by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable
Tout savoir sur la succession

Comment se déroule une succession quand est pas marié ?

Alors que ces dernières années le nombre de mariage tend à décroitre au profit du PACS, qui séduit de plus en plus de couples.

Le nombre de personnes en concubinage continue d’augmenter également.

Année

Nombre de mariages

Nombre de

PACS

Nombre de

concubinages

2006

273 914

77 347

346 190

2017

228 000

191 537

410 037

A la vue de ces chiffres, il est possible que certains partenaires et concubins, s’interrogent sur leurs droits de successions.

  • Ai-je le droit de percevoir l’héritage ? Et à quelle part ai-je droit ?
  • Quelles dispositions puis-je prendre pour protéger mon partenaire ?

Au cours de cet article nous essayerons de répondre à toutes ces interrogations, tout en explorant les différents cas possibles.

Succession en cas de PACS

Dans le cadre d’une succession sans dispositions particulières, le statut de PACS ne confère pas la possibilité au partenaire survivant de pouvoir hériter.

Néanmoins il est possible que le futur défunt souhaite protéger son partenaire et cela est possible, car le PACS permet de prendre les dispositions suivantes :

Le régime de l’indivision

Le régime de l’indivision permet au partenaire survivant de conserver la moitié du patrimoine de l’autre. A noter que certains biens seront exclus de la succession :

  • Les biens acquis antérieurement à la conclusion du PACS
  • Les biens qui sont propriétés exclusive du défunt
  • Le testament

Un testament pourra également protéger le partenaire survivant, cependant la somme dont il pourra hériter dépendra de deux situations :

  • Le défunt n’avait pas d’enfants

C’est un cas où il n’y a pas d’héritiers réservataires, il sera donc possible de léguer au conjoint survivant l’intégralité de ses biens à son partenaire.

  • Le défunt avait des enfants

Dans le cas ou le défunt avait des enfants la situation sera plus complexe,  ces derniers sont des héritiers réservataires, ce qui signifie, qu’ils ne pourront pas être exclus de la succession. Le partenaire pourra donc au maximum percevoir la quotité disponible, qui est déterminée par le nombre d’enfants :

Nombre enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

1

50%

50%

2

66%

44%

3

75%

25%

Cette quotité disponible pourra également être partagée avec d’autres membres de la famille ou tiers, elle n’est en aucun cas réservée au partenaire survivant.

Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, le testament sera frappé de nullité, les règles de succession classique s’appliqueront. Donc le partenaire n’héritera de rien, d’où l’importance de bien se renseigner sur les différents types de testaments, pour choisir celui qui répondra le mieux à vos attentes.  

Dans une succession avec testament, le partenaire sera totalement exonéré de droit de succession et ce quelle que soit la somme qu’il percevra.

 

Succession en cas de concubinage

Le statut de concubin n’a aucune valeur juridique légale et cela signifie, que dans le cadre d’une succession classique, sans testament, il n’aura le droit à rien.

Néanmoins il est tout de même possible de protéger son concubin, grâce à un testament, mais attention ce dernier sera soumis à une fiscalité très désavantageuse pour le concubin survivant. Il sera considéré comme un tiers, ce qui implique que les droits de successions s’élèveront à 60% et cela après un abattement minime de 1 594€.

Exemple

Marie et Jean, sans enfants, vivent ensemble depuis maintenant plus de 15 ans et sont tous deux âgés de 35 ans. Même après toutes ces années de vies communes ils n’ont jamais souhaité officialiser leur union, en se mariant, ni même se pacsant. Malheureusement Jean décède tragiquement d’un accident de la circulation et laisse derrière lui un patrimoine de 500 000€, or aucun des deux concubins n’avaient envisagé l’hypothèse que l’un décède prématurément, donc aucune disposition n’avait été prise.

Dans cette première hypothèse, Marie n’héritera d’absolument rien.

D’autres héritiers seront recherchés (parents, cousins).

Maintenant admettons que Jean ait, au cours de sa vie envisagé, la possibilité qu’il décède prématurément d’une cause médicale ou accidentelle. Mais qu’il ne se soit que peu renseigné, sur la fiscalité des testaments entre concubins. Alors dans ce cas :

Marie sera considérée comme un tiers, donc aux 500 000 euros seront appliqués un abattement de 1 594€, donc Marie sera imposée à hauteur de 60% sur 498 406€. Les droits de succession de Marie s’élèveront donc à 299 044€.

Maintenant posons l’hypothèse que Jean et Marie se soit pacsés et que Jean extrêmement prévoyant ai rédigé un testament.

Non seulement il pourra désigner Marie comme seule héritière, cela est possible car ils n’ont pas d’enfants et par conséquent il n’existe pas d’héritiers réservataires. De plus, Marie sera totalement exonérée de droit de succession et héritera donc des 500 000€.

Au cours de cet exemple, nous avons pu constaté à quel point le fait d’être en concubinage pourrait devenir problématique, pour le concubin survivant en cas de décès imprévu.

Mais que le PACS peut sur le plan de la succession équivaloir à un mariage, si les bonnes dispositions ont été prises à temps.