by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Bien préparer sa succession en effectuant des donations

Le barème de l’imposition sur la donation est le même qui est applicable à l’imposition au moment de la succession. Les barèmes diffèrent du fait que l’imposition sur la donation se renouvelle tous les 15 ans. Les donations consenties il y a plus de 15 ans ne s’appliquent plus dans le barème du calcul d’imposition. Le barème d’imposition est différent en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Nous considérerons les cas entre un parent et un enfant, et entre époux ou partenaires de pacs, étant les cas les plus fréquents lors de la préparation à la succession.

Nous souhaitons vous présenter les outils et méthodes principales et indispensables pour bien préparer sa retraite. De très nombreuses possibilités existes étant donnée la complexité de notre régime fiscal, ces propositions ne sont pas exhaustives mais constituent un socle pertinent pour élaborer une stratégie de donation efficiente pour ses proches. La stratégie sera effectivement de protéger sa famille et minimiser les droits de succession pour vos proches.

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5 %

Entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

45 %

 

L’abattement qui s’applique sur le barème entre époux et partenaires de pacs est le même que le barème pour les enfants en ligne direct.

Cependant, l’abattement pour les enfants est de 100.000 € alors que l’abattement pour le conjoint est de 80.724 €. Dans le cas particulier d’une personne handicapée, l’abattement s’établie à 159.325 €.

Au-delà, les premières tranches d’imposition sont de 5%, 10% et 15% jusqu’à 31.865 €, la tranche taxée à 20% comprise entre cette somme et 552.324 € concernera la majorité des contribuables.

La première stratégie évidente est l ‘étalement des donations dans le temps de manière à pouvoir renouveler sa capacité de donation tous les 15 ans. Cependant, s’empresser de léguer un capital ou un bien immobilier locatif n’est pas forcément la meilleure solution car des éléments plus favorables pourront alors être mis en place. C’est le cas notamment du démembrement viager, appelée aussi donation avec réserve d’usufruit.

Le démembrement viager

La solution la plus couramment envisagée pour les donations est la donation via un démembrement viager avec ses enfants. Il consiste à séparer la pleine propriété entre l’usufruit et la nue-propriété. Cela permet de distribuer le patrimoine à ses ayants-droit tout en maintenant ses droits sur le bien donné. Les usufruitiers peuvent conserver de la jouissance du bien tout en transmettant le patrimoine avec une valeur de la donation diminuée en fonction de l’âge des donataires. Le barème est déterminé en fonction de l’âge des donateurs selon le barème ci-dessous avec un changement de tranche tous les dix ans. A titre d’exemple la valeur d’un bien immobilier d’une valeur de 300.000 € dans le cadre d’une donation en démembrement viager d’une personne de 74 ans sera évalué dans ce cas à une valeur de nue-propriété 40% en-deçà de sa valeur vénale, c’est à dire à 180.000 €.
Cette méthode permet donc de bénéficier pleinement des abattements et de diminuer les tranches du barème d’imposition.

 

Âge du l’usufruitier

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

Inférieur à 21 ans

90%

10%

Inférieur à 31 ans

80%

20%

Inférieur à 41 ans

70%

30%

Inférieur à 51 ans

60%

40%

Inférieur à 61 ans

50%

50%

Inférieur à 71 ans

40%

60%

Inférieur à 81 ans

30%

70%

Inférieur à 91 ans

20%

80%

Sup. à 91 ans

10%

90%

Pourquoi faut-il commencer s’occuper de son patrimoine le plus tôt possible ?

D’une manière générale, commencer à s’occuper de son patrimoine sera toujours une meilleure solution car cela permet d’éviter les erreurs dû à la précipitation et permettra d’envisager l’allocation de son patrimoine avec plus de sérénité et avec moins d’effort consentit. En effet, le fait de commencer tôt permettra d’allouer des ressources en épargne plus faible et avec plus de sécurité. L’épargne allouée sur le long terme permet de répartir son capital sur différent niveaux de risque, en réservant une part de son épargne sur des actifs plus risqués pour espérer un potentiel de plus-value important, comme une allocation sur des unités de compte au sein d’un contrat d’assurance vie. Une autre partie du capital pourra être répartie sur des actifs moins volatiles comme des fonds euros ou des SCPI.

D’autre part, l’une des méthodes les plus efficaces est de se constituer un patrimoine immobilier avec l’octroi d’un crédit, que ce soit de l’immobilier locatif classique, de l’immobilier de défiscalisation comme la loi Pinel et le régime LMNP ou bien des SCPI. L’effet de levier du crédit permet de rendre l’investissement nettement plus rentables et de diminuer l’effort d’épargne. De plus, s’y prendre tôt permet d’obtenir un crédit sur une durée plus longues, vingt ans ou vingt-cinq ans, une durée de crédit plus longue renforce l’intérêt d’investir avec de la dette.

Contrat d’assurance vie

Le contrat d’assurance vie permet d’être en partie exonéré de droit de succession avec un abattement très important jusqu’à 152.500 € d’exonération par bénéficiaire pour les sommes versées avant 70 ans sur un ou plusieurs contrats. La spécificité de ce contrat est qu’il est hors droit de succession et avec une fiscalité dédiée. Les sommes placées sur ces contrats ne seront pas réintégrées dans le montant global de la succession. Chaque contrat comporte une clause bénéficiaire qui lui est propre et permet de désigner un successeur qui peut être ces enfants, petits-enfants, mais également autres parents ou bien un héritier sans lien de parenté. Dans le cas où les bénéficiaires ne seraient pas les héritiers légaux, une clause bénéficiaire spécifique devra être rédigée devant un notaire.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de succession est extrêmement avantageuse puisqu’un premier abattement de 152.500 € par bénéficiaire s’applique sans payer des droits de transmission pour le bénéficiaire de son choix. Au-delà et jusqu’à 700.000 € le taux d’imposition est de 20% puis une imposition de 30,5% pour les sommes plus élevées.

Ce barème n’exclut cependant pas l’imposition des plus-values qui s’appliquent au moment du déblocage du contrat. En effet, les plus-value seront taxées à hauteur de 17,2% pour les prélèvements sociaux et à 7,5% de prélèvement libératoires pour les plus-values excédant 9200 €. Solliciter un audit patrimonial avec un conseiller en gestion de patrimoine est un bon moyen de faire le point sur sa situation et voir quelles sont les possibilités actuelles pour différents objectifs.