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Comment calculer les droits de succession ? Simulez vos frais en 2mn

En quoi consistent les droits de succession ?

Présentation du contexte

A chaque décès s’ouvre une succession, défini comme étant la transmission des biens du défunt. Il est toujours désagréable de perdre un proche, mais il est également désagréable de devoir régler des frais de succession sur l’héritage. Ceux-ci varient en fonction des bénéficiaires, ainsi que de l’actif successoral, et dans certains cas une exonération est possible. Mais comment s’y retrouver parmi toutes les règles définies par l’administration fiscale ? Nous répondrons dans ce dossier de manière complète et exhaustive à toutes vos questions concernant les droits de succession.

Dispositions légales de la succession

Les dispositions légales d’une succession en France sont assez complexes. Il existe premièrement deux cas de figure.  Soit la succession est sans testament, ou ab intestat, et dans ce cas ce sont les règles de dévolution légales qui s’appliquent, soit un testament a été rédigé préalablement par le défunt, et ses dernières volontés seront respectées dans la mesure de ce que permet le code civil. La transmission de patrimoine peut également avoir été anticipé via une donation entre conjoints, qui est limitée par la part légale des autres héritiers réservataires, appelée réserve héréditaire. Le testateur (personne ayant rédigé un testament) est donc libre de transmettre à qui il souhaite la quotité disponible de son patrimoine, qui est l’inverse de la réserve héréditaire.

La quotité disponible est définie à la moitié des biens en présence d’un enfant, 1/3 des biens en présence de deux enfants et ¼ des biens en présence de trois enfants. Le testateur, ou donateur, préparant sa transmission de patrimoine, peut donc faire ce qu’il souhaite avec cette part. Le reste devant obligatoirement être transmis aux enfants.  

Comment les droits de succession sont-ils déterminés ?

Qu’est-ce que l’actif net taxable ?

Il s’agit de l’actif successoral, duquel est soustrait le passif, c’est-à-dire la valeur total des biens du défunt moins ses dettes.

Actif net taxable = Actif – Passif

Il est ensuite reparti entre tous les héritiers, et chacun de ces derniers recevront donc une part de l’actif net taxable, appelée actifs successoraux taxables.

Comment estime-on la valeur des biens ?

La valeur des biens du défunt est estimée par rapport aux prix du marché à la date du décès, la valeur vénale. Les biens immobiliers sont évalués en fonction de leurs caractéristiques (superficie, standing, localisation…) et comparés aux autres biens immobiliers possédant les mêmes attributs. En somme, la valeur d’un bien immobilier lors d’une succession correspond au prix possible de vente de celui-ci. A noter qu’un abattement de 20%  est appliqué sur tout bien immobilier s'il s’agit de la résidence principale du défunt le jour de son décès ainsi que de son conjoint (époux ou partenaire de pacs), enfant mineur, handicapé, sous tutelle ou curatelle.

Les biens mobiliers sont inventoriés et estimés individuellement par rapport à leurs valeurs vénales. Ils peuvent également être évalués forfaitairement à 5% du montant de l’actif successoral. Une autre solution consiste à vendre les biens mobiliers aux enchères, ce qui simplifie l’estimation des biens au risque de perdre un peu d’actif si les biens sont vendus à un prix décoté.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire si l’actif successoral est supérieure ou égale à 5 000€, si la succession comprend un bien immobilier, ou si le défunt n’a pas rédigé de testament. Dans ce cas, et le plus couramment, c’est lui qui se charge de l’évaluation de l’ensemble des biens de la succession.

Il est très important de ne pas sous-évaluer la valeur de la succession, au risque de conséquences de la part du fisc.  

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

La déclaration de succession a pour fonction de déclarer à l’administration fiscale la totalité des biens hérités, dans l’optique de  permettre au fisc de contrôler et d’évaluer les différents droits de succession ainsi que d’attribuer les abattements en vigueur sur ces droits, dépendant du liens de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la succession et des donations antérieures au décès.

Il est très important de rédiger la déclaration de succession et de la fournir à temps pour éviter des pénalités et intérêts de retard à régler.

Dans certaines situations, les différents héritiers et légataires sont dispensés de déclaration de succession. C’est notamment le cas lorsque la succession ne comporte aucun bien, que la valeur totale des biens ne dépasse pas 50 000€ dans le cas d’une succession entre époux, concubins pacsés ou descendants directs, ou si cette valeur ne dépasse pas 3 000€ dans le cas d’une succession à d’autres héritiers.

Comment déduire les dettes des droits de succession ?

