Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment préparer sa succession ? Quelles-sont les points importants ?

Préparer sa succession est conseillé, de sorte à organiser la répartition de son patrimoine. On peut ainsi précisément distribuer à chaque héritier une part ou bien protéger l’un d’eux lors de la succession. Cela à notamment l’avantage d’apporter la paix dans les familles lors des successions puisque le partage à était prévu et non pas soumis à l’application des règles de droit classique en matière de succession.

 

Succession régie par les règles du code civil

Les mécanismes à mettre en place ainsi que le destinataire de la succession va dépendre de vos objectifs de transmission et des personnes bénéficiaires de la succession.  Si rien n’est mis en place 3 situations différentes peuvent survenir :

 

  • Le cas d’un époux survivant et d'enfants

Dans cette situation, si rien n’a était mis en place, les biens iront aux enfants et à l’époux. L’époux aura le choix entre la jouissance de l’usufruit ou bien ¼ de la propriété. A savoir que les petits-enfants n’auront rien, sauf dans trois cas : si son parent héritier est décédé ; si son parent héritier renonce à la succession ; ou si son parent héritier est indigne de succéder.

  • Le cas d’un seul époux survivant

Dans ce cas la situation peut changer en fonction que les parents de l’époux décédé, soient encore en vie ou pas. Si vous êtes marié et que les parents sont vivants, le conjoint aura la moitié de l’héritage et l’autre moitié reviendra aux parents. Si un seul des parents est encore vivant, il recevra un quart de l’héritage et l’époux survivant les ¾. Si les parents sont disparus, l’époux aura la totalité de l’héritage.

 

  • Le cas sans époux survivant

Dans le cas où il n’y ait pas d’époux survivant, les biens iront aux enfants à part égale. A savoir que le concubin ou votre partenaire de Pacs n’a droit à rien.

Sans enfant, avec des parents vivants, ils auront chacun la moitié de l’héritage, et dans le cas où il y ait des frères et sœurs, chaque parent aura ¼, l’autre moitié sera détenue par les frères et sœurs. S’il n’y a pas de parents survivant, mais qu’il y a des frères et sœurs, le patrimoine sera partagé entre eux. S’il n’y a pas non plus de frères et sœurs, chaque branche maternelle et paternelle reçoit la moitié des biens, partagés à part égale entre les membres. 

 

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Comme on peut l’observer dans ces trois situations, le partage est égal entre les différents bénéficiaires, mais il n’est pas possible de « personnaliser » la succession en donnant par exemple plus à l’un de manière à le protéger (époux survivant) ou bien de sorte qu’il réalise un projet. Pour moduler les quotes parts que chacun reçoit, il existe notamment trois outils juridiques permettant de prévoir à l’avance la répartition de sa succession et/ou de faire bénéficier d’avantages fiscaux les bénéficiaires.

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Méthodes pour répartir sa succession

Il existe notamment trois mécanismes permettant de préparer sa succession : le testament ; la donation et l’assurance vie.

 

Le testament

Premier outils que l’on peut utiliser pour prévoir sa succession : le testament.

Il s’agit d’un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Par testament, il est possible d’organiser la répartition de son patrimoine et en désigner les bénéficiaires (dans la limite de ce que la loi autorise) ; désigner un exécuteur testamentaire de sorte à ce qu’il veille à la bonne exécution des dernières volontés ; ou encore régler des questions plus personnelles comme à qui revient la garde des enfants.

 

Donation

Second mécanisme permettant de prévoir sa succession : La donation

La donation se démarque du testament par le fait que c’est le seul outil juridique français pour transmettre de son vivant son patrimoine, à l’inverse du testament qui prend effet après la disparition de son auteur.

Outre le fait que la donation permet de régler en amont le partage et qu’il est possible de protéger d’avantage un héritier, l’une des spécificités de la donation est qu’elle permet de faire bénéficier ses héritiers d’avantages fiscaux. Il est possible de leur transmettre une somme d’argent exempté d’impôt, cette somme variant selon le statut de l’héritier. Pour les enfants, chaque parent peut donner 100 000 € soit 200 000 € pour un couple à chaque enfant. Pour les petits-enfants la somme est de 31 865 € pour chacun et par grand parent. Ensuite pour les arrière petits enfants chacun peut bénéficier de 5 310 € et ce pour chaque arrière grand parent. Enfin bien sur, entre époux ou pacsés il est possible de donner 80 724 €. Cette avantage ne s’adresse pas au concubin qui devra se soumettre à la taxation à 60%.

Il est conseillé de commencer à user de la donation tôt dans l’existence car la reconstitution du droit à l’abattement régénère tous les 15 ans.

 

L’assurance vie

Dernier mécanisme que l’on peut mettre en place pour préparer sa succession :  le contrat d’assurance vie. Enveloppe fiscale permettant une grande flexibilité en fonction de notre appétence pour un placement plus ou moins risqué, l’un des points forts de ce contrat est sa fiscalité avantageuse pour les bénéficiaires lors de la succession.

En effet lors de sa souscription, un ou plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés pour recevoir les rentes ou le capital en cas de décès. Pour ce qui est de la fiscalité, les règles vont varier en fonction que la souscription soit faite avant ou après 70 ans.

Pour les versements effectuées avant 70 ans, il est possible de transmettre jusqu'à 152 000€ par bénéficiaire sans n’avoir à s’acquitter d’aucun impôt. Pour les versements après 70 ans, un abattement de 30 500€ est prévu, à destination de toute personne et non pas seulement les bénéficiaires du contrat.

Autre avantage de l’assurance vie dans une succession, c’est que cette dernière est considéré comme « hors succession ». Cela signifie que les sommes versées aux héritiers, ne rentrent pas dans le calcul des parts de l’héritage.