Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Démembrement

Le démembrement de propriété 

Le démembrement de propriété est un acte qui peut se réaliser sur de nombreux produits, tels que sur les biens immobiliers (maison, appartement...) ou sur des valeurs mobilières comme les assurances-vies, les Comptes d'Epargne en Actions... Le démembrement de propriété permet la création de deux parties : l'usufruitier et le nu-propriétaire. Dans tous les cas  le démembrement est temporaire avec soit une date fixée à l'avance, soit viager, c'est-à-dire qu'il prend fin à la mort du défunt. Au terme de ce démembrement, le nu-propriétaire obtiendra la pleine propriété du bien. 

Le démembrement en immobilier et en SCPI 

Il est possible de démembrer un bien immobilier, ce qui permettra la création de plusieurs parties : l'usufruitier immobilier et le nu-propriétaire immobilier. Des sociétés proposent leurs services afin d'investir dans de l'immobilier temporaire démembré tel que PERL, I Plus ou encore Fidexi. Dans le cas où des particuliers ont regroupé leur patrimoine immobilier dans une Société Civile Immobilière (SCI). Dans le cas d'un placement en SCPI, vous avez la possibilité de démembrer ces parts et donc d'acquérir seulement l'usufruit ou la nue-propriété. Ainsi le l'usufruit et la nue-propriété seront distincts. 

Le démembrement de valeurs mobilières 

Tout comme les biens immobiliers, il est possible de démembrer des valeurs mobilières telles que les contrats d'assurance vie, les actions détenues auprès d'entreprises côtées, un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ou encore un compte titres. Pour l'assurance-vie, il sera possible de prévoir une clause bénéficiaire. De plus, l'usufruit et la nue-propriété seront séparés et leur fiscalité sera différente. Dans tous les cas le principe reste le même : un usufruitier sera désigné et pourra jouir du placement et un nu-propriétaire obtiendra la pleine propriété au terme du démembrement. Celui-ci peut être à une durée prédéterminée ou viagère, c'est-à-dire qu'il prendra fin à la mort de l'usufruitier. Bien souvent, l'usufruitier pourra jouir du compte, mais devra le rendre, au nu-propriétaire, dans l'état où il en a disposé au premier jour du démembrement. Ce type de démembrement est similaire au quasi-usufruit

La fiscalité et la valeur du démembrement de propriété 

Qu'il s'agisse d'un démembrement en tant qu'usufruitier ou en tant que nu-propriétaire, chaque partie sera soumise à l'imposition, mais à des degrés différents. Pour la fiscalité de la nue-propriété, le nu-propriétaire pourra augmenter son patrimoine sans en payer d'impôt durant le démembrement, en effet, cet investissement n'est pas pris en compte dans le calcul de l'IFI. De plus, il pourra jouir du bien seulement lorsqu'il obtiendra la pleine propriété,  c'est-à-dire, à l'issue de la durée de démembrement. Quant à la fiscalité de l'usufruitier, il doit supporter l'ensemble des charges fiscales puisqu'il est le seul à pouvoir jouir du bien. Pour un bien immeuble il devra s'acquitter de la taxe foncière et s'il habite le logement, il sera redevable de la taxe d'habitation. La valeur du démembrement de propriété est déterminée par un barème où il faudra appliquer le pourcentage en fonction de la durée du démembrement dans le cadre d'un démembrement temporaire ou l'âge de l'usufruitier dans le cadre d'un démembrement viager. Vous pouvez aussi déterminer la fiscalité sur votre contrat d'assurance vie.

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Histoire 

Aujourd’hui, le démembrement est devenu une opération courante et occupe une place de plus en plus importante dans le secteur de la gestion de patrimoine.

Le législateur définit le démembrement de propriété d’un bien comme un mécanisme juridique visant à diviser la pleine propriété en deux parties distinctes entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Selon l’article 578 du Code Civil, l’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance du bien autrement dit l’usufruitier se voit offrir le droit de louer le bien et de percevoir les revenus générés par celui-ci et ce pour une durée maximale de 9 ans. La nue-propriété quant à elle, confère un droit de propriété dite virtuelle dans la mesure où le nu- propriétaire pourra disposer du bien sans pour autant en percevoir les fruits. Toutefois, en cas de décès de l’usufruit où à la fin de la période de démembrement, le nu-propriétaire devient l’unique propriétaire du bien sans avoir de droits de succession à payer. En d’autres termes, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété, il pourra dès lors disposer du bien à sa convenance (le louer, le vendre, le transmettre, etc).

