Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment effectuer une donation de son vivant ?

La constitution et la création de patrimoine sont une chose, mais le transmettre en est une autre. La multitude de cas de droits de succession favorise la donation du vivant de la personne. L’état a érigé des abattements entre donateurs et donataires en fonction de leur lien de parenté pour favoriser les donations du vivant de la personne, afin de favoriser les descendants.

Effectuer une donation de son vivant permet de transmettre de manière anticipée une partie ou la totalité de ses biens à ses héritiers ou à toute autre personne de son choix. Peuvent être transmis des sommes d’argent, des biens immobiliers comme des maisons, des terrains, des biens mobiliers (assurance vie par exemple), des voitures ou du mobilier de valeur. Les héritiers sont appelés donataires et le donnant le donateur.

Pour que la donation soit valable, il faut 3 conditions, à savoir : le donateur doit avoir la capacité de donner, le donateur doit avoir la capacité de recevoir et donateur et donataires doivent consentir réciproquement à la donation.

Afin de valider la donation, un notaire doit être présent, sauf lorsque l’on donne des choses de main en main, ce qui est une donation manuelle.

La donation de son vivant favorise bien entendu les donateurs fiscalement. Il en existe plusieurs sortes :

- La donation manuelle est le fait de donner de main à la main des biens comme des bijoux, des espèces ou des œuvres d’art. Cette donation dite manuelle est imposable dès lors que l’administration fiscale en entend parler, pendant un contrôle fiscal par exemple.

Attention, il est obligataire de le déclarer aux impôts car la révélation au fisc du don permet de le dater, et ainsi de pouvoir calculer l’abattement. Il est à déclarer via le formulaire Cerfa n2735 si la somme est inférieur à 15 000 euros et Cerfa n2734 si supérieur.

- La donation entre époux, autrement appelée donation au dernier vivant permet d’accroitre la part d’héritage du conjoint et de protéger mutuellement les époux. Elle ne peut s’exercer que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur le jour de son décès. Si nous sommes en présence d’enfants au sein du couple, le conjoint recevant les donations reçoit soit l’usufruit de la totalité des biens, soit le quart en pleine propriété.

S’il n’y a pas d’enfants au sein du foyer, tout dépendra des parents du conjoint décédé. Si ces derniers sont vivants tous les deux, ils ont droit à la moitié de la succession en pleine propriété. Si seulement l’un des deux est encore vivant, il aura le droit à ¼ et si les deux sont décédés, la totalité de la succession en pleine propriété reviendra au conjoint.

Autre cas, lorsque l’un des conjoints a des enfants issus d’une précédente union, le conjoint survivant ne pourra prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

La donation au dernier vivant permet donc d’accéder à plusieurs d’options de succession.

- La donation aux enfants : la plus fréquente forme de donation, comme ces derniers étant des héritiers présomptifs, c'est-à-dire qu'ils ont vocation à recevoir la succession du donateur s’il venait à mourir. Il peut s’agir de biens immobiliers, mobiliers, de valeurs numéraires ou de bijoux.

Cette donation peut avoir pour vocation d’aider ses enfants lors de leurs études par exemple, mais est le plus souvent une avance sur héritage, car les biens légués du vivant seront soustraits du patrimoine du donateur, pour rejoindre celui des descendants directs. L’abattement entre époux est de 80 724 euros. Il en est de même pour le pacs.

- La donation dite « Sarkozy » permet à une personne de moins de 80 ans de pouvoir donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans à chacun de ses descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants sans qu’ils n’aient à payer de droits de succession.

- la donation partage est un type de donation quasi incontournable pour les couples ayant plusieurs enfants à savoir qu’elle fixe déjà la valeur des biens au jour de la donation. C’est à dire qu’elle permet d’éviter de futurs conflits familiaux sur la valeur des biens transmis.

La donation partage est dite « conjonctive » lorsqu’elle porte sur les biens acquis par les deux conjoints. Elle sera donc composée des biens propres de chaque conjoint et de l’intégralité des biens acquis sous la communauté.

Cette dernière est également irrévocable, mais les donataires peuvent en contester la décision dans les 5 ans.       

Il existe également un type de donation immobilière appelée réserve d’usufruit. Elle vous permet de continuer à habiter dans le bien jusqu’au décès, car vous n’en aurez donné que la nue-propriété du bien et gardé l’usufruit, donc le droit d’en jouir. S’il s’agit d’un bien immobilier locatif, l’usufruitier continuera à percevoir les loyers, sans limitation de durée. La situation du nu-propriétaire parait donc peu appréciable. A savoir que ce dernier ne pourra jouir du bien mais sera obligé de payer les gros travaux (sauf stipulé dans l’acte de donation) et qu’il n’en deviendra vraiment plein propriétaire que le jour du décès de l’usufruitier.

Pour résumer les différents abattements, un donateur pourra donner tous les 15 ans, 100 000 euros à ses enfants ou ses parents sans frais de succession, 31 865 euros à ses petits-enfants, 80 724 euros à son époux ou encore 15 932 euros à ses frères et sœurs.

En terme de frais de notaire, si la somme cédée est inférieure ou égale à 6500 euros, ils seront de 2,8404% sur une valeur mobilière par exemple.

En conclusion, il apparaît donc beaucoup plus simple et moins onéreux d’effectuer des donations de son vivant. En effet, ils peuvent aller jusqu’à 45% si la somme héritée est au delà de 1 805 677 euros. Pratiquement la moitié de la somme des biens hérités ira donc à l’état. Pour éviter cela, des abattements existent en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire.

Pour effectuer la donation et que cette dernière soit connue du système fiscal, vous pouvez formaliser cette dernière devant un notaire, ou faire cela en famille.