by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment sont calculés les droits de succession ? Comment les réduire ?

Les droits de succession font référence à ce qui doit être payé lorsque vous héritez de l'un de vos proches. En fonction de votre lien de parenté, plus ou moins direct, les frais en seront plus ou moins faibles. C'est pourquoi afin de prévenir et commencer à anticiper ces frais, il est possible de mettre des choses en place pour les amoindrir.

Base de taxation

Tout d'abord, afin de savoir quel est le montant sur lequel sera calculé les frais de succession, il faudra déterminer l'actif net taxable (ensemble de l'actif - ensemble du passif).
Ensuite, en fonction de votre position envers le défunt votre part sera calculée.

Chaque héritier dispose d'une réserve héréditaire comme chaque enfant envers leur parent. Il n'est pas possible de déshériter entièrement ses enfants au profil d'une tierce personne ou d'un enfant en particulier. En revanche, le défunt possède une quotité disponbible afin de favoriser la personne de son choix.

Les bénéficiaires imputeront un abattement sur leur part de succession (si celui-ci n'a pas été utilisé dans les 15 années précédentes). Le montant de l'abattement est le suivant:

  • 100 000€ pour un enfant, un père ou une mère
  • 15 932€ pour un frère ou une soeur
  • 7 967€ pour un neveu ou une nièce
  • 1 594€ pour toute autre personne dont les abattements précédents ne seraient pas applicables

Par ailleurs, en fonction de votre lien de parenté avec le défunt, le pourcentage de taxation varie et sera plus important notamment lorsque votre lien de parenté est éloigné. Le taux sera de 60% pour des personnes éloignées contre un barème entre 5% et 45% pour des parents / enfants. Ce taux évolue également en fonction de la somme transmise.


Les droits de mutation entre deux conjoints sont totalement exonérés depuis la rédaction de la loi TEPA. Le conjoint survivant aura un choix à faire entre prendre la totalité du patrimoine transmis en usufruit ou bien un quart en pleine propriété. Ceci ne s'applique qu'à partir des décès qui ont lieu après le 22 août 2007.

Il est également possible de réaliser une donation au dernier vivant, protégeant encore davantage le conjoint du défunt face aux héritiers légaux (tels que les enfants ou autres). Dans ce cas là, il peut choisir également la quotité disponible, l'usufruit de la totalité des biens ou bien un quart en pleine propriété et le reste en usufruit. 

Ill faut également faire attention au régime matrimonial ou au pacs en vigueur. Il est possible que celui-ci ne protège en aucun cas le conjoint survivant face aux héritiers. Par exemple le pacs ne donne aucun droit à celui-ci en cas de décès de son conjoint.
 

Comment réduire la note fiscale ?

Il existe aujourd'hui plusieurs moyens de réduire les frais de succession. 

 

Démembrement

Premièrement, mettre en place un démembrement de propriété (en scindant la nue-propriété de l'usufruit) permet de devancer la succession et de baisser les frais inhérents. En effet, par exemple en faisant une donation de la nue-propriété de ses biens au profit de l'un de ses enfants permet de ne payer des droits que sur cette donation. Ainsi au moment du décès du parent, l'enfant récupérera l'entière propriété du bien sans payer de taxation supplémentaire. La valorisation de la nue-propriété dudit bien dépendra de l'âge de l'usufruitier.  Plus la donation se fait jeune moins la valeur de la nue-propriété sera importante (et les frais de succession en seront d'autant plus faibles). Cela permet de jouir des biens (y vivre, les louer, percevoir les revenus)

Cette solution engendre tout de même des frais pour le donataire, il devra payer des droits sur le montant en nue-propriété reçu. C'est donc à prendre en compte dans le calcul même si ces droits seront affaiblis.
 

Assurance-vie

Par ailleurs, le placement d'argent sur un contrat d'assurance-vie peut permettre de donner de l'argent sans quasiment aucune taxation. En effet, fiscalement l'assurance-vie sort totalement de la masse successorale. Il est possible de transmettre de l'argent à une personne extérieure de sa famille sans que celui-ci ne paye un seul euro. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies.

Les primes versées sur les contrats d'assrance-vie avant l'âge de 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500€ par bénéficiaire alors que celles versées après l'âge de 70 ans ont un abattement réduit de 30 500€ tout bénéficiaire et contrat confondu. Cependant, dans ce dernier cas, il est important de souligner que les intérêts générés par ces sommes seront exonérés d'imposition. L'abattement de 30 500€ sera, à contrario des primes versées avant 70 ans, divisé entre les différents bénéficiaires des contrats.

Au delà de cet abattement, la taxation est bien différente des biens immobiliers par exemple. Jusque 500 000€ le taux appliqué est de 20% puis de 31,25% au dessus de cette somme.

D'autre part, les contrats de typologie vie-génération (crées en 2013) ont le droit à un abattement supplémentaire de 20% avant application de l'abattement classique de l'assurance-vie.  Cela s'applique sur les décès à compter du 1er juillet 2014. C'est notamment dû aux types de supports sur lesquels elle est investie: logement solidaire, économie sociale, capital risque, etc. Cela maximise d'autant plus le principe successoral de l'assurance-vie mais aussi la future succession au profit des héritiers, mais surtout aux bénéficiaires de ces assurances-vie

 

Bois et forêts

Dans certains cas particuliers, il existe également l'investissement en bois et forêts pour réduire l'impact des frais de successin. Ce dispositif permet de transmettre avec un abattement de 75% sur la valeur de ces terres. Il faut cependant les détenir depuis plus de 2 ans, que les héritiers les exploitent de manière normale pendant 30 ans et que le département nationale de l'agricullture atteste que ces terres peuvent être exploitées, reboisées et ont une vocation de forêt.

En fonction de la situation de chacun, il est important de s'adresser à un professionnel du métier pour prendre les bonnes décisions et éviter de se faire requalifier. Dans l'autre cas, la note pour les héritiers pourrait être salée. Les décisions se basent sur votre situation patrimoniale, votre âge et celui de vos héritiers.