by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Le démembrement de la clause bénéficiaire appliquée à l'assurance-vie

Outil patrimonial très puissant - si utilisé avec intélligence - nous faisons le point sur le démembrement de la clause bénéficiaire en assurance-vie.

Les enjeux du démembrement

- légitimes ou d'un autre lit - tout en leur permettant de recevoir hors droits de succession (ou avec des droits réduits) une somme d'argent importante.

Optimiser la transmission entre le conjoint survivant et les enfants

Démembrer la propriété, c'est la partager en deux :

  • D’une part, l'usufruit qui est le droit de jouir d'un bien en en retirant des revenus avec l'usus et le fructus ;
  • D’autre part, la nue-propriété qui est le droit de disposer du bien, par exemple de le vendre, de le consommer ou de le dilapider.

« Ce type de clause s'adresse, par exemple, à un époux souhaitant, après son décès, procurer des revenus à son conjoint, tout en transmettant un capital à ses héritiers. Dans la quasi-majorité des cas, l'usufruitier désigné est le conjoint et les nus-propriétaires sont les enfants » explique Pierre Catherinet de Lassurance-obseques.fr.

Cette technique permet d'attribuer sans droits de succession au conjoint (ou partenaire pacsé ou à certains frères ou sœurs sous conditions) désigné(s) comme usufruitier un capital qui lui (leur) permettra de subvenir à ses (leurs) besoins. De leur côté, le(s) nu(s)-propriétaire(s) bénéficie(nt) du droit de récupérer — partiellement ou totalement — ce capital au décès de l'usufruitier sans droits à payer puisque la transmission de l'usufruit au nu-propriétaire demeure exonérée.

Démembrement imposé selon sa valeur fiscale

Jusqu'à la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificatives pour 2011, la clause bénéficiaire permettait de transmettre les capitaux sans imposition ou avec une imposition réduite. La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est venue modifier cette disposition.

Au prorata de chaque part

Désormais, l'article 11 de cette loi du 29 juillet 2011 a modifié l'article 990 I du code général des impôts. Le I de l'article 990 I du code général des impôts prévoit que :

« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du code général des impôts. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ».

Abattement de 152 500 euros partagé : 3 exemples

L'imposition de la nue-propriété et de l'usufruit s'effectue au prorata de la part de chacun. L'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire se partage entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dans les proportions qui correspondent à leurs parts respectives selon le barème d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété fixé par le fisc.

Cependant, les personnes exonérées de droits en vertu de la loi TEPA du 21 août 2007 conservent leur exonération. Ces personnes sont :

  • le conjoint survivant marié,
  • le partenaire pacsé survivant,
  • les frères et sœurs habitant ensemble et remplissant certaines conditions.

Les trois exemples ci-dessous illustrent cette possibilité :

Exemple 1

Contrat d'assurance-vie d'un montant de 200 000 € souscrit par une personne âgée de moins de 70 ans dont la clause bénéficiaire a été démembrée au profit de deux personnes, le conjoint survivant âgé de 82 ans, usufruitier, et un enfant nu-propriétaire de 57 ans.

La valeur de l'usufruit est de 3/10 et celle de la nue-propriété de 7/10 selon le barème de l'article 669 du CGI fixant la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété.

  • Pour le conjoint survivant usufruitier : 60 000 € lui reviennent sur les 200 000 € du contrat. Le conjoint survivant n'a pas de droits de succession à payer, il est exonéré en vertu de la loi T EPA.
  • Pour l'enfant nu-propriétaire : 140 000 € lui reviennent sur les 200 000 € du contrat L'abattement applicable au nu-propriétaire est de 106 750 € (152 500€ x 7/10). Donc, il est taxé sur 33 250 € (140 000 — 106 750) la différence à hauteur de 20 %, puisque sa part est supérieure au montant de son abattement proportionnel.
  • L'enfant pourra au décès du conjoint survivant usufruitier récupérer la valeur en usufruit ou ce qu'il reste de l'usufruit dans la succession de l'usufruitier. En effet, la transmission de l'usufruit au nu-propriétaire demeure exonérée.

Exemple 2

Contrat d'assurance-vie d'un montant de 200 000 € toujours souscrit par une personne âgée de moins de 70 ans dont la clause bénéficiaire a été démembrée au profit de deux personnes sans lien de parenté entre elles, un usufruitier âgé de 82 ans et un nu-propriétaire de 57 ans.

