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Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ? Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité ? 

Le certificat d’hérédité est une des étapes indispensables pour que les héritiers puissent percevoir la succession. Ce certificat sert à ce que le demandeur établisse son statut en tant qu’héritier auprès de différents organismes tels que des banques ou des collectivités publiques dans le but de récupérer des créances appartenant au défunt avec un plafond de 5.335,72 euros.

Comment l'obtenir ? 

Afin d’obtenir ce certificat d’hérédité, les héritiers peuvent s’adresser à la mairie. Concernant les pièces justificatives à fournir, celles-ci varient selon les mairies et il convient, par conséquent, de se renseigner auprès des services municipaux. De manière générale, une pièce d’identité, le livret de famille du défunt ainsi que toute pièce attestant que le demandeur est un héritier sont des éléments judicieux. Une fois que la demande a été réalisée, sous réserve d’acceptation du maire, le certificat est délivré directement ou sous quelques jours.

Cependant, la délivrance de cet acte par les maires n’est pas une obligation pour eux, seulement une formalité administrative. Le maire peut ainsi refuser de la donner sans pour autant avoir besoin de se justifier. Actuellement, le nombre de mairies refusant de délivrer ce certificat d’hérédité augmente. En cas de refus par la mairie, le demandeur peut avoir recours à un notaire qui délivrera l’attestation qui qualifie le demandeur en tant qu’héritier, moyennant un certain coût. Par ailleurs, il est à noter que ce document tend à disparaître aujourd’hui au profit de deux autres : l’attestation des héritiers et l’acte de notoriété.