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Tout savoir sur la donation

Qu’est ce qu’une donation ?

Définition et principe 

Il faut distinguer l’aspect civil de l’aspect fiscal ; prenons l’exemple d’une donation familiale qui n’a aucun intérêt fiscal, les enfants, les petits enfants, les neveux, les nièces, toute personne peut bénéficier du don manuel tant que les règles successorales sont respectées.

Le principe de la donation est un acte particulièrement important car il est sans contrepartie, contrairement à un acte de vente où vous délivrez une chose et en contre partie vous obtenez une somme d’argent.

Dans le cas d’une donation vous n’avez rien en échange et c’est considéré comme un acte solennel dans le code civil donc particulièrement important et par conséquent, on a considéré qu’elle doit être faite devant un notaire, à quelques exceptions près. Première exception, c’est le don manuel : en somme il s’agit d’une transmission réalisée directement main à main, en ce sens il déroge aux règles du Code civil et plus précisément à l’article 931 qui prévoit un acte notarié.

Il est actuellement admis que ce don manuel puisse porter sur un bien corporel : remise d’un objet, ou sur un bien incorporel : remise de chèque, transfert de fonds. Notons qu’il ne peut en revanche porter sur un immeuble, sur les parts sociales ou encore sur une créance sans l’intermédiaire d’un notaire et sous réserve que le bénéficiaire accepte ce geste.

Fiscalement, il est soumis au droit de mutation à titre gratuit après les abattements classiques, et seulement si le donateur le révèle spontanément, ce qu’a rappelé la cour de cassation le 15 janvier 2013. La révélation s’opère généralement par le dépôt en double exemplaire du formulaire Cerfa 2735 au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit cette mutation, cet enregistrement déterminant de manière certaine la date du don.

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils ne sont pas révélés à l’administration fiscale et ils permettent à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant hors impôts.

 

Comment remplir le formulaire de don manuel ?

Le donateur doit tout d’abord télécharger puis imprimer le formulaire accessible en ligne, fournir son état civil ainsi que son adresse. Il devra également fournir les coordonnées du donataire.

En ce qui concerne le don, le montant doit être inscrit en chiffre et en lettres, et il faut aussi mentionner la date et la nature du versement : espèce, chèque ou virement.

Le donateur doit le dater et signer avant de l’envoyer et recevra par la suite un certificat qui indique que le don a bien été effectué sans passer par un notaire.

La donation suppose, dans la majorité des cas, un acte notarié à l’exception des biens meubles, des sommes d’argent, et des titres immatériels.

A savoir que la cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2016, a admis qu’un animal pouvait faire l’objet d’un don manuel. 

 

Quand faut-il déclarer le don manuel au impôt ?

Il n’y a aucune obligation de déclaration de don, mais il est pertinent de se soumettre à cette formalité pour les raisons suivantes :

  • Il faut une preuve pour déclarer une donation manuelle et empêcher le donateur de contester l’existence de la donation.
  • La déclaration doit avoir une date certaine ; le bien donné est évalué au jour de la déclaration et le bénéficiaire est soumis à des droits de mutation.

Il est important de déclarer le don pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux tels que les abattements ou les exonérations de droits. 

 

Les pièges et erreurs lors d’une donation manuelle 

Afin d’éviter tout conflit entre les enfants lors du décès du parent donateur et pour ne pas créer une inégalité, il est important d’éviter toute donation manuelle au profit de l’un des enfants, c’est pour cette raison qu’il est toujours intéressant de se poser les bonnes questions ; pourquoi donner ? comment donner ? ce don peut être rapide, simple et parfois économique pour transmettre un bien. Mais il est toujours possible d’avantager un enfant, seulement la déclaration du don est impérative pour des raisons fiscales et des raisons plus subjectives afin de préserver la bonne entente entre les héritiers.