Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Succession partagée : qu'est-ce que c'est ?

 

Définition 

La succession est un mécanisme juridique par lequel le patrimoine du défunt est partagé entre ses héritiers suivant les règles juridiques en vigueur. La durée moyenne d’une succession est de 6 mois mais dans certains cas, notamment en cas de désaccord entre les héritiers, la succession peut excéder les 30 ans. Pour mettre fin au conflit dit aussi indivision, des réformes ont été mises en place. On parle dès lors de « succession de partage ». Celle-ci peut être effectuée sous la demande de n’importe quel héritier.

En somme, la « succession de partage » peut se présenter de deux façons avec d’une part le partage dit amiable et d’autre part le partage judiciaire. Le partage amiable suppose tout simplement que les héritiers se sont tous mis d’accord pour sortir de l’indivision. Ainsi, si l’un des héritiers s’oppose à la démarche, les autres héritiers ont la possibilité de le mettre en demeure par acte d’huissier. Par ailleurs, il convient de préciser que « la succession de partage » requiert les services d’un notaire notamment lorsque celle-ci porte sur des biens immobiliers.  Lorsque le partage aimable n’est pas possible, les héritiers ont la possibilité de saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Dans ce contexte, le juge aura plein pouvoir quant au partage du patrimoine du défunt entre les héritiers. Les héritiers peuvent mettre un terme à cette procédure judiciaire quand il le souhaite et poursuivre le partage aimable si les conditions le permettent.

 

Frais de notaire 

La « succession de partage » génère des coûts si recourt à un notaire il y a :

Acte

Valeur du bien

Coût

 

De 0 € à 6 500 €

4,931%

 

De 6 500 € à 17 000 €

2,034%

 

De 17 000 € à 60 000 €

1,356%

 

Plus de 60 000€

1,017%