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pour un patrimoine durable

Testament : comment le rédiger ? Quel modèle utilisé ? Pourquoi le réaliser ?

Qu'est-ce qu’un testament et à quoi sert-il ?

Selon l'article 895 du Code civil, « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer ». En d’autres termes, un « testament » est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé.

Le testament doit être rédigé obligatoirement par écrit.

Un testament peut prévoir :

  • Des dispositions patrimoniales : c’est-à-dire de prendre en compte tout ce qui concerne les modalités de transmission de tout ou d’une partie du patrimoine.
  • Des dispositions extra patrimoniales : ce sont toutes les dispositions qui ne concernent pas le patrimoine.

Le testament est révocable et modifiable à tout moment selon les volontés du testateur.

Présentation du contexte

Pourquoi rédiger un testament ?

Avec un testament, il est possible de :

  • Choisir les bénéficiaires et la répartition du patrimoine à léguer.
  • Désigner la ou les personnes (exécuteurs testamentaires) qui seront chargées de veiller à la bonne exécution du testament.
  • Régler tous les détails personnels comme l’organisation des obsèques, la donation des organes, …

Fonction légale du testament

Le testament est un acte particulièrement encadré, et encore plus en France. Selon l’article 970 du code civil, pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme.

Que contient le testament ?

La transmission des biens (legs)

La transmission des biens legs est une disposition dans le testament permettant d’organiser la transmission des biens. Il existe différents types de legs :

  • Universel : quand le legs concerne la totalité des biens du défunt lorsqu’il n’y a pas de descendant. Ce type de legs en généralement utiliser en l’absence de descendant ou de famille proche.
  • A titre universel : quand le legs porte sur une quote-part de la succession
  • A titre particulier : quand le legs concerne un bien déterminé comme une somme d’argent par exemple.

La répartition entre les bénéficiaires (légataires)

Les personnes désignées dans un testament (bénéficiaires) vont hériter du patrimoine qui a été prévu par le défunt. Cependant, les règles varient selon le bénéficiaire :

  • Le conjoint : peut hériter de la propriété ou de l’usufruit des biens s’il y a des enfants communs ou de la totalité en leur absence.
  • Les héritiers réservataires (les enfants en premier lieu) : peuvent recevoir leur part légale, c’est-à-dire, ce que le défunt doit léguer obligatoirement à ses enfants puis donner ou léguer le reste de son patrimoine à qui bon lui semble selon la quotité disponible.

Quotité disponible :

  • 1 enfant : ½ disponible
  • 2 enfants : 1/3 disponible
  • 3 enfants ou plus : ¼ disponible

Néanmoins, à défaut d’enfant du défunt, le conjoint a le droit à ¼ de la succession.

Le rôle de l’exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire est la personne désignée par le testateur pour « exécuter » les dernières volontés du défunt.

La mission de l’exécuteur testamentaire est bénévole, donc sans contrepartie, sauf volonté du défunt. Sa mission prend fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament, sauf si une demande de prorogation est faite auprès d’un juge. Enfin, tous les six mois, l’exécuteur testamentaire doit rendre compte des avancés de sa mission auprès des héritiers.

L’exécuteur testamentaire n’a pas le pouvoir de la libre disposition des biens du défunt. En effet, il ne peut que prendre des mesures comme la vente d’un ou plusieurs biens pour régler les frais de succession par exemple.

Cependant, l’exécuteur testamentaire peut avoir le pouvoir de prendre possession d’une partie ou de la totalité des biens. Ainsi, il se voit chargé du paiement des legs mobiliers et à la possibilité de vendre du mobilier aux enchères.

En cas d’absence d’héritiers réservataires, l’exécuteur testamentaire possède des pouvoirs plus larges. En effet, il est autorisé à :

  • Vendre certains biens en informant les héritiers
  • Gérer une partie ou la totalité de l‘épargne
  • Partager certains biens entre les héritiers et légataires

Les dispositions particulières (funérailles, dons d’organes, etc.)

