by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment gérer une succession internationale ?

Les successions sont un moment particulièrement pénible. A la douleur du décès s'ajoute souvent des choix difficile lors de l'héritage. Un arbitrage doit parfois être fait entre défendre ses intérêts et préserver l'unité de la famille. Si une succession Française est déjà complexe, elle devient encore plus inextricable quand les lois de plusieurs pays se superpose.

Qu'est ce qu'une succession internationale ?


Une succession internationale est une succession où il n'y a pas un pays clairement établi comme lieu unique. Un arbitrage judiciaire est alors nécessaire et les lois de plusieurs pays peuvent se superposer. Il s'agit alors de déterminer la loi applicable à cette succession. Plusieurs critères sont à prendre en compte:
Le lieu de résidence du défunt. Le dernier domicile du défunt est généralement le lieu où sont tranché la répartition des biens mobilier (par opposition au bien immobilier: meuble actif financier liquidité, biens divers ...) .
Le lieux des biens immobiliers. En ce qui concerne les biens immobiliers c'est généralement leur localisation qui prévaut.
Si testament  il y a, celui-ci doit en premier lieu être conforme à la loi de l'état où il a été rédigé; quelque soit cette état. Ceci explique que certains testaments sont rédigés dans un état qui n'est pas celui des activités vitales du signataire.

Comme on peut l'imaginer il arrive souvent que ces trois critères ne correspondent pas au même pays.

Comment décider du lieu où doit être tranchée la succession?


Cette enjeu est double, il détermine à la fois la répartition de l'héritage et là fiscalité qui lui est appliqué.
Dans le cas d'un individu domicilié en France lors de son décès. Un processus de succession doit être ouvert en France par un notaire français. Le travail du notaire est le même que pour une succession classique. Si le défunt décède à l'étranger, une succession doit être ouverte uniquement si le défunt possédait des biens immobiliers en France. Dans ce cas le notaire qui s'occupe de la succession envoie les documents légaux (acte de notoriété et attestation immobilière) à la personne chargé de la succession dans le pays de la dernière résidence du défunt. Il faut noter que si le défunt ne laisse aucun bien immobilier et qu'il n'a mis en place aucun document régissant sa succession (testament, donation antérieur, contrat de mariage... ) l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Ainsi une même succession peut subir plusieurs règles. Par exemple si un français vivant en France détient des biens mobilier et immobilier en Allemagne, les biens mobiliers en Allemagne suivront la loi française mais les biens immobilier en Allemagne suivront la loi Allemande.
Fiscalité applicable. 


Si une personne décède à l'étranger, c'est la recette des impôts des non résidents qui vont être responsable de traité cette succession d'un point de vue fiscale.
En règles générale il existe des conventions fiscales qui régissent le règlement des impôts entre les héritiers la France et le pays étranger. La France à conclu 126 convention fiscale, les pays avec lesquels ce type d'accord n'existe pas sont donc rare.
Cependant certaines conventions fiscales restent dans les grands principes et ne permette pas de trancher des divergences dans les lois des deux états. Dans les grands principes il existe donc trois facteurs: la résidence fiscales du défunt, celle des héritiers et le lieu où sont situé ces biens.  
Le pire des risques est que le patrimoine soit taxé à deux reprises. Ce problème existe notamment lors de succession qui implique à la fois un pays unitaire (qui considère que la succession doit être réglé an totalité dans un seul pays) et un pays dualiste (comme la France c'est à dire un pays qui considère le destin de certains biens, notamment immobilier, peut être tranché dans un autre pays que le pays principal de la succession).
Les convention fiscales doivent en principe empêcher cette situation (par exemple en imputant les sommes à payé à l'étranger sur ce qui doit être payé en France dans le cadre d'une succession réglé en France. Du point de vue du droit international les conventions  fiscales sont supérieurs au droit de chaque pays. C'est a dire qu'en cas d'incohérence c'est la convention fiscale qui doit s'appliquer.
A noter que dans le cas d'une succession traité dans un pays étranger mais qui concerne une personnes décédé qui avait des avoirs financier ou immobilier en France, une déclaration de succession doit être déposé à la recette des impôts des non-résidents par les héritiers. Ceux-ci ont 1 an pour le faire. Il doivent concomitamment réglé les droits de succession calculés.

Quels enjeux?

Si les enjeux fiscaux ne sont pas à négliger, l'enjeu principal reste la répartition de l'héritage. En France la pratique successoral est dominé par le principe d'égalité des enfants (y compris les enfants d'un premier lit) qui se concrétise notamment par la notion de réserve héréditaire. La réserve héréditaire signifie qu'une partie importante du patrimoine doit être légué aux enfants (à défaut au conjoint survivant). Seul la " quotité disponible " (le reste) peut être répartie librement (par un testament). Une autre spécificité française est la séparation de l'usufruit et de la Nu propriété dans les successions où les enfants sont tous du même lit. Cette pratique qui permet à la fois de reporter certaines problématiques liés à la  succession, de protéger le conjoint survivant tout en commençant à répartir le patrimoine laissant peut de chant au conjoint survivant pour change les plans du premier conjoint à décéder.
Si nous avons ici exposer les grands principes internationaux, il convient de préciser que, depuis 2015, dans les pays de l'union européenne hors Irlande et Danemark (et bien sûre Royaume-uni) un règlement européen permet de choisir par testament si l'on veut que sa succession soit intégralement soumise à la loi de son lieu de résidence ou même si on souhaite qu'elle soit soumise au pays de sa nationalité. A noter que cette directive n'implique pas de réciprocité et qu'elle permet à ceux qui souhaite que la succession soit intégralement traité hors Union Européenne de le faire (s'il n'est pas résident en union européenne pour la partie de son patrimoine situé en union européenne).