Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Qu'est ce qu'un héritage ? Comment ça se déroule ? Comment l'organiser ?

Principe de l’héritage et ordre des héritiers

Présentation du contexte

Un héritage fait suite à un décès d’une personne. Il s’agit de la transmission des biens du défunt à ses héritiers ou légataires. La distribution de l’héritage dépend de la rédaction ou non d’un testament. Dans ce dernier, le testateur est libre de léguer ses biens aux bénéficiaires de son choix à condition que le montant n’excède pas la réserve héréditaire de ses enfants s'il en a. Celle-ci est fixée à la moitié des biens en présence d’un enfant, à 2/3 des biens en présence de deux enfants et à ¾ des biens en présence de 3 enfants ou plus. En cas d’absence de testament (ab intestat), la loi prévoit un ordre de succession défini, appelé dévolution légale.

Le rôle du mariage dans un héritage

Le mariage joue un rôle important lors d’une succession. Un époux ou une épouse a pleinement le droit de profiter de parts sur l’héritage, ce qui n’est pas le cas d’une partenaire de PACS ou d’un concubin si aucune disposition testamentaire n’a été prise. Cependant, la succession peut avoir des règles différentes en fonction du régime matrimonial adopté.

  • Communauté réduite aux acquêts : Le conjoint survivant a le plein droit sur la moitié des revenus du défunt
  • Communauté universelle : Le conjoint survivant a le plein droit sur la moitié des revenus du défunt, peut bénéficier de la totalité de l’actif successoral. Ce régime est avantageux pour l’époux survivant, mais il handicape les enfants. En effet, les enfants issus d’un premier lit son très désavantagés et peuvent s’y opposer judiciairement. Les enfants ne peuvent toucher la succession avant que le conjoint survivant ne décède à son tour, et les droits de successions seront plus conséquents.
  • Séparation de biens : Les enfants d’un premier lit hérite de l’entièreté du patrimoine.

Qui hérite dans le cas d’un défunt marié ?

La part de l’héritage pour les enfants

Les enfants, étant héritiers réservataires, perçoivent ¾ des biens de leurs parents décédés OU seulement la nue-propriété de ses biens, si le conjoint survivant a choisit d’acquérir leurs usufruits.

La part de l’héritage pour l’époux survivant

Le conjoint survivant a un choix sur la succession. Il peut soit obtenir l’usufruit de tous les biens du défunt, la pleine propriété étant acquise par les enfants, ou bénéficier de ¼ des biens, laissant le reste aux enfants.

La part de l’héritage pour un enfant adopté

Les enfants adoptés sont assujettis aux mêmes droits de succession par rapport à leurs parents adoptifs que les enfants biologiques. Dans le cas d’adoption simple, l’enfant pourra également bénéficier de la succession de ses parents biologique mais celui-ci devra payer des frais de succession s’élevant à 60%, comme s'il n’y avait aucun lien de parenté entre eux.

Répartition de l’héritage en cas d’unions multiples

En cas d’unions multiples et sans testament, si des enfants proviennent d’une première et d’un deuxième lit, tous les enfants héritent sur un pied d’égalité, considéré que bien sur, aucune donation n’a été pratiqué en amont afin d’optimiser sa transmission de patrimoine.

La part de l’héritage pour les petits-enfants

En présence d’enfant et sans testament, les petits enfants sont exclus de la succession. Leur seul moyen de bénéficier de l’héritage est le décès de leurs parents ou leurs renonciations à l’héritage, encore s'ils perdent leurs droits successoraux.

Le rôle du testament pour un défunt marié

Pour un défunt marié, le testament joue un rôle important, notamment pour avantager le conjoint survivant. Il permet de lui léguer la quotité disponible en plus des ¼ des biens à sa disponibilité.

Qui hérite dans le cas d’un défunt non marié ?

La part de l’héritage pour les enfants

Une succession qui concerne un défunt non marié mais ayant des enfants est toujours en bénéfice des enfants, sauf écriture d’un testament. Dans ce cas, le testateur est libre, à condition de ne pas dépasser la quotité disponible, de léguer une part à de tierce personne.

