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pour un patrimoine durable

Contrat de mariage séparation de biens : pourquoi et comment le mettre en place ?

Les époux se mariant sans contrat de mariage, dépendront par défaut du régime de la communauté réduit aux acquêts. Dans ce régime les biens ayant été acquis avant le mariage feront partie de la propriété personnelle des époux. Les biens reçus après le mariage, par donation restent propriété personnelle des époux. Les biens acquis pendant leur mariage, ainsi que leurs revenus, seront considérés comme biens communs aux époux. Dans le cadre d’une succession ou d’un divorce, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, uniquement les biens communs seront partagés en deux. 
 
Au cours de cet article nous verrons quels peuvent être les avantages de passer sous le régime de la séparation de biens, comment y parvenir.
 

Fonctionnement du contrat de séparation des biens 

Concernant le contrat de séparation des biens la règle est très simple, les biens des deux époux seront totalement séparés.  Il existera seulement deux types de biens :
  • Les biens propres de l’époux
  • Les biens propres de l’épouse
Cette règle s’applique aussi bien pour les biens acquis avant que pendant le mariage.
 
Cependant il est tout de même possible d’acheter des biens en commun (Résidence principale, véhicule …). Le bien acheté sera soumis au régime de l’indivision, et chacun des époux en sera propriétaire proportionnellement à sa participation concernant l’achat du bien.
 

Responsabilité en cas de dettes 

Tout naturellement, séparation des biens, signifie également séparation des dettes. C’est-à-dire que le conjoint sera le seul responsable des dettes qu’il contracte et seuls ses biens propres pourront être impactés.
 
Cependant les époux sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes concernant l’éducation de leur(s) enfant(s). 
 

La succession

Dans l’hypothèse où aucun testament n’avait été rédigé par le défunt, le conjoint survivant héritera soit :
  • Du quart des biens propres de son conjoint en pleine propriété
  • De la totalité des biens propres de son conjoint en usufruit
 
Comme expliqué dans la première partie dans ce contrat de mariage, il n’existe pas de biens communs, ce qui peut créer une situation extrêmement dangereuse et délicate pour le conjoint survivant.
Si les biens propres du conjoint survivant sont minimes,  alors ce dernier pourra se retrouver dans le besoin, à la suite de la succession. C’est pourquoi dans le cas où les biens propres des deux époux sont déséquilibrés et que vous souhaitez mettre à l’abri financièrement votre conjoint, vous devez privilégier la communauté universelle.
 
 

Comment mettre la mettre en place ?

Deux cas sont possibles :
 
- Le mettre en place avant le mariage : Dans ce cas le contrat doit être établi avant la célébration du mariage.
- Le couple est déjà marié sans contrat de mariage (donc soumis systématiquement au contrat de mariage réduit aux acquêts) et souhaite passer sous le régime de la séparation de biens : Dans ce cas il faudra respecter le délai légal de deux ans après le mariage pour pouvoir changer de contrat de mariage.
 
Cependant dans tous les cas le couple devra s’adresser au notaire de son choix pour la rédaction du contrat.
 
Le prix minimum d’un contrat de mariage est de 392€.
 

A qui s’adresse ce contrat de mariage ?

Aux couples dont l’un des époux possède une profession à risque, cela permet de protéger le patrimoine de l’autre conjoint (entrepreneur).
 
Cette mesure sécuritaire, puisque très protectrice des biens propres en cas de divorce, est également favorisée par les jeunes mariés qui peuvent trouver le régime de la communauté universelle trop engageant et contraignant, compte tenu du nombre de divorces aujourd’hui et qui tout simplement ne pensent pas nécessairement à organiser leur succession.
 

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Le partage sera simple, chacun des ex-époux récupérera ses biens propres et les biens en indivis seront partagés en fonction de l’apport de chacun. Pensez à bien conserver vos apports, car si vous n’êtes pas en mesure de le faire, les biens en indivis seront partagés à 50/50.