Certaines dettes sont déductibles de l’actif successoral (afin de réduire les frais de succession calculés sur l’actif net), d’autres non, tout dépend de leurs natures. Premièrement, lors d’une succession, il convient de prouver les dettes en fournissant divers justificatifs afin de pouvoir les déduire. Elles doivent être déjà en cours lors du décès, toutes dettes commençant après le décès ne sont aucunement déductibles. De même si la dette est en cours de remboursement par un contrat d’assurance-décès, ou s'il y a litige à son propos.

Le cas du démembrement de propriété

Si lors du décès, le défunt est propriétaire de sa résidence principale et qu’aucune disposition successorale n’a été prise, la propriété est démembrée. Il s’agit d’usufruit légal, ou universel (usufruit subi). Le conjoint survivant dispose de deux choix, prendre 100% de l’usufruit, ou ¼ de la pleine propriété. En cas de choix de l’usufruit, il obtient la jouissance de tous les biens concernant la succession, et les enfants la nue-propriété. Les deux parties seront donc en démembrement jusqu’à renonciation d’un des deux côtés ou décès.

Cependant, si le conjoint décédé est parent d’un ou de plusieurs enfants d’un premier lit, le démembrement sera impossible et le conjoint survivant ne pourra acquérir seulement ¼ de la pleine propriété.

Si aucune disposition successorale n’a été prise. Il s’agit d’usufruit légal, ou universel (usufruit subi). Le conjoint survivant dispose de deux choix, prendre 100% de l’usufruit, ou ¼ de la pleine propriété. En cas de choix de l’usufruit, il obtient la jouissance de tous les biens concernant la succession, et les enfants la nue-propriété. Les deux parties seront donc en démembrement jusqu’à renonciation d’un des deux cotés ou décès.

Cependant, si le conjoint décédé est parent d’un ou de plusieurs enfants d’un premier lit, le démembrement sera impossible et le conjoint survivant ne pourra acquérir seulement ¼ de la pleine propriété.

Comment calculer la part qui revient à chaque héritier ?

Comment l’ordre des héritiers est-il défini ?

  • Si le défunt était marié et laisse derrière lui un conjoint survivant et des enfants, la succession est partagée entre le veuf ou la veuve et ses enfants.
  • En cas d’absence d’enfants, le conjoint partage les biens avec les parents du défunt. Si ceux-ci sont décédés, il hérite de la totalité des biens.
  • Si le défunt n’était pas marié et avait des descendants directs, la totalité de la succession leur revient.
  • En cas de présence de fratries du défunt, ses frères et sœurs se partagent la moitié de la succession et ses parents l’autre moitié.
  • S'il n’avait ni frère ni sœur, ses parents se partagent la totalité des biens, et acquièrent donc chacun la moitié de son patrimoine.
  • En cas d’absence de fratrie ou de parents vivants, la succession est partagée entre la famille maternelle et la famille paternelle, et ce en parts égales.

Comment sont calculées les donations déjà reçues ?

La succession et la donation sont toutes deux soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Si la personne décédée a anticipé sa transmission de patrimoine, celle-ci a de fortes chances d’avoir eu recours à des donations pour le bénéfice de ses héritiers afin de réduire les droits de succession qu’ils devront régler. Cependant, des donations antérieures au décès compliquent un petit peu la succession. Le principe du rapport fiscal appliqué par les impôts consiste à prendre en compte les donations effectuées moins de 15 ans avant le jour du décès. Il s’agit de calculer, lors d’une succession, les abattements après déductions de ceux dont l’héritier a déjà bénéficié sur une ancienne donation.

Ce qui signifie que si un héritier a reçu un don de la part du défunt moins de 15 ans avant le décès, il ne bénéficiera pas de l’abattement complet sur la succession.

Quel est le rôle d’un testament dans le calcul ?

Le rôle du testament est de désigner des légataires à la succession, sous condition de ne pas dépasser la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Celle-ci est définie à la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, les 2/3 du patrimoine en présence de deux enfants ou les ¾ du patrimoine en présence de trois enfants ou plus. Que la succession comporte un testament ou qu’elle soit ab intestat, le testament permet juste de léguer des biens à la personne de son choix. Son seul rôle dans le calcul des droits de succession pourrait être de transmettre des biens à de tierce personne afin d’alléger les droits de succession des héritiers.

Comment les abattements sont-ils calculés pour la succession ?

Quel est le rôle du lien de parenté dans l’abattement ?

Comme dans le cas de donation, les héritiers peuvent bénéficier d’abattements sur les droits de succession en fonction de leurs liens de parenté avec le défunt.

