits après abattement de 152 500€ ( sur tous les contrats confondus, réparti entre les bénéficiaires sauf exonérés).

-25% de droits sur la fraction dépassant 902 838€ après abattement pour les décès avant le 30/06/2014

-31,25% de droits sur la fraction dépassant 700 000€ (après abattement) pour les décès après le 30 juin 2014
-20% de droits après abattement de 152 500€ ( sur tous les contrats confondus, réparti entre les bénéficiaires sauf exonérés).

-25% de droits sur la fraction dépassant 902 838€ après abattement pour les décès avant le 30/06/2014

-31,25% de droits sur la fraction dépassant 700 000€ (après abattement) pour les décès après le 30 juin 2014

Contrats souscrits après le 20 novembre 1998 :

Date de versement des primesLe souscripteur avait moins de 70 ans au versementLe souscripteur avait plus de 70 ans au versement
Avant le 13 oct. 1998ExonéréPrimes entrées dans la succession globale et taxables au montant des droits de succession après abattement de 30 500€ (intérêts cumulés sur ces primes exonérés)
Après le 13 oct. 1998-20% de droits après abattement de 152 500€ ( sur tous les contrats confondus).

-25% de droits sur la fraction dépassant 902 838€ après abattement pour les décès avant le 30/06/2014.

-31,25% de droits sur la fraction dépassant 700 000€ (après abattement) pour les décès après le 30 juin 2014
Primes entrées dans la succession globale et taxables au montant des droits de succession après abattement de 30 500€ (intérêts cumulés sur ces primes exonérés)

À noter, les contrats vie-génération créés par la loi de finance rectificative de 103 offrent un abattement de 20% supplémentaires avant abattement de 152 500€.

    • Assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée

Si l’usufruitier désigné est le conjoint et les nus-propriétaires les enfants, alors exceptionnellement, il appartient au nu-propriétaire de régler des droits de succession sur la valeur du contrat au moment du décès du souscripteur (puisque le conjoint est exonéré). La valeur dépend du barème de la valeur de l’usufruit contre la nue-propriété. Cf article 669 CGI. Exception pour ce montage également, usufruitier et nu-propriétaire se partagent l’abattement de 152 500€ au prorata de leur quote part, et ce même si l’usufruitier est en général exonéré de droits.

  • Biens exonérés

Il est possible d’optimiser sa succession via le démembrement. Une technique répandue et efficace est pour les parents de donner la nue-propriété de leur patrimoine (notamment immobilier) à leurs enfants et d’en conserver l’usufruit. Pour cela, les enfants devront s’acquitter au moment de cette donation de droits de donation sur la part que représente leur nue-propriété dans la valeur totale du bien. Cette valeur de la nue-propriété face à l’usufruit dépend de l’âge des donateurs (usufruitiers) et est dictée par l’article 669 du CGI.

Au décès des usufruitiers, les nus-propriétaires obtiennent la pleine propriété automatiquement sans payer de droits.

Âge usufruitierValeur usufruitValeur nue-propriété
Moins de 21 ans90%10%
De 21 à 30 ans80%20%
De 31 à 40 ans70%30%
De 41 à 50 ans60%40%
De 51 à 60 ans50%50%
De 61 à 70 ans40%60%
De 71 à 80 ans30%70%
De 81 à 90 ans20%80%
91 ans et plus10%90%

Exemple :

Mercredi a émis son envie de reprendre le Manoir Addams au décès de ses parents. Le manoir vaut 500 000€. Gomez, alors âgé 60 ans décide de lui donner la nue-propriété et de garder l’usufruit pour y vivre avec Morticia. Mercredi devra donc s’acquitter de droits de succession sur une valeur de donation de 50% de 500 000€, soit 250 000€. Elle dispose enfin d’un abattement de 100 000€. Elle devra donc payer des droits de donation sur 150 000€. Mais deviendra au décès de ses parents propriétaire d’un manoir d’une valeur de plus de 500 000€.

Mercredi a finalement jugé que le manoir n’était pas assez sinistre, le manoir a donc été vendu cette même année pour 500 000€ et les fonds placés en assurance vie démembrée. Gomez et Morticia ont vécu leur retraite à cheval entre le triangle des Bermudes et la Transsylvanie, ponctuée de visites de catacombes.

Enfin, certains biens tels les bois et forêts ou certains monuments historiques peuvent être exonérés de droits de succession

Optimiser sa succession

On reprendra ici certains points vu précédemment. On l’a vu, certains biens et montages bénéficient d’allègements fiscaux et permettent d’optimiser la succession envers ses enfants.

  • L’assurance vie, placement préféré des français ! En effet, les fonds d’assurance vie jouissent d’un taux réduit à 20 ou 25% (20 et 31,25% à compter du 30 juin 2014), ainsi que d’un abattement propre. Démembrer la clause bénéficiaire permet également aux enfants de bénéficier d’une décote supplémentaire sur la base imposable.
  • Il est souvent judicieux de se servir du démembrement de propriété que ce soit pour sa résidence principale, des biens locatifs mais aussi des actions ou comptes titres. Si les démembrements successifs sont réalisés avec plusieurs d’années d’intervalle, les enfants pourront bénéficier de plusieurs abattements sur les droits de donation de la nue-propriété. Depuis 2012, l’abattement de 100 000€ par enfant et par parent est reconduit tous les 15 ans (au lieu de 10 auparavant).
  • Les donations d’argent sont aussi possibles et judicieuses puisqu’elles sont exonérées d’impôts jusqu’à 31 865€, pour peu que le donateur ait moins de 80 ans.
  • Une donation sur un bien immobilier est difficile à calibrer pour qu’elle entre dans les clous des abattements successifs, il peut donc être judicieux d’entrer ces biens immobiliers à l’actif d’une SCI et d’en transmettre successivement des parts sociales aux enfants dans la limite des abattements. Ce sytème permet également de profiter de la décote de 10% de la valeur lors de la transmission de parts sociales.

 

En guise de conclusion pour la succession

D’un point de vue plus global, la leçon à retenir pour optimiser au mieux sa succession est de s’y prendre à l’avance afin de profiter d’un maximum d’abattements, de se faire conseiller par un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire. Enfin, sachez que les successions sont souvent sujets de discordes entre les héritiers, il est donc important qu’elles aient été bien préparées pour que personne ne se sente lésé ou encore que le potentiel conjoint survivant reste indépendant sans désavantager les enfants.