Il est important de noter que cette opération ne peut avoir lieu sans l’accord express des deux parties à savoir l’usufruitier et le nu-propriétaire.

En général, le démembrement de propriété peut porter aussi bien sur des biens immeubles (appartement, maison, terrain, etc.) que sur des biens meubles (fonds de commerce, contrat d’assurance-vie, portefeuille actions, etc.).

Dans des cas très rares, le démembrement de propriété peut également porter sur des comptes titres sauf exception pour les plans d’épargne actions (PEA), les plans d’épargne logement (PEL) et les livrets d’épargne qui ne peuvent pas être démembrés.

En somme, on distingue deux types de démembrement de propriété : le démembrement viager et le démembrement temporaire. On parle généralement de démembrement viager lorsque la durée maximale de l’usufruit corresponde à la durée de vie de l’usufruitier. En effet, le démembrement viager ne prend fin qu’avec le décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire deviendra alors l’unique propriétaire de la pleine propriété. Ce type de démembrement est souvent utilisé dans le cadre familial. En effet, les parents peuvent transmettre de leur vivant, la nue-propriété d’un bien à leurs enfants tout en conservant l’usufruit. Le démembrement temporaire quant à lui cesse à la fin de la période de démembrement défini au préalable par les deux parties.

Cette opération s’avère avantageuse pour les personnes fortement imposées et qui ne cherchent pas forcément à avoir des revenus immédiats.

Pour ainsi dire, le démembrement de propriété est un outil juridique visant à faciliter ou du moins à préparer la transmission de son patrimoine à ses proches.

Les avantages 

Les avantages du démembrement de propriété sont doubles : il permet d’une part de bénéficier d’avantages fiscaux intéressant et d’autre part de transmettre son patrimoine sans pour autant payer de droit de succession.

Précédemment, nous avons vu que le démembrement de propriété résulte de la séparation des trois attributs de la pleine propriété avec d’une part l’usufruit (droit d’usage et de jouissance) et d’autre part la nue-propriété (droit de disposer d’un bien en respectant ceux de l’usufruitier).

De nos jours, le démembrement de propriété est de plus en plus utilisé pour répondre à des problématiques d’ordre patrimonial.

Bien souvent, le démembrement de propriété trouve son origine dans les dispositions légales notamment lors de la succession (préparé ou non) de la nue-propriété ou de l’usufruit à son conjoint. Il est en effet très fréquent de donner ou encore de transmettre l’usufruit de son bien par testament à son conjoint, les enfants quant à eux recevront la nue-propriété. Dans cette logique, le conjoint survivant pourra disposer du bien à sa convenance c’est-à-dire le louer, recevoir les loyers ou encore occuper les lieux. A la mort de ce dernier, les enfants récupèrent l’usufruit ainsi que la pleine et entière propriété du bien sans payer de droits supplémentaires. (Dans ce cas précis, on parle de remembrement de la propriété.)

En l’absence de dispositifs testamentaires, le processus est le même. Le conjoint survivant récupère automatiquement l’usufruit sur une partie du bien de son conjoint alors décédé.

La donation est également très utilisée pour réaliser des démembrements de propriété. Le principe de la donation est très semblable à celui de la succession à deux exceptions près. Contrairement à la succession « démembrée », la donation « démembrée » vise uniquement à léguer la nue-propriété du bien et à en conserver l’usufruit. De même, la donation démembrée peut porter sur l’usufruit et ceux de manière temporaire tout en conservant la nue-propriété.

Les avantages de la donation « démembrée » sont doubles : elle permet de réduire le montant des droits de donation puisqu’ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais uniquement sur la nue-propriété. Par ailleurs, le donataire récupère la pleine propriété du bien en cas de décès du donateur sans payer de frais de succession.

En principe, ce processus est mis en place pour subvenir aux besoins de ses proches.

Enfin, le démembrement de propriété peut se faire dans le cadre de cessions. Il est en effet tout à fait possible d’acheter ou de vendre l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien. Les avantages de ce montage sont multiples et assez similaires à ceux de la succession et de la donation vu précédemment.

