Un conseil éthique
pour un patrimoine durable
La FAQ du demembrement - Demembrement-8

Pourquoi faire un démembrement ?

Qu'est-ce qu'un démembrement ?

Sur le plan juridique, le code civil laisse la possibilité a une personne qui possède un bien en pleine propriété le droit de le démembrer, autrement dit le nu-propriétaire a le droit de donner soit la nue propriété ou soit l’usufruit à différentes personnes. Concrètement, prenons l’exemple d’une personne qui détient un bien immobilier d’une valeur de 200 000 €, qui a entre 50 et 60 ans, qui souhaite donner la nue propriété à ses enfants et garder l’usufruit. Dans cette situation il n’y a aucun souci sur le plan juridique, il suffit tout simplement d’établir une convention chez le notaire d’une donation de nue-propriété. Par contre, sur le plan fiscal, la donation de la nue propriété faite sur un bien immobilier pour une personne âgée entre 50 et 60 ans est de 50%, c’est à dire si on donne le bien à 200 000 € le fisc considère que la donation est faite sur 100 000 €, ce qui permet d’avoir des avantages sur un plan de transmission et d’utiliser les abattements par période de quinze ans qui s’élèvent à 100 000 € par an et par enfant. Le donateur reste usufruitier de son bien et reçoit les loyers et continue de supporter les charges.

Le législateur laisse également la possibilité de donner des parts de SCI en démembrement, le principe restera toujours le même : on donne des parts en démembrement, l’usufruitier percevra les loyers.

Quel interet à démembrer ? 

L’intérêt de faire un démembrement peut être de répondre à une réflexion patrimoniale ; on souhaite commencer à préparer sa succession avec différentes donations de biens immobiliers à un ou plusieurs enfants, neveux ou nièces. Cela peut aussi être l’occasion de préparer sa retraite et l’utilisation d’un démembrement temporaire peut aider un proche ou un de ses enfants qui a un manque de revenus par exemple. Ce démembrement peut également se faire dans le sens inverse : donner l’usufruit à son enfant étudiant et en manque de revenus pour qu’il puisse faire face à ses dépenses et le donateur peut en contrepartie réduire sa fiscalité.

Le démembrement nécessite le passage chez le notaire qui sera en chargera de rédiger les conventions de démembrement.