Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Succession Suisse : comment ça se passe ? comment la préparer ? Les spécificités ?

La Suisse est connue pour être un pays intéressant en matière fiscale. Nous allons analyser les possibilités prévues dans le cas d’une succession. 
 

La succession légale en Suisse

En l’absence de testament, le droit suisse a prévu l’ordre de succession suivant :
  • 1er ordre : les descendants directs (enfants, petits-enfants…),
  • 2ème ordre : les ascendants (père et mère), les collatéraux (frères, sœurs et leurs descendances),
  • 3ème ordre : les grands-parents et leurs descendants (oncles/tantes, cousins/cousines…). 
Le conjoint du défunt ne fait pas partie de la succession, mais un statut spécifique lui est prévu selon plusieurs situations :
  • en cas de descendants communs avec le défunt, il obtiendra 50% de la succession,
  • en cas de présence des parents ou de leurs descendants, il obtiendra 75% de la succession
  • dans tous les autres cas, il obtiendra la totalité de la succession.

Existe-t-il une réserve héréditaire ?

La Suisse a prévu une réserve héréditaire qui permet d’assurer aux héritiers, une part minimale dans la succession ainsi qu’une quotité disponible. Plusieurs cas excitent, en fonction de la présence ou non d’un testament :
 
Cas N°1 : Le défunt est marié en présence de descendant(s) : 
  • En absence de testament : la réserve héréditaire du conjoint s’élève à 50% et celle de la descendance à 50% (qui sera divisé en parts égales s’il y a plusieurs descendants),
  • En présence de testament : la réserve héréditaire du conjoint est 1/3, celle de la descendance d’1/3 (à partager en parts égales) et la quotité disponible d’1/3.
Cas N°2 : Le défunt est marié sans présence de descendant : 
  • En absence de testament : Le conjoint dispose de 3/8ème de la succession, vos pères et mères ou à défaut, vos frères, sœurs, neveux ou nièces, de 1/8ème de la succession. La quotité disponible s’élève à ½. Sans père et mère, la quotité disponible s’élève aux 5/8ème du patrimoine et en absence du descendant des père et mère, la réserve héréditaire du conjoint et la quotité disponible sont de ½ les deux.
  • En présence de testament : possibilité d’attribuer toute la succession au conjoint survivant.
Cas N°3 : Le défunt laisse seulement des descendants :
  • En l’absence de testament : partage de la succession en parts égales
  • En présence de testament : possibilité de créer une quotité disponible ¼ et partage des ¾ en parts égales entre les descendants.

Comment protéger son conjoint ? 

Le droit suisse propose plusieurs solutions permettant de protéger le conjoint survivant tout sans pour autant réduire la part successorale des enfants. Le défunt peut octroyer, au conjoint survivant, l’usufruit de l’ensemble des biens de la succession ou léguer en pleine propriété la quotité disponible, ce qui équivaut à ¼ de la valeur du patrimoine.
 
 

L’usufruit d’un compte bancaire 

La Suisse autorise de l’usufruit sur un compte bancaire ou sur un compte titres permettant à l’usufruitier d’utiliser les intérêts et les dividendes versés pour ces comptes. En revanche, l’usufruitier ne pourra pas utiliser le capital.
 
 

Le pacte successoral 

Contrairement à la France, le pacte successoral est autorisé en France. Ce contrat est conclu entre deux ou plusieurs personnes et permet d’organiser et régler, par avance, la succession.
 
 

La succession testamentaire en Suisse

La Suisse reconnaît plusieurs formes de testaments :
  • Le testament olographe : rédigé, daté et signé entièrement à la main. Certaines mentions sont obligatoires comme le titre composé du mot « testament », les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, le lieu, la date et la signature
  • Le testament public ou authentique : rédigé par un notaire ou par un officier public agrée avec la présence de deux témoins.
  • Le testament oral : est utilisé seulement dans certains cas et lorsque aucune autre forme de testament n’est possible, comme par exemple face à un grave danger, une morte imminente, en cas de guerre. Il faudra alors communiquer les volontés à deux personnes qui se chargeront de rédiger le testament. 