Le testament permet de mettre sur papier les dernières volontés hors patrimoine du testateur. En effet, dans le testament, il peut indiquer des dispositions particulières comme :

  • Sa position pour le don de ses organes
  • L’organisation des funérailles
  • La crémation

La désignation d’un tuteur pour les descendants

Il est possible de désigner un tuteur pour les descendants après votre décès afin qu’il puisse s’occuper des enfants jusqu’à leurs majorités.

Cette désignation peut se faire via un testament ou par une déclaration spéciale devant un notaire.

Cependant, en cas de décès, la situation diffère selon le modèle d’autorité parentale de l’enfant :

Autorité parentale exercée comme :

  • Décès d’un parent : l’autre parent devient automatiquement administrateur légal.
  • Décès des deux parents lors d’un même événement : une tutelle est mise en place

Autorité parentale exercée seul(e) :

  • Mise en place d’une tutelle. L’enfant ira chez le tuteur désigné par les parents sauf refus de sa part. Ainsi, il est important d’avoir eu son accord au préalable.

La reconnaissance éventuelle d’une filiation

La filiation est un terme juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. La filiation est obligatoire afin de régler une succession au profit des descendants.

Il existe quatre manières d’établir une filiation d’un enfant :

  • Par l’effet de la loi : inscription de la naissance sur les registres de l’état civil.
  • Par la reconnaissance : avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance à la mairie.
  • Par la possession d’état : désignation dans l’acte de naissance.
  • Par jugement : il est possible d’intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé si ce dernier refuse de le reconnaître

Quelles sont les conditions pour rédiger un testament ?

Afin de rédiger un testament, il faut que le testateur possède la capacité juridique ainsi que la capacité de fait. Si ces deux conditions ne sont pas vérifiées par le testateur, le testament ne peut pas être validé.

Intégrité intellectuelle du rédacteur (testateur)

Pour pouvoir rédiger un testament, le rédacteur, c’est-à-dire le testateur, doit être sain d’esprit. En effet, il doit posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

L’âge légal du testateur (majorité / minorité anticipée)

Il faut que le testateur soit capable juridiquement, c’est-à-dire qu’il soit majeur ou bien émancipé. Dans le cadre d’un majeur sous tutelle, il faut l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

La capacité juridique du détenteur des biens

La capacité juridique du détenteur des biens est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même.

Comment faut-il rédiger son testament ?

Il existe plusieurs formes de testament, le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.

Les conditions légales du testament olographe

Afin qu’un testament olographe soit considéré comme légale, il faut qu’il soit rédigé à la main par le testateur. Si le testament n’est pas rédigé à la main, il n’est pas recevable. Pour assurer le bon déroulement de la transmission il est préférable de faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés et de le faire conserver par un notaire. Sans cela, il est possible que le testament ne soit pas retrouvé au décès du testateur ou que personne ne sache que le testament existe.

Le testament mystique : un acte sous seing privé

Le testament mystique est un compromis entre le testament olographe et le testament authentique. Il peut aussi être qualifié de testament secret car il est réalisé par le testateur seul. Une fois la rédaction terminée, le testateur doit passer devant un notaire accompagné de deux témoins afin de remettre le testament précédemment clos, cacheté et scellé. Il est aussi possible de réaliser cette dernière opération avec le notaire. Le testament sera ainsi dévoilé et lu au décès du testateur.

La rédaction du testament authentique par un notaire

La rédaction d’un testament authentique, contrairement au testament olographe engendre des coûts car c’est un acte notarié. Ce type de testament permet de s’assurer qu’il n’y aura pas de problème de compréhension à la lecture du testament ou encore si le testateur est trop âgé et est dans l’incapacité d’écrire.

Comment transmettre des biens dans un testament ?

Les biens immobiliers ou mobiliers que vous transmettez dans un testament se nomment des « legs ».

Définir les biens immobiliers ou mobiliers

Il existe deux types de bien :

  • Immobiliers : maisons, appartements, terrains, …
  • Mobiliers : meubles, véhicules, tableaux, …

Respecter les règles de transmission des biens

La transmission des biens doit respecter des règles imposées par la loi. En effet, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession.

