Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment traiter les voitures dans le cadre d'une succession ?

Bien souvent, lors de l’estimation de l’ensemble des biens appartenant au patrimoine du défunt, un ou plusieurs véhicules font partie de ces biens. Il existe plusieurs cas pour déterminer la valeur de ce type de bien ainsi que plusieurs possibilités sur le devenir du bien. 
 

Comment déterminer la valeur du véhicule

Véhicule acheté avec un crédit en cours

Dans le cas où le défunt avait acheté un véhicule par crédit, il faudra se rapprocher de l’assureur afin de connaître les différentes clauses en cas de décès de l’assuré. En effet, bien souvent, dans le cadre d’un prêt, les établissements bancaires demandent d’être couvert par des assurances en cas de décès.
Dans le cas où le défunt n’avait pas besoin d’assurance pour son crédit, les héritiers devront s’acquitter du remboursement des échéantes futures. Pour déterminer la valeur d’un véhicule acheté à crédit et dont celui-ci n’est pas terminé, il faudra procéder au calcul souvent : 
 

Valeur marchande du véhicule – montant de la dette restante = Valeur nette du véhicule

 

Véhicule d’occasion 

Dans le cas où le patrimoine était composé d’un véhicule d’occasion, il faudra déterminer la cote du véhicule. Pour cela, nous vous conseillons de consulter plusieurs sites internet et magazines spécialisés dans la vente de véhicule (La Centrale, L’Argus, le bon coin…).
 
 

Que faire du véhicule ?

Le véhicule est conservé

Par le conjoint survivant
Si le véhicule était au nom des deux époux, le conjoint survivant sera le seul propriétaire du véhicule et devra seulement procéder à la modification sur la carte grise. Dans le cas où les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et que le véhicule était seulement au nom de l’un des deux époux, le conjoint survivant héritera du bien, même en présence d’autres héritiers. Dans le cas où les époux étaient mariés sous la séparation de biens, il faudra que l’époux survivant suive la même procédure que celle des autres héritiers (voir ci-après).
 
Par l’un des héritiers
Si l’un des proches hérite d’un véhicule, il devra réaliser des démarches administratives afin de modifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule sur le certificat d’immatriculation. Dans le cas où il n’y a pas de disposition particulière permettant l’attribution du véhicule à l’un des héritiers et que l’un des proches manifeste son intention de conserver ce bien, il devra obtenir une lettre de renonciation de l’ensemble des héritiers.
 
Dans tous les cas, vous devrez :
  • Déclarer le changement de propriétaire sur le site du gouvernement ou directement dans les préfectures et les sous-préfectures,
  • Joindre l’ensemble des pièces justificatives (qui varient selon la situation),
  • S’acquitter du montant du changement de carte grise.
 

Le véhicule est vendu ou donné

Le propriétaire est décédé depuis moins de 3 mois

La carte grise n’est pas à modifier avant la vente. Vous devrez compléter les divers documents accessibles en ligne sur le site du gouvernement. Vous pouvez vous rendre directement dans votre préfecture ou dans votre sous-préfecture, si vous ne disposez pas d’un accès à internet. Certains documents seront à joindre selon la situation.
 

Le propriétaire est décédé depuis plus de 3 mois ou le véhicule a circulé depuis le décès 

Avant d’effectuer la vente du véhicule, il vous faudra procéder au changement sur le certificat d’immatriculation, en indiquant le ou les noms des héritiers. Par la suite, vous pourrez réaliser les démarches en ligne. Vous pouvez vous rendre directement dans votre préfecture ou dans votre sous-préfecture si vous ne disposez pas d’un accès à internet.
 
Dans les deux cas, vous devrez :
  • Sur la carte grise, vous devrez barrer la mention « Vendu le (jour/mois/année) avec votre signature,
  • Apporter la preuve que le contrôle technique est en règle

Perte de la carte grise

En cas de perte de la carte grise, vous devrez procéder à son renouvellement avant d’effectuer la vente.
Pour faciliter la complétude de vos démarches, nous vous conseillons de relever les informations suivantes :
  • La date et l’heure de la vente du véhicule,
  • Le nombre de kilomètres,
  • Les coordonnées du nouveau propriétaire.