La part de l’héritage pour le concubin

Il est impossible pour un concubin ou partenaire de pacs d’hériter. La totalité de la succession sera donc transmise aux enfants, ou autres héritiers réservataires s'il n’y pas présence d’enfants.

L’importance du testament pour le concubin

Au vu des lois de successions des concubins ou partenaire de pacs, il est nécessaire de rédiger un testament permettant de lui léguer des biens, sans toutefois dépasser la réserve héréditaire d’autres héritiers potentiels.

La part de l’héritage pour un enfant adopté

Un enfant adopté dispose des mêmes droits qu’un enfant biologique. Si l’enfant est adopté simple, il pourra également prétendre à l’héritage de ses parents biologiques moyennant des droits de successions très élevés à l’ordre de 60%, à l’instar de personne n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt. Un enfant adopté de façon plénière n’héritera que de ses parents adoptifs, et sera assujetti aux mêmes droits, abattements et à la même position que les enfants biologiques.

Qui hérite dans le cas d’un défunt sans enfants ?

Les règles de succession pour un défunt marié

Dans le cas ou le défunt n’a pas d’enfant mais est marié, et qu’il lui reste ses deux parents vivants, alors l’héritage revient au conjoint survivant à hauteur de la moitié de la succession tandis que ses ascendants se partagent le reste.

S'il ne lui reste qu’un seul parent vivant, celui-ci hérite de 1/4 des biens, le reste allant à l’époux.

En cas d’absence de parents présents, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.

Les règles de succession pour un défunt non marié

Les règles de succession pour un défunt non marié dépendent de la présence de frères et sœurs et de parent. La succession d’un défunt non marié équivaut à celle d’un défunt divorcé ou veuf. La moitié de la succession revient aux deux parents encore vivant, ou ¼ des biens en présence d’un seul parent. Les frères et sœurs héritent donc du reste, dépendamment de la présence de parents. Une fratrie hérite de façon totalement égalitaire. S'ils bénéficient de ¾ de la succession, cette part sera équitablement divisée entre eux.

Quelles sont les conditions requises pour hériter ?

Les principes d’existence et de non-exclusion

Afin de pouvoir prétendre à un héritage, il est nécessaire « d’exister ». En d’autre termes, il faut être né et exister au moment de l’ouverture de la succession, et donc être considéré comme « existant ».

Il faut également ne pas être exclu de la succession. Il est impossible de déshériter un héritier réservataire, sauf en cas d’indignité. En ayant ce statut de successeur indigne, il est impossible de prétendre même à une part infime de la succession.

Le principe de dévolution légale pour les héritiers

La dévolution légale est l’ordre défini par la loi des héritiers réservataires, elle est définie comme suit :

  • Si le défunt était marié et laisse derrière lui un conjoint survivant et des enfants, la succession est partagée entre le veuf ou la veuve et ses enfants.
  • En cas d’absence d’enfants, le conjoint partage les biens avec les parents du défunt. Si ceux-ci sont décédés, il hérite de la totalité des biens.
  • Si le défunt n’était pas marié et avait des descendants directs, la totalité de la succession leur revient.
  • En cas de présence de fratrie du défunt, ses frères et sœurs se partagent la moitié de la succession et ses parents l’autre moitié.
  • Si il n’avait ni frère ni sœur, ses parents se partagent la totalité des biens, et acquièrent donc chacun la moitié de son patrimoine.
  • En cas d’absence de fratrie ou de parents vivants, la succession est partagée entre la famille maternelle et la famille paternelle, et ce en parts égales.

La place spécifique de l’époux survivant

Le conjoint survivant occupe une place privilégiée dans la succession. En absence d’enfant, il hérite de la totalité de l’actif successoral.

En présence d’enfant, celui-ci peut décider entre bénéficier d’une partie de la succession en pleine propriété ou de l’usufruit de tous les biens de la succession, tandis que les enfants obtiendront la nue-propriété.

