by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Quels sont les rôles du notaire et du CGP dans une succession ?

Timbre, Timbre En Caoutchouc, Cachet, Encre

I- Qu’est-ce qu’une succession ?

Ce terme est associé à la transmission d’un patrimoine. À la différence d’une donation, la succession est l’acte par lequel les biens d’une personne sont transmis à ses héritiers, suite à son décès. Le patrimoine concerné peut regrouper à la fois des actifs et des dettes.

Dans la plupart des cas, le défunt rédige un testament de son vivant, afin d’éviter tout conflit notamment familial. Le plus souvent, le testament est remis à un notaire qui contrôle cette succession et s’assure de son bon avancement. Mais, il arrive que ce dernier ne soit jamais formulé et cela peut ajouter un niveau de complexité lors de la répartition des actifs aux futurs successeurs. Nous distinguons alors deux types de succession :

  • Une succession à travers laquelle le patrimoine est réparti aux ascendants et descendants du défunt
  • Une succession avec répartition du patrimoine définie selon les conditions du testament.

Le choix des héritiers pour la succession

  • Acceptation de l’héritage dans sa totalité, soit également les dettes à rembourser.
  • Acceptation mais à condition que les dettes soient inférieures à la valeur des biens légués.
  • Refus total du patrimoine

En revanche, la succession à un prix. En effet, des droits de succession sont à régler dans les six mois qui suivent le décès (ou un an si le décès a eu lieu en dehors de France). Enfin, lorsque la décision des héritiers est prise quant à l’acceptation du patrimoine, la durée de la succession dépendra de son bon déroulement et des accords établis entre les personnes concernées.

II- Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est un légiste qui exerce sous le statut d’une profession libérale. Il a pour mission de rédiger des actes authentiques pour le compte de ses clients et de les conseiller. Sa position est totalement neutre et objective, le but n’étant pas de défendre les intérêts des futurs héritiers. Dans le cadre d’une succession, le notaire va avoir plusieurs rôles :

À noter que son intervention est obligatoire lorsque :

  • L’héritier est mineur ou majeur incapable
  • Il faut avoir recourt à des professionnels pour la recherche des héritiers
  • L’actif de succession est supérieur à 5000 euros ou comprend un bien immobilier

De plus, au jour du décès, son objectif est de définir l’actif successoral. Dans le respect et l’application des règles, ce dernier va établir « l’acte de notoriété », qui est déterminant. En effet, ce document permet de :

  • Nommer les différents héritiers
  • Justifier leur degré de parenté avec le défunt
  • Définir la part qui revient à chacun d’entre eux

Grâce à cet acte, il sera possible de débloquer les fonds de la personne décédée. Il est également utile pour modifier le nom des nouveaux titulaires des factures classiques de la vie quotidienne ou bien afin de pouvoir débloquer l’ensemble des liquidités et/ou placements financiers en cours.

Le notaire doit également définir le montant des dettes de la personne disparue. Il devra réaliser un inventaire de l’ensemble du patrimoine détenu afin de constituer une déclaration de succession. Ce document sera remis à l’administration fiscale qui permettra de connaitre le montant des droits que chaque héritier devra régler à l’État.

Finalement pour résumé, le notaire a un rôle très important dans une succession qui se déroule en 4 grandes étapes :

  • Il rédige l’acte de notoriété
  • Il définit un bilan complet regroupant l’ensemble du patrimoine du défunt
  • Il met en place les formalités relatives à la fiscalité
  • Enfin, il attribue chacun des biens destinés aux héritiers.

III- Quel est le rôle du Conseiller en Gestion de Patrimoine ?

