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Qu'est ce qu'une déclaration de succession ? Comment la remplir ?

Qu'est-ce que la déclaration de succession ?

Présentation du contexte

Le décès d’un proche est toujours un événement tabou, et nous évitons de penser à la succession avant le jour fatidique. Il est cependant important de connaître tous les rouages lors de l’ouverture d’une succession afin d’être le plus serein possible. La déclaration de succession est une formalité administrative nécessaire destinée aux impôts après un décès. Nous expliquerons dans ce dossier point par point et de manière exhaustive le principe et le fonctionnement de la déclaration de succession.

Fonction de la déclaration

La déclaration de succession a pour fonction de déclarer à l’administration fiscale la totalité des biens hérités, dans l’optique de  permettre au fisc de contrôler et d’évaluer les différents droits de successions ainsi que d’attribuer les abattements en vigueur sur ces droits, dépendant du liens de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la succession et des donations antérieur au décès.

Il est très important de rédiger la déclaration de succession et de la fournir à temps pour éviter des pénalités et intérêts de retard à régler.

Dans certaines situations, les différents héritiers et légataires sont dispensés de déclaration de succession. C’est notamment le cas lorsque la succession ne comporte aucun bien, que la valeur totale des biens ne dépasse pas 50 000€ dans le cas d’une succession entre époux, concubins pacsé ou descendant direct, ou si cette valeur ne dépasse pas 3 000€ dans le cas d’une succession à d’autre héritiers.

Que contient la déclaration de succession ?

Identité du défunt, des héritiers, des légataires

La déclaration de succession contient l’identité du défunt, de tous ses héritiers légataires, accompagné d’indication sur leurs liens et degrés de parenté. Tous les héritiers ne sont pas tenus de la rédiger individuellement. Elle peut en effet être rédigée par un seul des successeurs car tous les bénéficiaires sont considérés comme solidaires.

Contenu du testament

Dans le cas ou un testament a été rédigé antérieurement, la déclaration de succession devra contenir la totalité de son contenu, et ainsi permettre le calcul des droits de successions.

Situation Familiale du défunt (mariage, PACS)

Il est important de faire figurer sur la déclaration la situation familiale de la personne décédée, afin de pouvoir repartir ses biens selon la législation en cas de non-rédaction d’un testament. Il est également bon à savoir que le conjoint survivant ou le concubin pacsé survivant bénéficie d’une exonération totale sur les droits de succession, il ne faut donc pas omettre cette partie.

Donations antérieures éventuelles

Les donations antérieures éventuelles doivent être déclaré afin de respecter le rappel fiscal. Ce dernier s’applique sur toutes les donations de moins de 15 ans et concerne les abattements  dont il est possible de bénéficier sur un don ou un héritage. Ainsi, si le défunt a effectuer un don à son fils il y a moins de 15 ans avant le décès, alors cette donation sera intégré à l’actif successorale, ce qui diminuera les abattements du fils et augmentera par conséquent ses droits de successions.

Liste et estimation des biens de la succession

Comme expliqué précédemment, la déclaration de succession a pour but de calculer les droits de successions et les diverse abattements dont il est possible de bénéficier. Elle doit donc contenir la liste de tous les biens de succession et leurs estimations pour calculer l’ensemble des droits à régler sur l’actif successoral.

Statut fiscal des biens (imposables, exonérés)

Certains biens peuvent être assujettis à une exonération des droits de succession, totale ou partielle. Il est donc judicieux de les intégrer dans la déclaration.

Sont exonérés totalement suivant le code général des impôts :

  • Les réversion de rentes viagère (faire bénéficier sa rente à une personne tierce à son décès) à un héritier en ligne directe ou entre époux.
  • Les monuments historiques, sous condition qu’ils soient classés ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
  • Les œuvres d’arts, objets de collections, documents et livre à haute valeur historique sous réserve d’e l’accord de l’Etat.

Sont exonérés partiellement :

  • Les biens forestiers ou agricoles à condition que ceux-ci soient conservés plus de 5 ans par le bénéficiaire. Ils sont généralement exonérés à hauteur de ¾ de leurs valeurs sous certaines conditions.
  • Les entreprises individuelles, parts, et actions de sociétés, également à hauteur de ¾ de leurs valeurs.
  • Les logements acquis neuf, entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou acquis entre le 1er aout 1995 et le 31 décembre 1995, seulement à la première transmission du bien immobilier.
  • Les immeubles d’habitations et garages, si ceux-ci sont acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, seulement à la première transmission.


Le reste des biens est considéré comme imposable, selon un barème fixé par les impôts, variant selon l’actif successoral et les degrés de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

Enfants du défunt

Tous les héritiers ne sont pas tenus de rédiger la déclaration de succession individuellement. Elle peut en effet être rédigé par un seul des successeurs car tous les bénéficiaires sont considérés comme solidaires, cependant tous doivent signer.  En tant qu’enfant du défunt et donc héritier en ligne direct, il n’est nécessaire de déclarer seulement si l’actif successoral est d’un montant supérieur ou égale à 50 000€ et si vous avez bénéficié d’une donation non déclaré. Les enfants bénéficient également d’un abattement de 100 000€ sur les droits de successions.

Époux / Partenaires de PACS

Les mêmes conditions sur la rédaction de la déclaration de successions par un époux ou partenaire de pacs s’appliquent. Il est seulement obligatoire de la rédiger et de la remettre au service des impôts si l’époux ou le concubin pacsé a bénéficier d’une donation non déclaré, ou si l’actif successorale est d’un montant supérieur ou égale à 50 000 €. A rappeler que les conjoints survivant sont totalement exonérés sur les frais de succession, et ce même si ils ont parfois obligation de rédiger la déclaration de succession.

