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Tout savoir sur la succession

En cas de refus de succession, qui paye les dettes ?

Le refus d'une succession 

Quand une personne décède, une démarche de succession se met en place afin de déboucher sur le versement d’un héritage auprès des héritiers. Dans un premier temps, avec un délai de réflexion de quatre mois, les héritiers son amenés à se positionner quant à leur volonté ou non d’accepter l’héritage convenu, processus aussi appelé option successorale. Passé ce délai, les héritiers disposent d’un délai supplémentaire de deux mois puis deux alternatives se mettent en place. Ils peuvent recevoir la sommation de donner une réponse immédiate et définitive ; en l’absence de sommation, ils se voient offrir un dernier délai de 30 ans pour les procédures ayant débutées avant 2007 ou de 10 ans pour les procédures d’après 2007.

L’acceptation d’un héritage est une décision importante car elle présente des risques dans la mesure où l’héritier peut être amené à payer les dettes du défunt ou les frais de notaires pour les « petites » successions. Ainsi, selon l’article 775 du Code Civil « nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue ». Mais, en cas de refus, qui est amené à payer les dettes du défunt ?

Quels sont les démarches à effectuer pour refuser une succession ? 

Avant tout, en cas de refus de l’héritage du défunt, l’héritier doit accomplir certaines formalités afin de se départir de la succession et de rendre sa décision opposable aux tiers. Il doit se rendre au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt ou simplement adresser une lettre au greffe. Par ailleurs, depuis fin 2017, la renonciation peut désormais être prononcée devant un notaire qui se chargera de transmettre au tribunal dans le mois qui suit. Afin de faire sa demande, l’héritier doit joindre certains documents officiels mais il n’a pas l’obligation d’expliquer les motifs de son refus. Après avoir accompli ces démarches, la personne désignée comme héritier par le défunt est libérée du paiement de toutes les dettes mais ne pourra pas non plus bénéficier de l’actif du défunt ; l’option de retrait a un caractère indivisible car elle concerne la totalité de la succession. Il est impossible d’accepter les comptes bancaires du défunt présentant un solde positif et de refuser un bien immobilier nécessitant de gros travaux de rénovation.

Que se passe-t-il après avoir refusé une succession ? 

Après le refus de la succession acté, ils incombent aux services fiscaux de tenter de récupérer des actifs dans l’héritage du défunt dans l’objectif de payer les créanciers. Mais ces créanciers ne seront remboursés qu’à hauteur de ce qui pourra être retiré de la succession en terme d’actifs.

Il est intéressant d’ajouter que la personne ayant refusée la succession peut toutefois revenir sur sa décision tant que les autres héritiers n’ont pas encore accepté l’héritage. Enfin, si l’héritier s’approprie des éléments de la succession au dépens des autres héritiers, il se verra refuser la liberté d’opter et sera obligé d’accepter la succession.