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Tout savoir sur la donation

Qu'est-ce que la donation partage-conjonctive ?

Donation partage conjonctive : définition et principe

On parle de donation-partage conjonctive lorsque les deux époux décident de réunir en une seule masse unique les biens leur appartenant pour en faire le partage entre leurs héritiers.

Elle permet la distribution des biens des deux parents, quelle que soit leurs origines, paternelle ou maternelle. Il sera considéré qu’un enfant perçoit la donation de ses deux parents, et ce même si le bien ne vient à l’origine qu’un seul des deux parents. Elle ne peut-être réalisé que par des parents à leurs enfants, et ne peut provenir de grands-parents ou d’oncles par exemple. Il convient, comme dans toutes les donations, de respecter la réserve héréditaire de chaque enfant, qui est de la moitié des biens en présence d’un enfant, de 2/3 des biens en présence de deux enfants et de ¾ des biens en présence de trois enfants.

Elle doit obligatoirement être traité par un notaire. 

Une donation partage conjonctive peut être consentie au profit d’enfants communs du couple mais également d’enfants non-communs.

 

Enfants communs

Dans une donation-partage conjonctive, la donation peut comporter des biens communs aux deux époux mais également des biens propres. Dans tous les cas, les biens transmis seront considérés comme appartenant aux deux parents de l’enfant.

Comme dans tout type de donation, il est nécessaire de respecter la réserve héréditaire.

 

Enfants non-communs

Dans ce cas, la donation-partage sera conjonctive à l’égard des enfants communs mais ordinaire à l’égard des enfants non communs. Elle nécessite deux conditions :

  • Au minimum deux enfants communs du couple doivent être comptés parmi les donataires pour considérer le partage comme conjonctif.
  • L’enfant non-commun peut recevoir des biens propres de son père ou sa mère ou des biens communs mais pas des biens propres de l’autre époux. Lorsqu’un bien commun lui est donné, cela nécessite l’accord du beau-parent qui ne sera pas considéré pour autant comme co-donateur.