Le conseiller en gestion de patrimoine est en général un acteur indépendant ou non, qui intervient dans le domaine de l’expertise patrimoniale, c’est-à-dire à travers le volet financier, immobilier, fiscalité ou succession. Via un audit patrimonial effectué au préalable, il va pouvoir mettre en place des montages et solutions afin d’optimiser la situation fiscale et patrimoniale de son interlocuteur en fonction de ses objectifs et besoins. Dans le cadre d’une succession, le CGP va lui aussi avoir plusieurs rôles :

  • De conseiller : le CGP doit avoir une vision globale du capital et patrimoine de ses clients afin d’optimiser cet ensemble. Les principaux sujets évoqués seront la partie immobilière et financières. À travers les informations collectées, il pourra apporter un conseil selon les attentes de son interlocuteur, à court, moyen ou long terme.
  • Grâce à sa maitrise de connaissances juridiques et fiscales, il intervient en complément du notaire, pour aider les héritiers à organiser la succession.
  • En général, il est préférable de consulter un conseiller indépendant qui va avoir un avis et conseil totalement objectif et généraliste. Il va agir selon les attentes de ses clients. Pour cela, il n’a pas d’objectif personnel précis ni d’intérêts à orienter ses interlocuteurs vers des préconisations subjectives.

Les principaux sujets évoqués seront liés au partage de l’héritage à travers un éventuel démembrement de propriété, des placements à envisager pour améliorer le capital disponible, les solutions à favoriser afin d’optimiser la transmission du patrimoine.

Tenu par le secret professionnel et exerçant un métier règlementé par l’AMF (autorité des marchés financiers), son activité résulte d’une confiance totale et mutuelle avec ses clients.

Son intervention vient en totale complémentarité avec le notaire puisque ce dernier va recomposer le patrimoine et le CGP lui, va l’étudier et identifier la meilleure façon dont ils pourraient le percevoir.

IV- Les droits de Succession

Le calcul des droits de succession peut rapidement devenir complexe. En effet, cette somme est considérée comme étant un impôt indirect, un bouclier fiscal défini à la suite d’un décès et lorsque héritage il y a. Les critères à prendre en compte afin d’évaluer ces droits sont :

  • La valeur du patrimoine du défunt
  • Son lien de parenté avec les héritiers

Afin de définir les droits de succession, il faut avant tout constater le patrimoine et distinguer les biens immobiliers, des biens mobiliers, comptes bancaires ou autres. Également, le montant des dettes. La différence entre les actifs et les passifs va permettre de déterminer le montant de l’actif net taxable sur lequel nous allons nous référer pour calculer les droits de succession.

Par la suite, nous intégrons tout type d’abattement. À noter que s’il y a un testament, l’héritier peut être totalement exonéré de ces frais si ce dernier se trouve être le conjoint survivant. Dans d’autres cas, il peut bénéficier d’un abattement selon son lien de parenté avec le défunt.

En effet, si l’héritier se trouve être :

  • Un enfant, alors il bénéficiera d’un abattement de 100 000 € (par enfant par parents).
  • Un frère ou une sœur, l’abattement sera de 15 932 €.
  • Un neveu ou une nièce, le montant à déduire sera de 7 967 €.
  • Une personne handicapée ajoute 159 325 € d’abattement aux précédentes réductions selon sa position.

Toutefois, il est important de préciser que si une donation du montant total autorisé a déjà été faite avant le décès, alors il faut prendre en compte cette hypothèse qui ne peut se répéter 2 fois selon les règles fiscales imposées (une donation tous les 15 ans).

Une fois que l’actif taxable a été défini, il faut se rapporter au barème de l’impôt sur les successions pour calculer les droits.

 

Enfants & Ascendants

Petits-enfants

Conjoint/Pacs

Frères/Sœurs*

Tiers

Abattement

100 000 €

1 594 €

Exonéré

15 932 €

1 594 €

Droits de donation au-delà de l’abattement

Moins de 8 072€ : 5%

 

Moins de 24 430 € : 35%

60%

8 072€ et 12 109€ : 10%

 

Plus de 24 430€ : 45%

 

12 109€ à 15 932€ : 15%

 

 

 

15 932 € et 552 324€ : 20%

 

 

 

552 324€ et 902 838€ : 30%

 

 

 

902 838€ et 1 805 677€ : 40%

 

 

 

* Hors cas d'exonération

Nous le savons, la succession est un sujet très complexe tant d’un point de vue administratif qu’au regard de son optimisation. Il semble donc nécessaire voir indispensable d’être accompagné avant toute prise de décision afin d’assurer le bon déroulement de l’attribution du patrimoine du défunt aux nouveaux héritiers.