Un conseil éthique
pour un patrimoine durable
Tout savoir sur la succession

La succession : Est-ce imposable ?

Oui et non, une succession peut être imposée jusqu'à hauteur de 60% dans certains cas, et inversement,parfois cette dernière peut être totalement exonérée de droit de succession.

 

Comment puis-je savoir si je vais devoir payer des droits de succession ou non ?  

Il existe trois situations différentes permettant à des groupes d’individus distincts d’hériter sans avoir à payer de droits de succession :

Des conditions liées au statut du bénéficiaire

  • L’époux survivant n’aura aucun droit de succession à payer sur la part qu’il recevra, il est totalement exonéré des droits de successions.
  • Pour le partenaire de PACS, la situation est plus délicate, si aucune disposition légale n’avait été prise antérieurement au décès du partenaire, alors le partenaire survivant sera considéré comme un tiers et n’aura pas le droit à la succession.

Cependant si les partenaires ont été prévoyants, en établissant un testament conforme, alors le partenaire de PACS sera totalement exonéré de droit de succession.

  • Dans certaines conditions rarissimes les frères et sœurs peuvent être exonérés de droit de succession. Les trois conditions suivantes doivent êtres réunies :
    • Avoir constamment vécu avec le défunt lors des 5 dernières années, avant son décès
    • Être célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps
    • Avoir plus de 50 ans ou être en situation de handicap empêchant toute activité professionnelle. 

 

Des conditions particulières liés au défunt

  • Décès suite à un acte de guerre ou un acte terroriste
  • Décès d’un militaire dans le cadre d’opérations extérieurs
  • Pompier, policier, agent de douane, gendarme, décédant au cours de l’exercice de leur mission, ou suite à des blessures reçues en mission.

 

Des conditions liées à la nature du bien transmis

Les biens suivants sont totalement exonérés de droits de succession :

  • Réversion de rente viagère entre époux ou héritier en ligne directe
  • Monuments historiques
  • Œuvres d’arts

 

Comment savoir si votre succession sera imposable ?

Cela dépendra de votre statut par rapport au défunt dont vous héritez.

Comment savoir combien ça coûte ?

Pour les autres héritiers, non exonérés de droit de succession, il est légitime qu’ils s’interrogent sur les droits de succession qu’ils auront à payer. Pour essayer d’être le plus précis possible, nous détaillerons les cinq cas possibles.

 

Succession pour les descendants

Dans l’hypothèse ou les héritiers sont des descendants, leurs droits de succession dépendront de deux critères :

  • Leur lien de parenté avec le défunt
  • La somme qu’ils sont censés percevoir

Pour ce groupe d’héritier, une variable sera différente, c’est celle de l’abattement. Si l’héritier est un enfant du défunt, il aura le droit à un abattement de 100 000€, alors que dans le cas ou cela serait un petit ou un arrière petit enfant, ces derniers n’auront le droit qu’à un abattement de 1 594€.

Maintenant pour déterminer, à quelle hauteur vous serez imposé, l’état a mis un taux d’imposition en fonction de différentes tranches, après abattement.

                         Tableau de succession pour les descendants       

Tranche

Taux

Somme à retirer

Inférieur à 8 072€

5%

0

Entre 8 073€ et 12 109€

10%

404€

Entre 12 110€ et 15 932€

15%

1 009€

Entre 15 933€ et 552 324€

20%

1 806€

Entre 552 325€ et 902 838€

30%

57 038€

Entre 902 839€ et 1 805 677€

40%

147 322€

Supérieur à 1 805 677€

45%

237 606€

Exemple

Lucas décède et laisse derrière lui un patrimoine de 1 900 000€ et son seul et unique héritier est Jean, qui n’est autre que son fils.

A combien s’élèveront les droits de succession de Lucas ?

Un abattement de 100 000€ sera pris en compte, par conséquent le patrimoine imposable est de 1 800 000€. Nous sommes donc dans la tranche imposée à 40% et nous devons également prendre en compte la somme à retirer des droits de succession, nous avons donc le calcul suivant :

Droit de succession :

Calcul

Impôt à payer

8 072*5%

403,60€

4037*10%

403,70€

3823*15%

573,45€

536 393*20%

107 278,20€

350 514*30%

105 154,20€

797 162*40%

318 864,80€

Les droits de succession de Lucas s’élèveront à 532 678€

 

Succession pour les ascendants de premiers degrés (Parents)

Ce sont exactement les mêmes règles et barèmes, que pour la succession envers les enfants.

 

Succession pour les frères et sœurs ne répondant pas aux critères d’exonération 

Chaque succession, quelque soit sa valeur, se verra appliquer un abattement de 15 932€. Ensuite il n’existe que deux taux :

Succession entre frères et sœurs

Tranche

Taux

Somme a retirer

Inférieur a 24 430€

35%

0€

Supérieur à 24 430€

45%

2 443€

Exemple

Marie décède des suites d’une maladie, et avait anticipé son décès en rédigeant, avant sa mort, un testament. Ce dernier respecte la réserve héréditaire, elle à décidé de léguer à sa sœur Julie la somme de 73 000€

A combien s’élèveront les droits de succession de Julie?

Nous appliquons l’abattement de 15 932€, le patrimoine soumis à aux droits de succession est de 57 068€, nous nous situons donc dans la seconde tranche ou le taux d’imposition est de 45%, et nous devons également prendre en compte la somme à retirer qui est de    2 443€, nous avons donc le calcul suivant :

Droit de succession :  

Calcul

Impôt à payer

24 430*35%

8 550,50€

32 638*45%

14 687,10€

Les droits de succession de Julie s’élèveront à 23 338€.

 

Succession autres ascendants et jusqu’au quatrième degrés

Dans ce groupe, méconnu nous pouvons trouver les acteurs suivants : Neveux, cousins germains, autres ascendants. Ce sous groupe est lui même subdivisé en deux catégories :

  • Les neveux / nièces auront un abattement de 7 967€
  • Et tous les autres acteurs auront un abattement de 1 594€

Ensuite il n’existe pas de système de tranche, peu importe le montant de la succession perçue par l’héritier, dans tout les cas cette dernière sera imposée à hauteur de 55%.

 

Succession au delà du quatrième degrés 

Dans cette catégorie d’héritiers, nous pouvons potentiellement trouver des arrières-petits-cousins éloignés, mais les principaux acteurs de ce groupe sont les tiers. Ici il n’y a ni sous catégorie, ni tranche, la règle est la même pour tous.

Un abattement de 1 594€ et une imposition de 60% sur la part d’héritage.

Attention pour rappel, des concubins se trouveront dans cette situation si le défunt a mis sur son testament son compagnon.