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Le démembrement de propriété pour transmettre un bien immobilier

Le démembrement de propriété est un droit juridique que détient chaque citoyen français. Au titre de ce droit, le démembrement est un outil de transmission peu connu qui confère pourtant à biens des avantages.

Démembrement de propriété : Principe de transmission

Aujourd’hui la problématique de transmission réside, pour beaucoup de donateurs, aux droits de succession qui irritent les héritiers et peuvent ainsi favoriser la dissolution toute entière d’un patrimoine familial. C’est la raison pour laquelle le démembrement de propriété présente des avantages tant pour le donateur que pour l’héritier.

 

Il est possible pour un plein propriétaire de démembrer sa résidence principale. Cette pleine propriété se composant de l’usufruit et de la nue-propriété se calcule grâce à un barème spécifique régit par le code 669 du Code général des impôts. Dès lors, l’usufruitier pourra continuer à jouir de sa résidence principale de son vivant et d’en percevoir les fruits dans le cadre d’un investissement locatif.  Toutes les charges liées aux biens immobiliers démembrés – hors gros travaux de réparation – lui incomberont.

Bien évidemment, l’efficience du démembrement repose sur le simple fait que les droits de donation ne sont pas calculés sur le barème classique mais via le barème évoqué précédemment. Aussi, du fait de l’éteinte automatique de l’usufruit, l’héritier pourra donc optimiser lesdits droits.

Démembrement de propriété : les rouages du système à éviter

Tout d’abord, il est primordial d’être sûr de vouloir démembrer son bien dans la mesure où aucun retour n’est possible. Lorsque vous léguez la nue-propriété, vous n’êtes plus propriétaire, vous ne pouvez donc pas disposer de vos droits de vente sur ce bien immobilier.

Ensuite, cela va sans dire que lors de la vente de ce bien – dont le droit et la jouissance sont divisés entre deux parties – lesdites parties doivent statuer d’un commun accord. Si une partie s’y oppose, la vente du bien ne sera bien évidemment pas possible.

En d’autres termes, le démembrement de propriété est un instrument juridique extrêmement performant tant d’un point de vue successorale que du partage des charges. Pourtant, il est indispensable de prendre une décision de démembrement en ayant évalué toutes les possibilités de sortie.