Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Qu'est-ce que le "quasi-usufruit" en démembrement?

Le droit de propriété d'un bien est composé de trois éléments :

  • Le droit d’usage du bien (le fait d’utiliser le bien comme bon nous semble) ;

  • Le droit d’en percevoir les revenus (le fait d’encaisser les revenus perçus grâce à ce bien) ;

  • Le droit d’en disposer (le fait de le donner ou de le vendre).

Le "quasi-usufruit" est un usufruit bien particulier. Lorsque l’usufruit porte sur une chose dont on ne peut faire usage sans la consommer, l’usufruitier a donc le droit de s’en servir mais à condition de la rendre à la fin. En effet, il porte sur les biens consommables c’est-à-dire, sur des biens dont on ne peut pas faire l’usage sans les consommer. Le quasi-usufruit peut porter sur : un compte bancaire, les marchandises se trouvant dans un fonds de commerce et destinées par leur nature à être vendues, des placements de valeurs mobilières ou une cave à vin. À noter que le "quasi-usufruitier" peut disposer comme bon lui semble du bien pour lequel il a l’usufruit. Ce dernier devra être en mesure de restituer l’équivalent à la fin de l’usufruit. Cet équivalent peut être composé par des choses de même nature et de même quantité. Cet équivalent peut être aussi composé de choses différentes mais dont la valeur pécuniaire est comparable à celle estimée à la date de la restitution.

À l’issue du quasi-usufruit, le nu-propriétaire possède donc une créance sur le quasi-usufruitier. Cette créance est appelée créance de restitution.

Conditions de mise en place du quasi-usufruit :

Le quasi-usufruit conventionnel impose obligatoirement la rédaction d’une convention de quasi-usufruit. Cette convention doit être rédigée et authentifiée chez un notaire. De ce fait, pour mettre en place le quasi-usufruit, il faudra faire un inventaire et un cautionnement éventuels pour garantir la restitution des biens à l’extinction de l’usufruit. En l’absence de la convention de quasi-usufruit, l’administration fiscale aura le droit de refuser la déductibilité de la dette liée à l’actif successoral et de remettre en cause le démembrement de la propriété. Ainsi, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit qui se fait entre un nu-propriétaire et l’usufruitier est donc indispensable.

En outre, la convention a pour objectif principal de prévoir les conditions ou les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier, puis d’organiser les droits de disposition des biens au profil de l’usufruitier. Par ailleurs, la convention de quasi-usufruit doit fixer précisément les droits et les obligations du quasi-usufruitier et du nu-propriétaire. De ce fait, il doit y être inscrit le montant de la créance de restitution et son éventuelle indexation.

Il faut savoir qu’en principe, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles liés à l’usufruit. Par la suite, l’usufruitier doit fournir caution de jouir en « bon père de famille du bien ». Cette obligation est particulièrement importante afin de lutter contre le risque d’insolvabilité du quasi-usufruitier.

La convention de quasi-usufruit :

La convention qui est établie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, permet d’organiser les pouvoir de disposition des biens plus ou moins larges au profit de l’usufruitier. Il peut par exemple, choisir les placements financiers et l’établissement bancaire, faire des retraits, acquérir des biens immobiliers locatifs pour compléter ses revenus.

Quasi-usufruit conventionnel :

Le quasi-usufruit conventionnel vient d’un démembrement conventionnel et implique obligatoirement de rédiger une convention de quasi-usufruit de préférence par acte chez un notaire. À défaut de cet acte notarial, l’administration fiscale a le droit de refuser de déduire de la dette de l’actif successoral au risque de réduire la pertinence du démembrement de la propriété.

Le fait de rédiger une convention de quasi-usufruit entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est essentiel. En effet, elle permet d’autoriser la déductibilité de la créance de restitution. Cette convention doit absolument avoir une date afin de pouvoir autoriser la déduction dans le cas d’une origine conventionnelle. La convention de quasi-usufruit a pour objectif de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier. Cette convention permet aussi d’organiser les pouvoir de disposition des biens au profil de l’usufruitier.

Il faut savoir qu’en cas de décès du quasi-usufruitier, les sommes en cause devront être restituées aux nus-propriétaires.

Avantages :

Le quasi-usufruitier permet d’augmenter les pouvoirs de l’usufruitier qui, comme un propriétaire, peut ainsi disposer du bien.

Si le donateur transmet la nue-propriété en conservant un quasi-usufruit, il pourra conserver l’entière maitrise du bien. De ce fait, il pourra vendre une partie du bien par exemple. En général, le quasi-usufruitier ne concerne que les biens consomptibles. Selon les juristes, cette condition est adaptable aux valeurs mobilières. De ce fait, le donateur quasi-usufruitier pourra continuer de gérer son portefeuille sans contrainte.

Inconvénients :

Les plus-values réalisées sur les bien qui font l’objet d’un quasi-usufruit sont taxées au nom du donateur et sont calculées par rapport au prix de revient réel. Lorsqu’on compare ce principe avec celui d’une donation avec réserve d’usufruit, l’impôt sur les plus-values est payé par le nu-propriétaire et calculé par rapport à leur valeur au jour de la donation.

Le sort des plus-values mobilières :

Les plus-values réalisées sur les biens qui font l’objet d’un quasi-usufruit sont taxées au nom du donateur. De plus, cette taxe est calculée par rapport au prix de revient réel. Alors qu’il faut savoir qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit, l’impôt sur les plus-values est payé par le nu-propriétaire et calculé par rapport à leur valeur au jour de la donation ; Le quasi-usufruit ne permet donc pas de purger les plus-values.

Aspects fiscaux du quasi-usufruit :

Les plus-values effectuées sur des biens qui font l’objet d’un quasi-usufruit sont taxées au nom du donateur. De plus, elles sont calculées sur le prix réel du bien. Lorsqu’on le compare à une donation avec réserve d’usufruit, l’impôt sur les plus-values est payé par le nu-propriétaire, et calculé par rapport à leur valeur au jour de la donation.

Les sommes utilisées par le quasi-usufruit créent un passif sur la masse successorale au profil des nus propriétaires et ce passif est imputable sur l’actif propre du second défunt lors de son décès.