by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Faut-il passer par un notaire pour effectuer une donation ?

Effectuer des donations de son vivant est une très bonne manière de transmettre son patrimoine sans impôts. Ces derniers sont en effet extrêmement élevés lorsque des personnes héritent. Le premier réflexe qui vient est de solliciter un notaire pour valider et prendre date.

La loi considère que toute donation doit être suivi d'un acte notarié sous peine d'annulation

Faire une donation de son vivant est théoriquement dicté par l'article 931 du Code Civil qui stipule:

"Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité »

La constitution et la création de patrimoine sont une chose, mais lil est essentiel de transmettre. La multitude d'intérêt dans droits de succession favorise qu'une personne puisse faire une donation directe à de son vivant. La loi favorise ces dernières avec des abattements entre donateurs et donataires en fonction de leur lien de parenté pour favoriser les donations du vivant de la personne, afin de favoriser les descendants.

Pour que la donation soit valable, il faut 3 conditions, à savoir : le donateur doit avoir la capacité de donner, le donateur doit avoir la capacité de recevoir et donateur et donataires doivent consentir réciproquement à la donation.

Afin de valider la donation, il est largement préférable de passer devant un notaire, sauf lorsque l’on donne des choses directement de son vivant ce qui est appelé une donation manuelle.

- La donation manuelle est le fait de donner de main à la main des biens de valeur comme des oeuvres d'art, des espèces ou même de la bijouterie ou de l'argenterie. Tout ceci est bien sur permis par la loi donc inutile de solliciter un notaire qui engendra des frais.

Attention, le fisc rend par contre obligatoire de prévenir les impôts car déclarer aux impôts une donation permet de créer une date de validation, et ainsi de pouvoir calculer l’abattement. Il est à déclarer au fisc si la somme est inférieur à 15 000 euros.

La donation entre époux permet surtout d'assurer une protection et de protéger mutuellement les époux. 

S’il n’y a pas d’enfants au sein du foyer, tout dépendra des parents du conjoint décédé. Si ces derniers sont toujours en vie, ils hériteront de la moitié de la succession en pleine propriété. Dans le cas ou il ne reste qu'un époux vivant il aura le droit à 25%  et si les deux sont décédés, la totalité de la succession en pleine propriété reviendra au conjoint.

La donation au dernier vivant apparaît donc comme une méthode  qui permet de profiter de plusieurs options de succession.

La donation aux enfants est la plus habituelle forme de donation, comme ces derniers étant des héritiers présomptifs, c'est-à-dire qu'ils vont recevoir la succession du donateur s’il venait à mourir. Il peut s’agir de biens immobiliers, mobiliers, de valeurs numéraires ou de bijoux.

Cette donation peut avoir pour vocation d’aider ses enfants lors de leurs études par exemple, mais est le plus souvent une avance sur héritage, car les biens légués du vivant seront soustraits du patrimoine du donateur, pour rejoindre celui des descendants directs. L’abattement entre époux est de 80 724 euros. Il en est de même pour le pacs.

La donation dite « Sarkozy » permet à une personne de moins de 80 ans de léguer jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à chacun de ses descendants :afin  qu’ils n’aient à payer de droits de succession sur l'héritage à la mort du donateur.

La donation partage est également très avantageuse car pour les couples ayant plusieurs enfants, ’elle valide la valeur des biens au jour de la donation. C’est à dire qu’elle permet d’éviter de futurs conflits familiaux sur la valeur des biens transmis.

La donation partage est dite « conjonctive » lorsqu’elle porte sur les biens acquis par les deux conjoints. Elle sera donc composée des biens propres de chaque conjoint et de l’intégralité des biens acquis sous la communauté.

Cette dernière est également irrévocable, mais les donataires peuvent en contester la décision dans les 5 ans.

Il existe aussi une manière de donner des biens immobiliers qui se nomme réserve d’usufruit. Cette dernière autorise de rester dans le bien jusqu'à sa mort, car vous n’en aurez donné que la nue-propriété du bien et gardé l’usufruit, donc le droit d’en profiter à sa guise. S’il s’agit d’un bien immobilier locatif, l’usufruitier pourra profiter des les loyers issus du placement immobilier locatif, sans limitation de durée. La situation du nu-propriétaire pourrait se compliquer. A savoir que ce dernier ne pourra jouir du bien mais sera obligé de s'acquitter des grandes réparations comme le toit p du bien par exemple. (sauf stipulé dans l’acte de donation) et qu’il n’en deviendra vraiment plein propriétaire que le jour du décès de l’usufruitier.

Les abattements des donations manuelles dépendent bien entendu des liens familiaux à savoir mari et femme, enfants, petits enfants

En conclusion, il semble donc beaucoup plus facile et moins cher d’effectuer des donations de son vivant. Et un passage devant un notaire est largement préferable.Le notaire joue un rôle clef dans la gestion et la transmission de patrimoine. En effet, certaines personnes n'ayant pas eu le réflexe de se protéger et ainsi d'être prendre ce genre de dispositions pourront compromettre une donation qui enengendrait des problèmes entre les héritiers. Il est très fréquent de voir ce genre de situation.

Le notaire représente alors une garantie de protection car il couvrira la famille du donateur en leur expliquant la loi par exemple et en les rassurant quant au bon déroulement de la succession et prévenir ainsi les éventuels conflits qui se finissent très souvent devant les tribunaux et peuvent ainsi ruiner une famille. Le notaire est aussi en charge de la déclaration de la succession.

Cependant, certains diront qu'il n'est légalement pas nécessaire de solliciter un notaire car en terme de coûts, certains pourraient ne pas pouvoir supporter les honoraires du notaire qui tournent par exemple à plus de 4% pour les dons de faible notaire et pourraient donc également engendrer des discordes entre les héritiers.