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Succession Pays-Bas : comment ça se passe ? comment la préparer ? Les spécificités ?

La France et les Pays-Bas n’ont pas signé de convention fiscale en matière successorale ce qui signifie que la double imposition est possible selon le cas. Nous allons ici détailler les principaux thèmes pour préparer et régler une succession entre ces deux pays. 
 

La succession légale aux Pays-Bas

En cas d’absence de testament, les Pays-Bas ont prévu les règles suivantes :
  • Cas N°1 : le défunt n’était pas marié, ni d’enfants : les parents et les frères héritent à parts égales et au minimum ¼ pour chacun des parents,
  • Cas N°2 : le défunt n’était pas marié, mais avait des enfants : les enfants héritent à parts égales du patrimoine,
  • Cas N°3 : le défunt avait un conjoint, mais pas d’enfants au moment de son décès : le conjoint hérite de l’ensemble du patrimoine,
  • Cas N°4 : le défunt avait un conjoint et des enfants : le conjoint hérite de l’actif successoral qui aura à sa charge la liquidation l’ensemble de la succession. Les enfants disposeront d’un droit de créance en vers le conjoint à hauteur de la part successorale qui leur revient. Ils pourront percevoir cette créance si le conjoint est en faillite ou au moment de son décès.

La succession testamentaire 

Il est possible d’organiser la succession par le moyen d’un testament. Les Pays-Bas interdisent les testaments conjonctifs, c’est-à-dire les testaments à plusieurs personnes.
Lorsqu’un testament est réalisé, le testateur devra respecter le montant de la réserve héréditaire des bénéficiaires (voir ci-dessous).
 

Existe-t-il une réserve héréditaire aux Pays-Bas?

Les Pays-Bas ont prévu une réserve héréditaire, permettant d’attribuer une part minimale de la succession, en l’absence de testament. Le droit néerlandais protège seulement les descendants du défunt, le conjoint et les ascendants n’ont aucune part réservataire. Cette part est à hauteur de 50%.
 

Peut-on déshériter un héritier ?

Il est tout à fait possible de déshériter une personne. Cependant, le droit prévoit deux exceptions :
  • Les descendants directs : il n’est pas possible de les déshériter, ils pourront demander à bénéficier de leur part réservataire. Au-delà de cette part, il sera possible de les déshériter,
  • Le conjoint : ne pourra pas être totalement exclut de la succession, il pourra demander la jouissance de la résidence principale durant 6 mois ou d’en demander l’usufruit.
 

La responsabilité des héritiers face aux dettes 

A partir du moment où l’héritier accepte la succession, il est responsable de l’ensemble des dettes que le défunt a contractées de son vivant. Cependant, le droit néerlandais prévoit que l’héritier peut accepter l’héritage sous bénéfice d’inventaire. Cette disposition lui permet d’être responsable des dettes qu’à hauteur de l’actif du patrimoine du défunt et donc de protéger son patrimoine personnel.
 
 

Comment protéger son conjoint ?

Le droit néerlandais offre la possibilité de protéger le conjoint survivant en lui octroyant la totalité de l’actif du patrimoine. Les enfants disposeront alors d’une créance vis-à-vis du conjoint, elle ne leur sera payée qu’au moment de la disparition du conjoint.  
 
 

Où est imposée la succession ?

La France et les Pays-Bas n’ont pas signé de convention fiscale en matière successorale empêchant la double imposition, ce qui signifie que l’héritier pourra être imposable, à la fois en France et aux Pays-Bas.
Par conséquent, si l’héritier est un résident français domicilié depuis au moins 6 années au cours des 10 dernières années, alors il devra s’acquitter de l’impôt français sur l’ensemble des biens, patrimoine situé à l’étranger compris. Cependant, il sera possible de déduire sur le montant des impôts payés en France, celui versé aux Pays-Bas.
 
 

Quelle est la loi applicable ?

Depuis le 17 août 2015, une réglementation européenne est venue déterminer le droit à appliquer pour régler une succession entre les membres de l’Union Européenne. Par conséquent, cette loi est valable sur le sol des Pays-Bas. Ainsi, c’est la dernière résidence du défunt qui permet de déterminer quelle la loi applicable, par exemple, s’il était résidant néerlandais, la loi qui sera appliquée serait celle des Pays-Bas.
 
Cette réglementation européenne offre la possibilité au défunt de choisir le droit de sa nationalité pour régler la succession, s’il est différent de son lieu de résidence. Le défunt peut également choisir le droit d’un autre pays, s’il dispose de lien plus étroit. Dans les deux cas, le défunt devra le préciser dans son testament.
 

A combien s’élèvent les droits de succession aux Pays-Bas ? 

Les frais de succession sont taxés selon un barème variant en fonction du montant du patrimoine et du lien de parenté :
Montant du patrimoine
Conjoint, partenaire/conjoint, enfant
Petits-enfants et descendances
Autres personnes (frère/sœur, parents…)
Inférieur à 123 248€
10%
18%
30%
Supérieur à 123 249€
20%
36%
40%
 
 

Existe-t-il des exonérations ? 

Le Pays-Bas prévoit plusieurs abattements et exonérations selon le lien de parenté :
  • Entre époux/cohabitant : 643 194€
  • Enfants et petits-enfants : 20 371€
  • Enfants handicapés : 61 106€
  • Parents : 48 242€
  • Autres personnes : 2 147€