Cet abattement est défini comme suit par l’administration fiscale :

Héritier

Abattements

Enfant, père ou mère

100 000 €

Frère ou sœur

15 932 €

Neveu ou nièce  

7 967 €

Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un droit d’abattement de 159 325 € se cumulant avec les abattements en vigueur.

Comment fonctionne le barème des droits à payer ?

Le barème des droits de succession s’applique ensuite sur la part nette taxable après abattement, comme suivant :

  • Si l’héritier fait partie de ligné directe du défunt

 

Actif net taxable

Barème d'imposition

Inférieur à 8 072 €

5%

De 8 072 € à 12 109€

10%

De 12 109 € à 15 932 €

15%

De 15 932 € à 552 324 €

20%

De 552 324 € à 902 838 €

30%

De 902 838 € à 1 805 677 €

40%

Supérieur à 1 805 677 €

45%

  • Si la succession se fait entre frère et sœur :

 

Actif net taxable

Barème d'imposition

Inférieur à 24 430 €

35%

Supérieur à 24 430 €

45%

  • Si l’héritier est parent jusqu’au 4e degrés inclus, le taux d’imposition sera de 55%
  • Si l’héritier est parent après le 4e degré, le taux d’imposition sera de 60%

Les donations sont-elles intégrées dans l’abattement ?

Comme abordé auparavant, les donations effectuées moins de 15 ans avant la date du décès seulement sont réintégrées dans la succession.

Est-il possible de faire une simulation des droits à payer ?

Il est en effet possible de simuler sur internet les droits de succession. Pour cela, le site du gouvernement service-public.fr a mis à disposition de chaque citoyen un simulateur permettant de connaître à l’avance les frais à régler.

Vous pourrez le trouver ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

Est-il possible de bénéficier de réduction des droits de succession ?

Le cas de réduction pour charges de famille 

Il n’est aucunement possible de bénéficier de réduction pour charges de famille depuis le 1er janvier 2017. Avant cette date, les réductions en vigueur étaient fixées à 610€ par enfant à partir du troisième si la succession était en ligne directe, et 305€ par enfant, à partir du troisième également, si la succession ne concernait pas la ligne directe.

Le cas de réduction pour les mutilés de guerre

Les mutilés de guerre bénéficient d’une réduction sur les droits de succession, sous réserve d’invalidité à 50% au minimum.  Cette réduction d’impôts s’élève à 50% des droits de succession dans la limite de 305€.

Comment procéder au paiement des droits de succession ?

Qui est concerné par le paiement des droits de succession ?

Le paiement des droits de succession concerne n’importe quel héritier ou légataire, exception bien sur pour les personnes totalement exonérées.

A quelle date faut-il payer les droits de succession ?

Le paiement doit obligatoirement s’effectuer lors du dépôt de la déclaration de succession, soit 6 mois après la date du décès en France métropolitaine ou 12 mois hors France métropolitaine. Au-delà de ce délai, un intérêt sera appliqué à compter du premier jour du septième mois suivant le décès, et une majoration de 10% à compter du premier jour du 31e mois suivant le décès.

Quel mode de paiement pour les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession se fait généralement en numéraire, c’est à dire en chèque, virement, voir espèce etc.  Il peut également se faire en valeurs du trésor sous certaines conditions.

Si les droits sont supérieurs ou égaux à 10 000€ et sur autorisation ministérielle, il est possible de payer en dation, c’est-à-dire d’effectuer une donation de bien à l’état. Il s’agit en général de biens ayant une forte valeur historique ou artistique, ou bien d’immeuble situé dans des zones précises d’intervention du conservatoire de l’espace littoral.

Quels délais de paiement pour les droits de succession ?

Il est possible d’obtenir des délais sur le paiement des droits de succession. Il faut pour cela, faire sa demande par lettre accompagnant sa déclaration de succession, en échange de certaines garanties telles qu’une hypothèque et de régler des intérêts. Deux systèmes de délais supplémentaire sont en place, le paiement différé qui s’applique lorsque des biens en nue-propriété composent la succession, ou le paiement fractionné qui offre aux bénéficiaires le pouvoir de régler les frais sur une période de 1 ou 3 ans.

Un contrôle fiscal sur les droits de succession est-il possible ?

Partant du principe que les droits de succession sont à régler en fonction de la déclaration de succession déposée aux impôts, il est logique qu’un contrôle fiscal ait lieu afin de s’assurer que les ayans-droits n’aient pas sous-estimé l’actif successoral dans le but de payer moins de frais.