Définir les types de legs (universel, à titre universel, particulier)

Il existe trois types de legs :

  • Le legs universel : signifie que le testateur transmet l’intégralité de son patrimoine à un ou plusieurs légataires (individus recevant une part). Les légataires ne sont pas forcément des personnes faisant partie de la famille du testateur. S’il existe plusieurs légataires, le patrimoine est divisé en quotes-parts égales.
  • Le legs à titre universel : permet de transmettre une partie de son patrimoine à un légataire uniquement.
  • Le legs particulier permet de léguer un bien en particulier à un légataire en particulier.

Peut-on révoquer ou modifier un testament ?

Le testament est un document ayant pour but de transmettre les dernières volontés du testateur. Cependant, après sa rédaction, celui-ci peut changer d’avis et ce jusqu’à son décès. C’est pourquoi, il est possible de modifier ou de révoquer un testament. Pour cela, il y a plusieurs manières de s’y prendre :

De sa propre initiative :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant un notaire
  • Faire un nouveau testament révoquant ainsi le précédent
  • Détruit de manière physique le testament olographe

Il est aussi possible de révoquer un testament de manière judiciaire. En effet, les héritiers peuvent demander en justice la révocation de votre testament après le décès du testateur par voie d’assignation.

Procéder à une modification partielle

Lorsque les modifications à apportées sont mineures, il est préférable d’opter pour la modification partielle du testament. Deux solutions s’offrent au testateur pour la modification partielle de son testament. Il a le choix entre aller devant le notaire afin de rédiger un acte portant déclaration de changement de volonté ou bien rédiger un codicille, devant un notaire ou par acte sous seing privé. L’acte notarié est bien sûr facturé. Le codicille devra quant à lui répondre aux mêmes conditions que le testament original.

Procéder à une révocation totale

Lorsque les modifications sont trop importantes pour procéder à une modification, il est conseillé de révoquer l’ancien testament afin d’en rédiger un nouveau. Il est préférable de détruire l’ancien testament afin de ne faire face à aucun malentendu lors de la transmission de patrimoine. Il est aussi possible de rédiger une partie sur le nouveau testament expliquant qu’il annule et remplace l’ancien testament. Si lors de la lecture du testament, rien ne stipule que l’ancien a été révoqué, les dernières volontés inscrites sur l’ancien testament s’ajouteront au nouveau. La meilleure solution reste donc de récupérer l’ancien testament chez le notaire, le détruire pour en rédiger un autre de la forme souhaitée qui sera conservé chez le notaire.

Le cas de la révocation judiciaire

La révocation judiciaire d’un testament peut être demandée par les héritiers au tribunal de grande instance. Le but de cette procédure est d’annuler les effets du testament pour l’avenir. Les deux raisons acceptables pour la révocation judiciaire d’un testament sont d’une part lorsque le légataire à une attitude condamnable auprès du testateur (injures, sévices…) ou d’autre part lorsque le légataire ne respecte pas les conditions imposées par le testateur. En effet, le testateur peut imposer certaines conditions ou charges au légataire qu’il se doit de respecter sous peine de se voir retirer la partie du patrimoine dont il devait hériter.

Quels sont les coûts pour la rédaction d’un testament ?

Les coûts attribués à la rédaction d’un testament dépendent du type de celui-ci. Dans le cas d’un testament olographe, le testateur devra payer des frais de dépôts et dans le cas d’un testament authentique, il devra payer des frais de notaire.

Frais de dépôt pour le testament olographe

Le testament olographe étant rédigé à la main par le testateur, aucuns frais de notaire ne sont à payer. En revanche, il est recommandé de faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés et de le faire conserver par un notaire.

Le coût pour faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions et Dernières Volontés est de 10,74€ et le coût de conservation par un notaire est entre 20 et 30€. Au total, le prix d’un testament olographe s’élève ainsi à environ 30-40€ s’il est enregistré et conservé comme recommandé.

Frais de notaire pour le testament authentique

Le testament authentique est un acte notarié, il implique donc des frais de notaire. Le coût de rédaction d’un testament authentique varie généralement entre 110 et 140€. La conservation du testament n’est pas facturée par le notaire.