 

Le principe de démembrement est le fait de séparer une propriété, un bien immobilier, des parts de SCPI en deux parties, la nue-propriété et l'usufruit. L’investisseur qui opte pour le choix de la nue-propriété va acquérir le bien en totalité, quant à l’usufruitier, ce dernier va bénéficier des revenus qu’il pourra tirer du bien durant les dix à vingt années à venir (période de démembrement) sans pouvoir se réclamer propriétaire de ce bien.

Un démembrement temporaire suit le même principe si ce n'est qu'au bout d'une durée définit que le nu-propriétaire récupère automatiquement l'usufruit.

 

Démembrement temporaire = récupération de l’usufruit à terme par le nu-propriétaire

L’usufruit permet à celui qui en bénéficie d’occuper le bien ou de louer et ainsi d’en percevoir des revenus. Le bénéfice de cette opération pour l’usufruitier réside dans l’effet de levier, en effet, celui-ci perçoit la totalité des revenus générés par le bien tandis qu’il a minimisé son investissement initial. Dans le cadre d'un démembrement temporaire, l'usufruitier bénéficie d'un usufruit temporaire c'est-à-dire d'une jouissance de l'actif sur une durée définie.

La nue-propriété donne la pleine propriété à l’investisseur mais ne confère pas les avantages vus précédemment, elle permettra à l’investisseur de jouir du bien une fois la période de l’usufruit terminée.Toutefois, le nu-propriétaire n’a pas à se soucier de l’impact fiscal de son investissement car les intérêts qu’il contracte sont déductibles de ses revenus fonciers ; ni de la location du bien, il ne supporte pas la pression de gestion et n’est pas soumis aux charges habituelles de renouvellement des locaux, d’entretiens qui incombent à l’usufruitier (articles 605 et 606 du Code Civil)…son unique obligation est constituée des honoraires du syndicat de copropriété. 

L’intérêt d’une acquisition en démembrement temporaire

Le démembrement peut être effectué dans le cadre d’acquisition de parts de SCPI. Le fait d’opter pour le démembrement confère à l’investisseur la pleine propriété sans toutefois lui accorder l’usufruit, c’est-à-dire les loyers qu’il pourrait tirer de cette propriété selon le principe même du démembrement. 

Néanmoins, ce principe reste intéressant car l’investissement se réalise avec une décote du prix des parts de SCPI dès le début de l’opération, en récompense de l’effort de non-perception de l’usufruit.

Ainsi, l’investisseur récupère non seulement  la pleine propriété des parts qu’il a souscrits, mais aussi des loyers pleins dès la fin du démembrement temporaire. Il dispose du choix de vendre en totalité les parts de SCPI et ainsi espérer réaliser une plus-value, ou bien conserver la propriété des parts et bénéficier de l’usufruit.

 

Préparation à la retraite et trésorerie d’entreprise

Le démembrement temporaire est indiqué dans le cadre de la préparation de revenus complémentaires pour la retraite, mais aussi dans le cadre d’une construction de patrimoine, qui plus est non imposable à l’ISF pendant la période de démembrement pour les investisseurs optant pour le choix de la nue-propriété.

Les professionnels peuvent aussi bénéficier du démembrement des SCPI pour le placement de leur trésorerie. Cette opération présente l’avantage de la réduction fiscale de l’amortissement de l’acquisition des parts, en usufruit, de la SCPI lors de la période du démembrement.

La valeur de l'usufruit 

La valeur de l'usufruit varie en fonction de l'âge et diminue plus l'usufruitier vieilli. Par exemple, si l'usufruitier à 20 ans, la valeur de la part sera de 90%, alors que si celui-ci à 75 ans, cette valeur sera de 30%. 

 

Vous retrouverez ici, le barème de l'usufruitier

La valeur de la nue-propriétaire 

La valeur du nu-propriétaire varie, elle aussi, en fonction de l'âge et augmente plus le nu-propriétaire vieilli. Par exemple, s'il est âgé de 20 ans, la valeur de la part sera de 10%, alors que si celui-ci à 75 ans, cette valeur sera de 70%. 

 

Vous trouverez ici, le barème du nu-propriétaire

 

Définition 

Le quasi-usufruit est une notion proche de l'usufruit, mais diverge sur quelques points. Si vous êtes quasi usufruitier ou que vous allez le devenir prochainement, cet article est susceptible de vous intéressé. 

