by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Quels-sont les barèmes de droits de succession en 2020 ?

Lorsque malheureusement vous perdez un proche, un parent, un ami, vous devriez être concerné par l’héritage du défunt, ce qui impliquera, selon le droit français, des droits de succession que vous aurez à honorer (sauf certains cas qui pourraient vous exonérer, que nous verrons un peu plus loin).

Pour calculer les potentiels droits de succession que vous allez devoir payer à l’administration fiscale, il vous faut déterminer l’actif successoral taxable, qui correspond à votre quote part de l’actif net taxable.

Un projet de réforme avait été envisagé pour 2020 mais a été finalement supprimé par l’Assemblée nationale. Il aurait eu pour résultat d’augmenter de 31 865 euros à 70 000 euros l’abattement existant sur les droits de donation vers les petits-enfants. Ce projet aurait également eu pour but de favoriser les donations du vivant des grands-parents.

Les droits de succession correspondent aux droits obligatoirement à payer à l’administration fiscale sur les transmissions d’un patrimoine consécutives à un décès.

En règle générale, tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès pourront être transmis à ses héritiers et seront ainsi imposables. 

Le droit français définit les droits de succession, ou frais de successions, comme les impôts payés de manière indirecte par les personnes héritant d’un défunt, prélevés sur le patrimoine de ce dernier après déduction d’un abattement fiscal.

En l’espèce, ce prélèvement du aux personnes qui héritent d’un défunt, (en ligne directe ou indirecte, notions que nous reverrons un peu plus loin), doit intervenir au moment du dépôt de la déclaration de succession :

La déclaration de succession n’est pas tout le temps une obligation. Il y a deux raisons pour lesquelles cette dernière peut ne pas être remplie, à savoir :

  • Si la personne héritant est un héritier en ligne directe (enfants), ou le conjoint survivant du défunt, et que l’actif successoral brut est inférieur à 50 000 euros, l’héritier peut se passer de la déclaration de succession.

  • L’autre cas est : si la valeur de la succession est inférieure à 3 000 euros, et dans ce cas ci, peut importe quelle est la ligne de l’héritier par rapport au défunt, même si pour un héritier qui n’appartient pas à la famille du défunt, comme un proche, un ami.

Dans la majorité des cas, il n’est pas forcément nécessaire de recourir à un notaire pour remplir cette déclaration. Un formulaire que l’on peut trouver en ligne sur le site des impôts, le formulaire 2705, peut être téléchargé par le légataire qui a le droit de le remplir seul.

Dans certains cas en revanche, la validation légale doit être établie par un notaire obligatoirement.

Les trois cas qui donnent lieu à une obligation devant un notaire sont si le défunt a établi auprès d’une étude de notaires, un testament, si le patrimoine brut successoral est supérieur à 5000 euros et si la succession comporte des biens immobiliers.

Retournant au sujet principal de cet article, les droits de succession en 2020. Petit retour sur la personne qui hérite du défunt, si ce dernier a des problèmes de trésorerie au moment de la succession, il a la possibilité de demander un différé de paiement à condition de déposer cette demande écrite au moment du dépôt de la déclaration et doit être assortie d’un dépôt minimal de garantie, afin que l’Etat soit sur de la bonne foi de l’individu et être sûr que ce dernier pourra s’acquitter de cet impôt.

Les droits de succession sont soumis par la loi française à des barèmes que l’on appelle barèmes de succession. Il faut à présent pouvoir calculer ses propres droits de succession afin de connaître les différents abattements qui s’imposent et qui varient en fonction de plusieurs choses.  Si vous souhaitez pouvoir calculer vous mêmes ces derniers, il faut procéder en plusieurs étapes. Déjà, dresser la liste complète des biens qui composent le patrimoine du défunt le jour du décès de ce dernier. Ce à quoi il faut retrancher les dettes que le défunt a contractées de son vivant, et potentielles donations qu’il pourrait avoir effectuées de son vivant. Une fois ces calculs effectués, vous aurez la part du patrimoine qui vous revient et un barème fiscal qui s’applique sur la part de la succession qui vous revient.

Une fois les abattements déduits des droits de succession, et de soumettre la quote part de l’héritage que vous devez avoir à l’administration fiscale et donc à une barème progressif d’imposition, s’applique un abattement qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt. SI vous êtes par exemple, l’époux ou le partenaire du Pacs du défunt, vous êtes totalement exonérés de droits de succession. Un ascendant (parent, grands-parents) ou un enfant du défunt, un abattement de 100 000 euros s’applique. Le petits-enfants ou l’arrière petits-enfants, du défunt : abattement de 1 594 euros à défaut d’autres abattements déjà appliqués. Le frère ou la sœur du défunt : 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.

Une fois que vous aurez appliqué votre abattement sur la quote part de la succession dont vous allez hériter, s’imposent des droits de succession.

Prenons l’exemple de droits de succession qui s’imposent si vous avez un lien en ligne directe avec le défunt, les droits de succession en 2020 sont de 5% si la part taxable après abattement est inférieure à 8072 euros. De 10% si compris entre 8072 et 12 109 euros. 15% entre 12109 et 15 132 euros. 20% entre 15 932  et 552 324 euros. 30% entre552 324  et 902 838  euros. 40% entre 902 838  et 1 805 677 euros.  Et enfin 45% si votre quotte part de la succession est supérieure à 1 805 677 euros.

Les droits de succession sur les biens immobiliers s’appliquent en fonction de la valeur vénale de ces derniers.

Concernant les potentielles assurance vie, Le bénéficiaire peut profiter d’une exonération totale grâce à un abattement de 152 500 euros, et au-delà être soumis à un prélèvement de 20% (ou 31.25% au-delà de 852.500  euros), pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur.