Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment réaliser une succession sans notaire ? Peut on déclarer sans notaire ?

Les conditions à respecter

Dans de nombreux cas, la présence d’un notaire est obligatoire pour régler une succession. Mais celle-ci, peut tout de même s’ouvrir sans notaire si certaines conditions sont rassemblées.

Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu’aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n’excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d’immobilier.

Dans les cas où, ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d’obtenir un certificat d’hérédité. Il prouve que la personne est bien en position d’héritière afin de recevoir une part du patrimoine du défunt. Ce certificat est délivré à la mairie, cependant, le maire peut refuser de le délivrer. Il n’y a pas possibilité de faire recours.

Ce document est petit à petit remplacé par l’attestation d’héritiers.

Il est aussi possible d’obtenir un acte de notoriété (qui remplace l’acte d’hérédité) mais celui-ci est délivré par un notaire. Faire appel à un notaire afin de se voir délivrer l’acte de notoriété ne signifie pas que l’utilisation d’un notaire est obligatoire pour la suite de la procédure.

La recherche des ayants droits

Si vous êtes héritier et que vous pensez que le testateur décédé était susceptible d’avoir des enfants, alors vous êtes dans l’obligation de publier une annonce officielle dans le journal. Cette publication a pour but d’inviter les ayants droits à se manifester afin de demander leurs parts du patrimoine.

Dans le cas où un ayant droit souhaite faire valoir ses droits après le règlement d’une succession, il doit se rendre au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Il existe deux possibilités :

  • Si c’est un légataire, il va devoir prouver son statut en fournissant un testament que le juge validera ou non
  • Si c’est un héritier, il doit prouver l’existence de son lien de parenté au juge en lui fournissant une preuve valide

La recherche des créanciers et la clôture des comptes

Il faut impérativement que les successeurs consultent les comptes du défunt au moins sur les trois derniers mois afin de vérifier la présence ou non de mensualités de crédit. Afin de n’oublier aucun compte, il est possible pour les héritiers de se rendre sur la FICOBA qui répertorie tous les comptes ouverts en France (identité, numéro du compte et de la banque).

Il faut ensuite contacter la banque pour prendre en charge les éventuelles dettes du défunt.

Il est également nécessaire de rechercher la trace d’une assurance emprunteur dans le cas ou le défunt possédait des crédits en cours. Si la personne décédée avait souscrit une assurance invalidité, ils doivent invoquer l'assureur pour le paiement du capital restant, et se décharger ainsi de la responsabilité de dettes.

Dans le cas où les dettes du défunt sont supérieures à la valeur du patrimoine restant, les héritiers peuvent choisir de refuser l’héritage ou de seulement bénéficier de l’actif net. Cette action permet aux héritiers de ne pas être responsable des dettes du défunt.

Il faut ensuite clôturer les comptes. Pour ceci, il suffit simplement d’envoyer un acte de décès et le document attestant de votre qualité d’héritier.

La déclaration de succession

Les héritiers doivent déclarer la succession obtenue auprès de leur centre des impôts.

Cette déclaration doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la succession pour un décès en France métropolitaine et dans les 12 mois pour un décès hors France métropolitaine. Dans le cas où la déclaration de succession n’est pas réalisée à temps, les droits dus seront majorés de 0,4% par mois de retard. Si ce délai de retard excède un an, les héritiers peuvent être contraints de payer en plus des droits d’un montant de 10% des droits dus. Après 3 mois de mise en demeure, les droits à payer en plus s’élèvent à 40%.

Les documents à fournir peuvent être nombreux et dépendants de la situation. En l’absence de notaire, il est recommandé de consulter la notice explicative du ministère des Finances.

Il faut remplir plusieurs formulaires suivant la situation :

  • n° 2705, sur le défunt et les héritiers ;
  • n° 2705-S, sur le patrimoine ;
  • n° 2706, sur l’état du patrimoine et le calcul de l’impôt ;
  • n° 2709, si un bien du défunt ne dépend pas du service de son domicile ;
  • n° 2705-NOT, sur la façon de remplir une déclaration de succession.