La propriété se divise entre l’usus (le droit de se servir de la chose), le fructus (le droit de percevoir les fruits de la chose) et l’abusus (le droit de disposer de la chose).

L’usufruitier possède par définition l’usus et le fructus. Dans le cadre d’un démembrement, il doit ainsi conserver les biens faisant l’objet de celui-ci en vue de la restitution au nu-propriétaire.

Cependant, lorsqu’un bien est consomptible (qui se consomme en fonction de l’usage qu’on en fait) on parle de quasi-usufruit. C’est le cas d’un démembrement sur des valeurs mobilières par exemple. Le quasi-usufruitier pourra ainsi disposer de la chose pendant la durée du démembrement. En revanche, il sera toujours redevable de la somme d’argent dû au nu-propriétaire. Il devra lui restituer la même valeur que lors du démembrement. On parle de créance de restitution du quasi-usufruitier envers le nu-propriétaire.

 

Le quasi-usufruit volontaire 

Dans le cadre d’une optimisation patrimoniale, il est tout à fait possible d’étendre l’application d’un quasi-usufruit à des biens non consomptibles. Cela peut être possible pour tout bien dit « fongible », autrement dit sont concernés par cette possibilité d’extension au quasi-usufruit les biens déterminables par leur espèce ou leur quantité.

Afin de mettre en place un quasi-usufruit, un bien doit être donc consomptible ou fongible. Une des deux conditions est indispensable, afin de déterminer la restitution au nu-propriétaire à la fin de la durée de démembrement.

 

Le quasi-usufruit légal 

Lorsqu’un usufruit s’effectue sur des choses dont ne peut faire usage sans les consommer, il y a automatiquement et de droit, quasi-usufruit (article 587 du code Civil). Il s’agit dès lors d’un quasi-usufruit établi par la loi.
 
 
 

Le quasi-usufruit en assurance-vie 

Le démembrement est accessible également en assurance-vie, en stipulant une clause bénéficiaire démembrée. Il est ainsi possible de rendre les capitaux décès versés par la Compagnie d’Assurance à la disposition de l’usufruitier prévu.
 
La clause bénéficiaire ayant dans la quasi-totalité des cas un caractère viager, le nu-propriétaire détient un droit de créance à faire valoir sur la succession du quasi-usufruitier (créance de restitution). 

 

 

Avantages

Un usufruit classique ne permet pas de disposer du bien. Ce droit est conservé par le nu-propriétaire. Le quasi-usufruitier bénéficiera lui de ce droit de jouir et de disposer du bien, en échange d’une créance de restitution à l’encontre du nu-propriétaire.
 
Le fait de bénéficier d’un quasi-usufruit permet donc d’utiliser librement des biens consomptibles et/ou fongibles là où un usufruit classique ne le permet pas.
 
Au-delà des avantages fiscaux et successoraux que peuvent conférer un démembrement de propriété, le quasi-usufruit étend donc les pouvoirs de l’usufruitier classique tout en protégeant le nu-propriétaire grâce à la créance de restitution détenue.

Fiscalité en nue-propriété lors du démembrement 

Quelle fiscalité dans le cadre d'un investissement en nue-propriété ?
L’investissement en fiscalité nue propriété s’adresse essentiellement aux personnes soumises à une forte pression fiscale, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune.
 
Le principe est très simple, il s’agit d’acheter un bien dont l’usufruit est accordé à une tierce personne. L’investisseur, désireux de développer son patrimoine immobilier sans alourdir sa fiscalité, ne sera soumis à aucune contrainte liée à la gestion locative, pendant toute la durée du démembrement.
 
 

Les obligations de l’usufruitier

Les obligations de l’usufruitier étant assez strictes, l’investissement est relativement sûr. L’usufruitier a l’obligation contractuelle de conserver la substance du bien et d’en jouir en bon père de famille, en prenant à sa charge les petites réparations et l’entretien du bien immobilier. De plus, son entrée en jouissance ne peut se faire sans un cautionnement susceptible de pallier les éventuelles difficultés de sa part.
 

Avantages de la fiscalité de la nue-propriété

La fiscalité de la nue-propriété présente des avantages multiples. Dans un premier temps, l’investisseur pourra développer son patrimoine immobilier sans percevoir de loyer, puisque c’est l’usufruitier qui en dispose, donc, sans augmenter ses revenus et la fiscalité qui s’y rattache. 
 
Ensuite, la valeur de la nue-propriété ne rentre pas dans l’assiette d’imposition soumise à l’impôt sur la fortune. L’investissement en nue-propriété est donc une façon très avantageuse d’augmenter son patrimoine immobilier. 
 
Lorsque l’achat de la nue-propriété se fait à crédit, les intérêts d’emprunts sont déductibles des éventuels revenus fonciers perçus sur d’autres biens. 
 
Les avantages de la fiscalité nue-propriété sont également non négligeables lors de la préparation d’une succession. Lors d’une donation de son vivant, la valeur du bien est calculée sur la base de la nue-propriété et il est tout à fait possible de céder temporairement l’usufruit à l’un de ses enfants. Au décès de l’investisseur, le ou les enfants reçoivent la pleine propriété sans fiscalité, puisque la donation a déjà été enregistrée. 
 
Le nu-propriétaire ne s’acquitte pas non plus de taxe foncière puisque celle-ci est à la charge de l’usufruitier.
 
 

Intérêt de l’investissement en nue-propriété

Il est important de noter que cette forme d’investissement n’est pas une niche fiscale et ne rentre donc pas dans les éventuels plafonds prévus à cet effet. Le dispositif de l’investissement en nue-propriété est donc une façon habile de réduire sa fiscalité, tout en augmentant son patrimoine immobilier.

La fiscalité d’usufruit lors du démembrement 

La propriété d’un bien immobilier quel qu’il soit, peut être démembrée. On distingue alors le nu-propriétaire du bien et l’usufruitier de celui-ci. Nous nous intéresserons ici à ce dernier.
Ces deux statuts entrainent des disparités au niveau fiscales.
 
Le pouvoir d’administration est en général du ressort de l’usufruitier, car la loi prévoit qu’il peut effectuer « tous les actes d’administration correspondant à la gestion normale d’un patrimoine ». 
 
Lors du démembrement, l’usufruitier dispose de la jouissance du bien, c’est-à-dire qu’il peut mettre en location le bien et ainsi en tirer des revenus ou l’occuper lui-même. Il n’a aucune obligation concernant les réparations dites de « gros œuvres », hors toutes les réparations du quotidien ou d’entretien sont à sa charge. Le paiement de ces charges (frais de gestion, assurances, entretien…) vient se déduire des revenus fonciers. Il faut toutefois préciser qu’un accord peut être établi entre le nu-propriétaire et l’usufruitier afin de décider d’une répartition différente de celle prévue originairement. 
 
Lorsque le bien est occupé par l’usufruitier il en va de même que s’il était occupé par son propriétaire « normal ». Dans ce cas on ne peut imputer aucune charge sur les revenus fonciers car il n’y en a pas.
 
 

Taxes liées à la fiscalité de l’usufruitier

La taxe foncière reste due par l’usufruitier, à la différence d’un droit d’usage viager, sauf accord contraire avec le nu-propriétaire.
Quant à la taxe d’habitation, elle est due par celui qui occupe le bien au premier janvier de chaque année ; soit l’usufruitier, soit son locataire.
 
 

Rappels fiscaux liés à l’usufruitier

  • Si l’usufruitier décide de louer le bien au nu-propriétaire dans des conditions de prix trop avantageuses alors il ne pourra déduire ses charges.
  • Si l’usufruitier décide de laisser le nu-propriétaire jouir des loyers, il y aura une double imposition sur l’usufruitier et le nu-propriétaire.
  • S’il y a refus de jouissance du bien devant notaire, seul le nu-propriétaire sera imposé sur les revenus fonciers.
  • Si l’usage du bien est laissé au nu-propriétaire alors aucune charge ne sera déductible.
 
 
En conclusion, il est important de préciser, lors d’un démembrement temporaire, qu’il y a une fiscalité liée à l’usufruitier qui mérite d’être précisée, afin d’éviter les pièges de la fiscalité.