Où est imposée la succession ?

Depuis le 1er janvier, la France et la Suisse ne disposent plus de convention fiscale relatif à la succession, ce qui rend complexe et coûteuse la transmission du patrimoine. En absence de convention, le patrimoine pourra être imposé dans les deux pays.
L’impôt sera dû à l’administration fiscale française dans les cas suivants :
  • le défunt était résident français,
  • le patrimoine est composé de biens situés en France,
  • l’héritier est un résident français depuis 6 ans au cours des dernières années avant le décès.
Prenons l’exemple d’un défunt qui résidait en Suisse et qui disposait d’un patrimoine composé de biens situés en Suisse et en France. Prenons l’hypothèse où ses héritiers sont résidants français, alors ces derniers seront redevables de l’impôt sur la succession auprès des deux pays pour les cas suivant :
  • auprès de l’administration fiscale suisse pour les biens situés sur le sol Suisse,
  • auprès de l’administration fiscale française pour l’ensemble du patrimoine.

A combien s’élèvent les droits de succession en Suisse ?

Il faut savoir qu’en Suisse, il n’y a pas de droit de succession national, mais chaque canton est libre de déterminer le taux d’imposition et éventuellement l’abattement. Il faudra donc se référer au canton de résidence du défunt afin de déterminer le pourcentage à appliquer. Cependant, nous pouvons préciser que tous les cantons exonèrent les conjoints enregistrés des droits de succession et la plupart par des cantons exonèrent également les descendants. En fonction du lien de parenté, un taux spécifique est appliqué.
 
Vous trouverez ici, le tableau des droits de succession pour le canton de Bâle, Berne, Genève, Zurich et Vaud (Lausanne) : 
 
 

Droits de succession en Suisse

Canton

Conjoint

Descendants

Ascendants (père et mère)

Frères et sœurs

Partenaires

Autres personnes

Bâle-Campagne

Exonéré

Exonéré

Exonéré

15% au-delà de 30 000

15% au-delà de 30 000

15% au-delà de 10 000

Bâle-Ville

Exonéré

Exonéré

5-11% au-delà de 200 000

7,5-16,5%  au-delà de 12 000

7,5-16,5%  au-delà de 12 000

22,5-49 ?5% au-delà de 5 000

Berne

Exonéré

Exonéré

6-15% au-delà de 200 000

6-15% au-delà de 12 000

6-15% au-delà de 12 000

40% max. au-delà de 12 000

Genève

Exonéré

Exonéré

Exonéré

6-11% au-delà de 500

20-26% au-delà de 500

26% au-delà de 500

Vaud

Exonéré

0,01-3,5% au-delà de 250 000

2,64-7,5% au-delà de 10 000

5,28-12,5% au-delà de 10 000

15,84-25% au-delà de 10 000

24% max. au-delà de 15 000

Zurich

Exonéré

Exonéré

2-6% au-delà de 200 000

6-18% au-delà de 15 000

12-36% au-delà de 50 000

36% max. au-delà de 5 000

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Par exemple : un individu décède à Genève et si sa descendance réside également dans ce canton, alors aucun droit de succession ne s’appliquera, quelle que soit la somme héritée.
 

Peut-on réaliser une donation en Suisse ?

Oui, la réglementation suisse permet de réaliser des donations de son vivant à des tierces personnes. Comme pour les droits de succession, les frais de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Cependant tous les cantons exonèrent les donations entre conjoints enregistrés et seulement 3 cantons (Appenzell RI, Neuchâtel et Vaud) appliquent des droits de donation après abattement.
 
Vous trouverez ici, le tableau des droits de donation selon le canton et le lien de parenté. (Mettre un lien qui renvoie au tableau)
Exemple : un père de famille résidant à Genève, souhaite faire une donation à son fils résidant dans ce canton, aucun droit de succession ne sera appliqué. 
 
S’il faut retenir une seule chose : en cas de succession internationale avec la France, l’administration fiscale française demandera le versement des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine y compris pour les biens immeubles situés en Suisse…