Ils sont tous disponibles sur internet ou dans les centres d’impôts. En remplissant ces formulaires, vous détaillerez les biens du défunt à sa mort. Cette déclaration est compliquée à remplir et l’impôt devra être calculé à la fin. C’est pour cela que beaucoup de personnes préfèrent consulter un notaire.

Toutefois, cette déclaration n’est pas obligatoire si :

- l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les enfants ou le conjoint.

- l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers.

Dans ce cas, les ayants droits ont seulement obligation de se rendre au Service Impôt des Entreprises du domicile du défunt, et à mentionner le total du patrimoine.

Dans cette situation, il est recommandé de ne pas faire appel à un notaire car cela engendrerait des frais supplémentaires qui peuvent facilement être évités.

Lorsque l’actif brut successoral est supérieur à 50 000€, il est conseillé de faire appel à un notaire. Cependant, il est possible de se passer d’un notaire mais il faut être certain de maîtriser ces points :

- Répertorier tous les biens du défunt ;

- Déterminer l'actif net successoral en appliquant les abattements spécifiques (20% sur la résidence principale, passif de 1500 € pour frais funéraires...) ;

- Appliquer les abattements selon la situation familiale avant impôts ;

- Calculer et payer la fiscalité avant partage.

De plus pour se passer d’un notaire il faut qu’aucun immeuble ne soit présent dans la succession, qu’aucun testament n’existe et qu’il n’y ait aucun contrat de mariage.

Les assurances-vie

Il est conseillé de s’occuper des assurances-vie sans l’aide d’un notaire afin de ne pas engendrer de frais.

Premièrement, si l’existence de contrats d’assurance vie n’est pas certaine ou méconnue, il est préférable d’envoyer un courrier à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cet organisme se chargera de contacter tous les établissements de crédit afin de savoir si le défunt avait souscrit une assurance-vie au nom de l’ayant droit ou de l’héritier. Ce courrier doit comprendre :

  • L'état civil du défunt
  • L’état civil de l’ayant droit ou de l’héritier
  • Le certificat de décès

Si des contrats existent, il suffit simplement de contacter la banque en question. Généralement, il faut fournir un RIB, une carte d’identité et l’acte de décès.

Suite à cela, un formulaire sera fourni afin d’évaluer la fiscalité. Il sera demandé entre autres si une assurance-vie a déjà été perçue dans d’autres établissements. Deux cas vont ensuite se présenter :

 - La banque paie l'impôt directement au trésor public en déduisant la somme sur le contrat et verse le solde au bénéficiaire ;

- La banque transmet le montant de l'impôt à payer. Le bénéficiaire doit aller le régler à l'administration fiscale qui délivrera un quitus fiscal prouvant le paiement. Il suffira alors de le transmettre à la banque qui débloquera le contrat et versera les sommes.

Cette démarche n’est limitée par aucun montant et est facilement réalisable sans faire appel à un notaire.

Le prix d’une succession avec notaire

Comme vu précédemment, dans certaines situations, il est obligatoire de faire appel à une notaire.

Le prix d’un acte de notoriété (lorsque le patrimoine excède 53335,72 euros) est de 62,20 euros TTC. L’enregistrement de cet acte coûte 25 euros de plus ;

L’attestation de propriété immobilière est facturée par tranche, tout comme la déclaration des droits de succession et le partage de la succession, suivant la valeur du bien comme ci-dessous :

Actes

Valeur du bien

Coût HT

Acte de notoriété

 

57,69 €

Inventaire

 

76,92 €

Attestation de propriété immobilière

Moins de 6 500 €

1,972 %

Entre 6 500 et 17 000 €

1,085 %

Entre 17 000 et 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

Déclaration de succession

Valeur de l'actif : moins de 6 500 €

1,578 %

Entre 6 500 et 17 000 €

0,868 %

Entre 17 000 et 30 000 €

0,592 %

Plus de 30 000 €

0,434 %

Partage de la succession

Valeur de l'actif : moins de 6 500 €

4,931 %

Entre 6 500 et 17 000 €

2,034 %

Entre 17 000 et 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %