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Tout savoir sur la succession

Y-a-t-il un délai pour renoncer à une succession ?

Dans le cadre de l’ouverture d’une succession, qui prend date au décès, les héritiers présomptifs se voient offrir la possibilité d’accepter ou de renoncer à la succession.

 

Quelles options s’offrent aux héritiers lors de l’ouverture de la succession ?

 Trois possibilités s’offrent aux héritiers. Ceux-ci peuvent, soit accepter la succession, soit accepter la succession mais seulement à concurrence de l’actif net, ou troisième option, renoncer purement et simplement à la succession.

Lorsque l’héritier renonce à la succession, il est d’office considéré comme n’ayant jamais été héritier et de ce fait ne recevra ni bien ni devra payer les dettes du défunt.

La renonciation ne peut être tacite, elle doit faire l’objet d’une déclaration au grief.

 

Quel délai pour exercer l’option de renonciation ?

A partir de l’ouverture de la succession, l’héritier a quatre mois pour exercer son option successorale si personne ne contraint l’héritier. Passé ce délai, les créanciers, cohéritiers ou héritiers de rang « subséquent » ou encore l’Etat pourront le contraindre à prendre parti ou il sera tout simplement considéré comme ayant accepté la succession.

Dans le cas où l’héritier est seul bénéficiaire de la succession, il a dix ans au maximum pour exercer son option de renonciation. Sans réponse de l’héritier à échéance des dix ans, il sera considéré comme ayant renoncé à la succession.

 

Quelles sont les conséquences de l’option de renonciation ?

Le caractère de succession induit nécessairement des obligations et conséquences pour l’héritier.

Tout d’abord, l’option de renonciation n’est possible qu’à l’ouverture de la succession et non avant (article 771 du Code Civil). La renonciation doit être pure et simple, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être fait sous conditions. Elle est également irrévocable, la décision de l’héritier est donc définitive, il ne pourra plus revenir dessus, sauf dans de rares exceptions. L’option de renonciation est aussi indivisible.

 

Qui bénéficie de la renonciation d’un des héritiers ?

La loi de 2006 est venue chambouler les anciennes dispositions concernant la récupération de la part de succession de l’héritier qui renonce.

En effet, avant la loi de 2006, les autres héritiers voyaient leur part respective augmenter puisqu’ils récupéraient la part du renonçant.

La loi de 2006 permet désormais aux descendants ou collatéraux de l’héritier ayant renoncé, de représenter le renonçant dans la succession. Plus simplement, le renonçant, en ayant recours à son option, laisse ses successeurs ou collatéraux récupérer la part d’héritage à sa place. Si le renonçant n’a pas de descendants ou collatéraux, alors les autres héritiers de la succession recevront sa part.