L'abattement de 152 500 € est partagé suivant le barème de l'article 669 du CGI :

  • Pour l'usufruitier âgé de 82 ans : 30 %. 60 000 € lui reviennent sur les 200 000 € du contrat. Son abattement est de 45 750 € (152 500 x 30 %), soit 14 250 € sont taxés (60 000 - 45 750).
  • Pour le nu-propriétaire : 70 %. 140 000 € lui reviennent sur les 200 000 € du contrat. Son abattement est de 106 750 € (152 500 x 60 %), soit 33 250 € sont taxés (140 000 - 106 750).

Exemple 3

Contrat d'assurance-vie d'un montant de 400 000 € toujours souscrit par une personne âgée de moins de 70 ans dont la clause bénéficiaire a été démembrée au profit de quatre personnes,

  • un usufruitier âgé de 82 ans et un nu-propriétaire de 57 ans qui se partagent la moitié de la valeur du contrat, soit 200 000 €.
  • un usufruitier âgé de 63 ans et un nu-propriétaire de 38 ans qui se partagent la moitié de la valeur du contrat, soit 200 000 €.

Le premier « couple » d'usufruitier et de nu-propriétaire se partagent l'abattement de 152 500 € au prorata de leurs droits. L'usufruitier reçoit 60 000 € et bénéficie d'un abattement de 45 750 € (152 500 x 30 %), soit 14 250 € sont taxés (60 000 - 45 750). Le nu-propriétaire perçoit 140 000 € et il bénéficie d'un abattement de 106 750 € (152 500 x 60 %), soit 33 250 € sont taxés (140 000 - 106 750).

Le second « couple » d'usufruitier et de nu-propriétaire se partagent l'abattement de 152 500 € au prorata. La valeur de l'usufruit à l'âge de 62 ans est de 50 % et la valeur de la nue-propriété est de 50 L'usufruitier reçoit 100 000 € et dispose d'un abattement de 76 250 € (152 500 x 50 %), soit 23 750 € sont taxés (100 000 - 76 250). Le nu-propriétaire reçoit également 100 000 € et dispose d'un abattement de 76 250 € (152 500 x 50 %), soit 23 750 € sont taxés (100 000 - 76 250).

Les exemples ci-dessus peuvent être confirmés ou infirmés par une instruction fiscale dont le texte n'était pas connu au moment de leur rédaction.

Possibilité de démembrement partiel de la clause

Le démembrement peut n'avoir lieu que sur une fraction des capitaux du contrat. Il est en effet possible de désigner des bénéficiaires usufruitiers et nus-propriétaires pour une partie de la clause bénéficiaire, le reste étant attribué en pleine propriété à un ou plusieurs autres bénéficiaires.

Sécurisation au plan juridique

Le démembrement de la propriété d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie risque de poser aussi des interrogations au plan du droit civil.

Au niveau du droit civil, les textes n’obligent pas l'usufruitier à fournir des garanties de restitution de la somme reçue.

Si la somme a été partiellement dépensée par l'usufruitier, il semble néanmoins possible de déduire la créance des nus-propriétaires jusqu'à hauteur de l'actif de la succession. Le reste est perdu.

Le risque principal est bien évidemment qu'un usufruitier ait dépensé totalement les sommes et que sa succession d'un faible montant ne permette pas de déduire la créance des nus-propriétaires.

Transmission gratuite de l'usufruit au nu-propriétaire. Décès de l'usufruitier, l'usufruit se transmet sans droits au nu-propriétaire qui bénéficie ainsi de la propriété entière (la propriété se compose de la nue-propriété + l'usufruit).

Le nu-propriétaire - seul survivant - devient alors propriétaire des capitaux sans droits à payer. L'article 1133 du code général des impôts prévoit :

« la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier ».

Double transmission gratuite de l'usufruit

Lorsque l'usufruitier est une personne (conjoint survivant marié, partenaire pacsé, frères et sœurs habitant ensemble et réunissant certaines conditions) qui reçoit les capitaux de l'assurance-vie sans avoir de droits à payer et que cette personne décède, il y a une double transmission de l'usufruit sans droits à payer.