Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Nos conseils pour optimiser sa succession avec une entreprise

La transmission d’une entreprise est un sujet à la fois délicat mais également  complexe, puisque chaque entreprise est unique de part :
  • Sa taille : De la petite entreprise familiale à la grande multinationale.
  • Sa forme juridique : SARL / SA / SAS / SCI …
  • Son objet commercial : Artisanale, industriel, libérale…
  • Des closes particulières prévues dans les statuts
 
Il en va de soi, si chaque entreprise est unique, chaque succession ou transmission d’entreprise le sera également.
Dans cet article vous découvrirez nos 3 conseils pour optimiser la succession de votre entreprise.
 
 

Avant tout, pensez à vérifier vos statuts

La toute première chose que nous vous invitons à faire, si vous êtes dans une société de personnes où il existe un fort intuitu personae ou une SARL, est de vérifier les statuts. Ce type de structure n’a pas vocation à survivre dans le cas où l’un des gérants décède, sauf close particulière qui indique que la société ne sera pas dissoute à la suite du décès de l’un de ses gérants. Si cette close n’avait pas été adoptée lors de la création de l’entreprise, prévoyez une assemblée générale de façon à pouvoir modifier vos statuts.
 
Pour les sociétés de capitaux pas de problèmes de ce côté, la société ne sera en aucun cas dissoute à la suite du décès de son gérant.
 

La donation de la nue propriété de votre entreprise

Vous cédez la nue propriété des parts de votre entreprise à vos enfants, ces derniers obtiendront l’usufruit, et donc la pleine propriété de votre entreprise soit :
  • A votre retraite si vous avez effectué un démembrement temporaire.
  • A votre décès si vous avez effectué un démembrement viager.
C’est une méthode très avantageuse, aussi bien pour celui qui lègue, que pour celui qui reçoit.
Vous donateur vous continuerez à gérer votre entreprise comme bon vous semble, sans que le nu-propriétaire puisse contester vos décisions de gestion et tout en conservant vos droits aux dividendes.
Quant au successeur, il devra s’acquitter des droits de donation, mais ces derniers seront moindres que s’il y’avait eu donation de pleine propriété des titres.
Par la suite, il n’aura aucun droit de succession supplémentaire à payer, quand il obtiendra la pleine propriété des parts de l’entreprise.
 

Le pacte Dutreil

A quelles sociétés le pacte Dutreil s’adresse-t-il ?

 
Il s’applique aussi bien aux sociétés françaises qu’aux sociétés étrangères et ce quelque soient leurs régimes d’imposition (Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), cependant l’activité de l’entreprise devra être :
  • Commerciale
  • Industrielle
  • Artisanale
  • Libérale
  • Agricole
 

Que permet le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil permet d’obtenir un abattement de 75% de la valeur des titres de la société pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
 
Et cela en plus de l’abattement classique prévu dans les successions variant en fonction du lien de parenté, de l’ordre et du degré.
 

Quelles conditions doivent être respectées ?

Il faudra impérativement la signature d’un engagement collectif de la conservation des titres pour une durée de deux ans.
Cet engagement doit être pris sur au moins 34% des titres dans le cas d’une société non cotée et sur 20% des titres dans le cas où la société est cotée en bourse.
 
Dans l’hypothèse où l’engagement collectif de la conservation des titres n’a pas pu être signé du vivant du dirigeant de la société il est toujours possible de réaliser un engagement collectif postmortem dans les 6 mois suivant le décès du dirigeant.
 

Un exemple

Monsieur Jean souhaite transmettre sa société commerciale évaluée à 4 000 000 d’euros à ses deux enfants.  Il va donc céder la pleine propriété de ses parts, à parts égales à chacun de ses enfants.  
 
Calcul coût transmission entreprise avec pacte Dutreil
Donation par enfant
2 000 000€
Abattement pacte Dutreil
1 500 000€
Valeur après abattement Dutreil
    500 000€
 
 
Abattement héritier en ligne direct
    100 000€
Valeur après abattement succession
    400 000€
 
 
Calcul des droits de succession
      78 194€
Droit succession totaux (2 enfants)
    156 388€
Chacun de ses enfants devra payer 78 194€ de droit de succession.
 
Si vous ne comprenez pas comment nous sommes arrivés à la valeur 78 194€, je vous invite à lire l’article « Succession combien ça coute ? ».