Nos programmes

  • Programme en démembrement à Antibes

    • Programme NEUF
    • Livraison 3e trimestre 2018
    • Type de bien : Appartement
    • Durée 18 ans
    • Clé de répartition 57 %
    • Prix à partir de 116 000 €
    Voir le détail
  • Programme en démembrement à Vésinet (78110)

    • Programme NEUF
    • Livraison 4ème trimestre 2017
    • Type de bien : Appartement
    • Durée 15 ans
    • Clé de répartition 65 %
    • Prix à partir de 203 000 €
    Voir le détail
  • Programme en démembrement à Nice (06300)

    • Programme NEUF
    • Livraison 3ème trimestre 2020
    • Type de bien : Appartement
    • Durée 18 ans
    • Clé de répartition 60 %
    • Prix à partir de 220 200 €
    Voir le détail
  • Programme en démembrement à Théoule-sur-Mer (06590)

    • Programme NEUF
    • Livraison 1er trimestre 2018
    • Type de bien : Appartement
    • Durée 18 ans
    • Clé de répartition 58 %
    • Prix à partir de 415 000 €
    Voir le détail
  • Programme en démembrement à Viroflay (78220)

    • Programme NEUF
    • Livraison 4ème trimestre 2017
    • Type de bien : Appartement
    • Durée 15 ans
    • Clé de répartition 37 %
    • Prix à partir de 115 600 €
    Voir le détail
  • Programme en démembrement à Neydens (74160)

    • Programme NEUF
    • Livraison 4ème trimestre 2017
    • Type de bien : Appartement
    • Durée 17 ans
    • Clé de répartition 56 %
    • Prix à partir de 128 798 €
    Voir le détail
  • Programme en démembrement à Nice (06000/06100/06200/06300)

    • Programme EN EXPLOITATION
    • Livraison 2e trimestre 2016
    • Type de bien : Appartement
    • Durée 16 ans
    • Clé de répartition 62 %
    • Prix à partir de 88 000 €
    Voir le détail
Actualités démembrement
Démembrement de SCPI

Les entreprises en excédant de trésorerie investissent souvent leurs excédants de trésorerie dans des comptes à termes avec des faibles rendements. Ils ont cependant un moyen de percevoir une rentabilité plus intéressante via le démembrement de SCPI.

Thursday
20
September
2018
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Le démembrement physique

Les rendements locatifs de l’immobilier parisien sont aujourd’hui très bas. Tous frais compris la rentabilité moyenne tourne autour de 2 %. En démembrement la décote moyenne (la somme supportée par l’usufruitier) est supérieure à un tiers.

Thursday
20
September
2018
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FAQ Démembrement
  • 01

    Combien coûte un démembrement ?

    On peut définir la nue-propriété comme le fait de posséder un bien mais de ne pas disposer de la jouissance de celui-ci, appelé l’usufruit. Une formule patrimonial simple peut en être dégagé pour calculer le coût de la pleine propriété (lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont rassemblés) : Pleine propriété = Nue-propriété + Usufruit Les valeurs de l’usufruit et de la nue propriété varient en fonction de l’âge de l’usufruitier.
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  • 02

    Quelle est rentabilité d’un investissement en démembrement ?

    L’investissement en nue-propriété en démembrement peut-être très rentable. En effet le bien étant acheté à prix réduit, au terme de l’usufruit le nu-propriétaire obtiendra la pleine propriété.
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  • 03

    Pourquoi faire un démembrement ?

    Sur le plan juridique, le code civil laisse la possibilité a une personne qui possède un bien en pleine propriété le droit de le démembrer, autrement dit le nu-propriétaire a le droit de donner soit la nue propriété ou soit l’usufruit à différentes personnes.
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  • 04

    A quoi sert un démembrement de propriété temporaire ?

    Par propriété, on entend un bien dont une personne dispose et qu’elle possède pleinement dans la limite du respect des lois. La propriété donne lieu à trois sous catégories : l’usus, le fructus et l’abusus. L’usus revient à pouvoir utiliser le bien, le fructus à pouvoir en percevoir les fruits et l’abusus pour avoir le droit de faire ce que l’on souhaite du bien in fine comme le donner ou le vendre.
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  • 05

    Comment faire un démembrement ?

    Le démembrement consiste à diviser un bien immobilier en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. La propriété est divisées en 3 parties en droit français : l’usus (droit d’user d’un bien), fructus (droit de jouir d’un bien), et abusus (droit de disposer d’un bien). Ce dernier correspond à la nue-propriété et les deux premiers correspondent à l’usufruit.
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