Quels sont les cas particuliers lors d’un héritage ?

Principe de la règle de représentation

La règle de représentation permet aux descendants d’une personne décédée de bénéficier d’une succession à sa place. Ils héritent à leur place et entrent donc dans la succession par représentation, car non réservataire si leur ascendant était toujours en vie.

Les héritiers pouvant être représentés par leurs descendants sont les enfants du défunt, ainsi que leurs descendants en ligne directe, ou la fratrie du défunt ainsi que leurs descendants directs.

L’exclusion d’un héritier pour indignité

Un héritier qui a commis une faute grave à l’encontre du défunt peut être exclu automatiquement de la succession les faits relevant de l’indignité sont les suivants :

  • Homicide ou tentative d’homicide sur le défunt
  • Violences ayant entrainé le mort du défunt sans intention de la donner

Il est nécessaire que l’héritier soit condamné à une peine criminelle pour ces faits, soit en tant qu’auteur, soit en tant que complice.

Il reste toujours possible pour l’héritier désigné indigne de succéder si et seulement si le défunt le relève lui-même de son indignité dans son testament après avoir eu connaissance des faits.

Le cas du droit de retour pour les parents

Le droit de retour légal est un droit permettant aux parents de récupérer les biens donnés antérieurement à leurs enfants si ceux-ci décèdent sans descendants directs.

Le droit de retour fait donc suite à une donation. Une clause de retour conventionnel est souvent prévue dans les actes de donation afin d’anticiper les droits de retour des parents.

Il est parfois possible que le bien ne puisse pas être restitué aux parents en nature (destruction, vente du bien, etc.), dans ce cas le retour est exécuté en valeur vénale du bien donné dans la limite de l’actif successoral.

Les droits du conjoint sur le logement du défunt

Les droits du conjoint survivant sur le logement du défunt varient en fonction du type n’union et si le couple était locataire ou propriétaire.

  • Si le couple était marié et locataire : l’époux restant est libre d’occuper le logement à vie et ce même si le bail n’a été signé que de la main du défunt.
  • Marié et propriétaire : il est possible pour le conjoint survivant d’habiter dans le logement du défunt
  • Pacsé et locataire : Le conjoint détient le droit exclusif sur le bail si ce dernier a été signé par les deux parties. Autrement, il est possible au conjoint survivant de bénéficier d’un transfert de bail à son nom.
  • Pacsé et propriétaire : Si le défunt était seul propriétaire, le conjoint a le droit d’habiter dans le logement un an après le décès, sauf en cas d’autres volontés rédigées dans un testament. Si le couple était propriétaire en indivision, le conjoint a également le droit d’habiter dans le logement pour une durée d’un an, et peut aussi bénéficier de la pleine propriété du logement si le défunt l’a rédigé dans son testament ou à la demande faite à un notaire en échange d’une soulte.
  • En union libre et locataire : Le conjoint acquière le droit exclusif sur le bail s'il a été signé par à la fois le défunt et son concubin. Si le bail n’a été signé que par le défunt, il est possible de bénéficier d’un transfert de bail si le concubinage était notoire et durait depuis au minimum un an.
  • En union libre et propriétaire : Si le défunt était seul propriétaire, le conjoint survivant n’a aucunement le droit de rester dans le logement et les héritiers peuvent l’obliger à le quitter. Le seul moyen de rester dans le logement est de bénéficier de l’usufruit dans le testament du défunt. Si le couple était propriétaire en indivision, le conjoint n’a pas le droit non plus de rester dans le logement, excepté rédaction d’un testament ou prévoyance de clause de rachat dans la convention d’indivision.

La pension alimentaire pour l’époux survivant

Il est possible pour l’époux survivant de réclamer une pension alimentaire aux héritiers de son conjoint. Pour y prétendre, l’époux doit être marié avec le défunt au moment du décès, être dans le besoin à ce même moment, et apporter la preuve de sa situation difficile.

La demande de pension doit se faire dans un délai d’un an à partir du décès. Elle est ensuite prélevée sur l’actif successoral.