Autres bénéficiaires

Si le bénéficiaire de la succession n’est ni descendant direct du défunt, ni son conjoint, il aura obligation de rédiger la déclaration de succession si l’actif successorale est supérieur ou égale à 3 000 €.

Quand faire la déclaration de succession ?

En France métropolitaine

L’administration fiscale exige, après le décès, un délai pour le dépôt de la déclaration de succession. Ce délai est fixé à 6 mois si il intervient en France métropolitaine. Au delà de ce délai, un intérêt sera appliqué à compter du premier jour du septième mois suivant le décès, et une majoration de 10% à compter du premier jour du 31e mois suivant le décès.

En outre-mer ou à l’étranger

Si le décès est survenu à l’étranger ou en outre mer, les règles générales du service des impôts fixe le délai de dépôt de la déclaration successorale est porté à un an. Il existe tout de même des cas particuliers : en ce qui concerne les départements de Mayotte, de Guyane, de la Martinique est de la Guadeloupe, le délai est fixé à 6 mois, à l’instar de la France métropolitaine, uniquement si le défunt est décédé dans son département de domiciliation.

Il y a une exception concernant la réunion, où la déclaration de succession peut-être déposé 2 ans après la date du décès si ce dernier a lieu ailleurs qu’à Madagascar, à l’ile Maurice, en Europe ou en Afrique.

Ces exceptions selon le lieu du décès s’applique également à Mayotte, où le délai est fixé à 2 ans également si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Comment remplir la déclaration de succession ?

Les formulaires classiques

La déclaration de succession doit être rédigé sur deux formulaires administratif : le formulaire 2705 (cerfa n°11277*07) et le formulaire 2705-S (cerfa n°12322*02). Dans tous les cas ces deux formulaires sont obligatoires afin de déposer sa déclaration de succession.

Les formulaires spécifiques

Il existe d’autre formulaire à utiliser pour déclarer sa succession selon certaines situations concernant le défunt et les actifs de la succession.

Si le défunt était propriétaire d’immeuble localisé dans des circonscriptions différentes de son lieu de domiciliation, il faudra se saisir du formulaire 2709 (cerfa n°10820*07).

Si le bénéficiaire de la succession profite d’une contrat d’assurance de vie de la part du défunt, il faudra remplir le formulaire 2705-A (cerfa n°12321*6).

Le formulaire n°2740-SD (cerfa n°15332*02) sera utilisé pour jouir de droits de mutation à titre gratuit sur des bien mobiliers et immobiliers hors de France.

Le rôle du notaire dans la succession

Le notaire joue un rôle très souvent indispensable lors d’une succession, notamment pour rédiger la déclaration de succession qui peut s’avérer parfois très complexe. En effet, des exonérations partielles ou totales et l’imposition fixé par le fisc dépendent de la nature du bien, de même que le passif successorale (les dettes du défunt) ne sont pas forcement prise en compte lors du calcul de l’actif, tout dépend de leur nature.

La déclaration de succession peut-être rédigé par un notaire tout comme par un des héritiers, mais il est souvent plus confortable de faire appelle à un agent de l’Etat qui n’omettra aucun détail.

Mais même si il est possible de rédiger sa déclarer par soit même, l’intervention d’un notaire reste tout de même obligatoire la plupart du temps. Il est possible d’ouvrir une succession sans notaire uniquement si le montant total de l’actif successoral est supérieur à 5 335,72 €. Au delà de cette somme, un acte de notoriété sera nécessaire. En dessous, un certificat d’hérédité sera suffisant pour bénéficier de la succession.

Le choix du notaire est totalement libre géographiquement et il n’est pas obligatoire de conserver celui désigné par la personne décédée. Il est judicieux de le choisir en fonction de sa spécialité, les domaines de compétence du notaire étant extrêmement vastes et variés, et de sa démagogie afin de comprendre au mieux le principe successoral.

L’intervention d’un professionnel n’est bien sur pas sans frais de notaire.

Concernant la déclaration de succession, des émoluments sont fixés dépendant de la valeur brute de l’actif patrimonial.

 

Tranches

Emoluments (HT)

 
 

De 0 à 6 500 €

1,578 %

 

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 %

 

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 %

 

+ de 30 000 €

0,434 %

 

 

D’autres émoluments peuvent éventuellement être facturés par le notaire lors de la rédaction de la déclaration de succession (tous les montants sont hors taxe) :

  • Une attestation de créancier à 7,69 €
  • Une demande de remise de pénalités à 38,46 €
  • Une demande de crédit de paiement à 38,46 € seulement si la garantie est proposée est hypothécaire, sinon 76,92 € dans le cas contraire.
  • 0,38  € par page d’inventaire des dettes, le double de la déclaration de succession, la copie de la déclaration destinée aux archives du notaire et à chaque partie, ainsi que la déclaration devant accompagner les versements d’acompte de droits.

Où déposer la déclaration de succession ?

Défunt domicilié en France

En cas d’un décès d’une personne domicilié en France, la déclaration de succession sera à déposer au centre des finances publique du domicile du défunt. Pour exemple, si ce dernier résidait à Marseille, la déclaration de succession devra être déposée au centre des finances publiques de Marseille.

Défunt domicilié à l’étranger

 Si le défunt résidait à l’étranger au moment du décès, il sera nécessaire de déposer au service des impôts des particuliers non résidents.

 Il est possible de vous adresser à ce service sur la messagerie de votre espace personnel sur impot.gouv.fr, par téléphone au 01 57 33 83 00 ou par courrier à l’adresse suivante :

10, rue du centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex