Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment faut-il rédiger son testament pour une future succession ?

Il vaut mieux prévenir que guérir. Cet adage est bien connu de tous les français. Mais il prend tout son sens dès lors qu'il s'agit de stratégie patrimoniale. 

Aujourd'hui encore, on peut observer que bon nombre de Français ne prennent pas totalement la mesure d'une efficace stratégie patrimoniale.

En effet, il faudrait très tôt, en amont du début d'activité professionnelle, commencer à se constituer son patrimoine, afin qu'il évolue de façon indolore et puisse produire réellement ses effets lorsqu'on est plus en mesure de travailler (par choix ou par obligation). Mais qui dit constitution de patrimoine, dit également gestion et arbitrage du patrimoine, puis inéluctablement, transmission du patrimoine.

La transmission du patrimoine, comme son nom l'indique, est le droit de donner à ses héritiers ou ses bénéficiaires, la propriété d'un capital immoibilier et / ou mobilier, leur permettant ainsi de mieux préserver l'histoire familiale ou tout simplement pouvoir améliorer leurs conditions de vie dans un environnement de plus en plus incertain. 

Comment cela fonctionne?

La façon la plus simple de transmettre à ses héritiers est la succession de droit commun. En effet au décès d'une personne, sa succession est organisée de telle sorte que ses héritiers se partagent son capital selon des règles fiscales équitables. Néanmoins ce droit commun implique des frais supportés par les héritiers qui peuvent empêcher certains de prétendre à la succession du capital.

Les frais supportés sont appelés droits de succcession. Ils sont dûs par l'héritier à l'administration fiscale et sont calculés sur la valeur nette du capital, selon un barême progessif appliqué. Un abattement dépendant de la proxiité entre l'héritier et le défunt est également appliqué afin de déterminer les droits à payer (plus l'héritier est proche du défunt, plus l'abattement est important). Dans ce calcul, il faut préciser que certains héritiers sont totalement exonérés de droits de succession, notamment le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant. L'exonération peut aussi être liée à la nature du capital transmis (exonération totale pour les Monuments Historiques, ou partielle pour les entreprises).

Mais au-delà des aspects techniques du calcul des droits de succesion, on remarque surtout une autre problématique liée au partage du capital entre héritiers; et plus le patrimoine laissé est important, plus les disputes et les procédures liées le sont également. En effet, la succession a le don de révéler les discordes et les tensions entre héritiers qui couvaient du vivant du défunt. Une mauvaise succession peut avoir pour conséquence de "geler" la transmission du patrimoine pendant une longue période.

Ainsi pour éviter d'en arriver là, il est possible et opportun d'organiser sa propre succession. Il s'agit dans ce cas de rédiger un testament.

Le testament est un écrit par lequel une personne transcrit ses dernières volontés, qu'il faudra respecter à son décès. Il s'agit généralement de la transmission de son patrimoine. Plus précisément, elle mentionne les biens à transmettre (appelés les legs) ainsi que les personnes qui en bénéficieront (les légataires). Mais à cette occasion elle peut également désigner un tuteur pour ses enfants survivants, un exécuteur testamentaire qui exécutera les dernières volontés, ou indiquer la disposition de sa dépouille à la suite du décès.

Pour être apte à rédiger un testament, il faut en avoir la capacité juridique: 

Les conditions sont: 

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans, ou mineur émancipé. Un mineur non émancipé ne pourra léguer que la moitié de son patrimoine.

  • Posséder la capacité mentale de discernement.

  • Cas spécifique du majeur sous tutelle ou curatelle. Le majeur sous tutelle peut également faire un testament mais uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille préalablement désigné. Le majeur sous curatelle peut rédiger son testament sans cette contrainte.

Les différentes manières de rédiger son testament:

  • Le testament olographe:

Il est rédigé par l'auteur sans le concours du notaire. Il doit, pour être valable, être rédigé entièrement à la main, être daté précisément et être signé. Il peut être conservé chez soi mais il devra être retrouvé au moment de la succession. Pour s'assurer de son application à la succession, il peut être confié à un notaire qui le conservera en l'enregistrant au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).

  • Le testament authentique:

Il s'agit du testament rédigé par le notaire. Lors de la rédaction, l'auteur dicte au notaire les mentions à rédiger en présence nécessairement de 2 témoins ou d'un autre notaire. Pour qu'il soit totalement valable, toutes les personnes présentes lors de sa rédaction doivent immédiatement le signer. Puis le notaire l'enregistre au FCDDV.

  • Le testament mystique:

Le testateur remet son testament dans une enveloppe fermée et cachetée en présence de 2 témoins. Personne à par lui ne connaît les mentions du testament. Il s'agit de la forme de testament la moins utilisée en France, car elle impose au testateur d'avoir une connaissance suffisament élevée des règles strictes de rédaction et de succession.

Le testament peut être modifié ou annulé à tout moment du vivant du testateur par la rédaction d'un autre testament annulant le précédent. Dans le cadre du testament mystique, le notaire peut l'annuler au moment de la succession, s'il découvre des mentions contraires à la Loi ou évidemment des legs qui ont un passif nettement supérieur à l'actif.

Les héritiers peuvent également en demander la révocation judiciaire pour inexécution des obligations testamentaires ou pour ingratitude (le légataire a abusé de la faiblesse du testateur, a commis un crime à son encontre, des délits ou a insulté sa mémoire).

Les legs doivent porter sur des actifs appartenant personnellement au testateur qu'ils soient immobiliers ou mobiliers. Surtout, pour toute succession, il y a la présence d'héritiers réservataires qui ne peuvent pas en être exclus. Ils sont protégés par la loi. Il leur revient de droit ce qu'on appelle la réserve héréditaire. Le legs ne peut alors porter que sur la part qui va au-delà de la réserve héréditaire, dite "quotité disponible".

Les trois types de legs que l'on peut retrouver en France

  • Le legs particulier:

Un bien particulier peut être transmis à un légataire particulier, qui n'a pas d'obligation de payer des droits de succession.

  • Le legs à titre universel:

Le légataire à titre universel se voit transmettre une partie définie du capital du défunt ou une catégorie du patrimoine.

  • Le legs universel:

Le légataire universel se voit transmettre tous les biens du défunt. Si plusieurs légataires universels sont désignés, ils se partagent alors le capital transmis à parts égales.

Le légataire universel et le légataire à titre universel ont des obligations en matière de paiement des droits de succession.

Le testament est un moyen d'éviter toute procédure délicate entre les héritiers à conditions de respecter les règles strictes en matière de succession et de se faire conseiller par son notaire et un professionnel du patrimoine.