by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable
Tout savoir sur la succession

Quelles sont les démarches à réaliser en cas de succession ?

Quand un décès survient, de nombreuses démarches sont à réaliser auprès des différentes administrations et établissements. Nous allons donc vous énumérer chronologiquement l’ensemble des démarches à effectuer.

 

Les démarches à réaliser sous 24h 

  • Constatation du décès : le médecin fournir un certificat médical qui sera demandé dans de nombreuses autres formalités,
  • Déclaration de décès : réalisé, selon la situation, par les services hospitaliers, le personnel de la maison de retraite ou par un proche du défunt. Les pompes funèbres sont également habilitées à le faire. Dans tous les cas, il faudra fournir les documents suivants : le certificat médical, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, livret de famille…) ainsi que la pièce d’identité de la personne qui réalise cette démarche. C’est également auprès des services de la mairie qu’il faudra récupérer plusieurs documents : l’acte de décès, les certificats d’hérédité, les fiches individuelles d’Etat civil ou encore le permis d’inhumer dans le cas d’une inhumation.

 

Les démarches à réaliser sous 48h 

  • Prévenir l’employeur ou Pôle emploi du décès.

 

Les démarches à réaliser sous les 7 jours 

  • Les établissements bancaires : blocage de l’ensemble des comptes à l’exception du compte joint, s’il en existe un et les procurations supprimées,
  • Les organismes de retraite, assurance vieillesse, caisses complémentaires : permet de mettre fin au versement du paiement des retraites, demander une pension de réversion ou d’une retraite complémentaire,
  • Assurance, Mutuelle et complémentaire santé : peut réaliser certains remboursements, octroyer un « tiers-payant obsèques »
  • Si le défunt était locataire : informer son propriétaire pour mettre un terme au contrat de location ou prévoir la modification du bail si le défunt était marié ou pacsé,
  • Si le défunt était propriétaire et louait son logement : informer du décès du propriétaire et transmettre les nouvelles coordonnées du nouveau propriétaire.

 

Les démarches à réaliser sous les 30 jours 

  • Acte de notoriété : c’est un document réalisé par le notaire qui est obligatoire dans les situations suivantes : le patrimoine est composé d’un bien immobilier, dans le cas d’un contrat de mariage, si le défunt ou l’un des héritiers est de nationalité étrangère, lorsque le patrimoine est supérieur à 5 535,72€…
  • Les établissements de crédit : en cas de crédit souscrit par le défunt,
  • Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou tous autres régimes : pour le versement éventuel du capital décès ou de la rente d’ayant-droit en cas d’accident de travail ayant entrainé la mort du défunt,
  • La Caisse d’Allocation Familiales : possibilité de demander le versement de plusieurs allocations aux ayant-droits : l’allocation de parent isolé, l’allocation de soutien familial,
  • Les compagnies d’assurances : clôturer les différents comptes (assurance habitation, assurance voiture…),
  • Les différents fournisseurs de services : électricité, eau, téléphone, internet, journaux… Requalification du contrat possible envers d’autre personne pour l’électricité et l’eau.

 

Les démarches à réaliser sous les 6 mois 

  • Administration fiscale : remettre la déclaration de succession, déclarer le patrimoine du défunt et déclarer les revenus qu’il a touché (entre le 1er janvier de l’année de son décès et le jour de son décès),
  • Certificat d’immatriculation : changement de propriétaire (conjoint, héritier ou vente).