by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Comment se calculent les droits de succession en France ?

Transmettre son patrimoine, préparer sa succession, est une préoccupation majeure des investisseurs. Il y a en effet un temps pour investir, pour se créer du capital, le fructifier et un temps pour optimiser la transmission de ce patrimoine qui s’est constitué au fil du temps.
Et cette seconde étape n’est pas nécessairement la plus simple et même s'il s'agit d'une préoccupation constante, la problématique n'est parfois pas suffisament approfondie.
Les règles de succession en France obéissent à une logique bien précise et sont bien souvent synonymes de frais, parfois très conséquents, pour ceux qui ne se sont pas posés les bonnes questions.

Considérés comme injustes par la plupart d’entre nous, les fameux frais de succession (ou encore appelés droits de succession) correspondent aux frais que l’héritier doit payer sur la fraction du patrimoine qu’il perçoit au moment de la déclaration de succession.
Ces frais s’appliquent après les abattements prévus dans ce cadre, qui seront détaillés par la suite dans cette article.

Ainsi, en fonction du patrimoine du défunt, les droits de succession peuvent se révélés très élevés. C’est pourquoi, il est possible pour l’héritier, de demander un délai de paiement. Il convient de préciser que cette demande doit intervenir au moment de la déclaration de succession. Toutefois, cette demande peut ou non être acceptée par l’administration.

Pour estimer les droits de succession qui découleront d’un héritage, il faut respecter plusieurs étapes.
La première étape consiste à estimer la valeur totale nette du patrimoine transmis. Cela signifie qu’il faut établir la liste des différentes composantes du patrimoine, tels que des biens immobiliers par exemple (pour rappel, les contrats d’assurance-vie n’entrent pas dans ce cadre) pour en estimer la valeur totale. Valeur qui sera ensuite minorée des éventuelles dettes.

Il convient ensuite de fractionner le patrimoine en fonction de ce qui revient à chaque héritier, sans omettre les donations réalisée au profit des ayants droits en cours de vie. 
A partir de là, il est tout à fait possible de calculer les droits de succession en se référant au barème fiscal en vigueur. Il est à noter que cette procédure s'entend ainsi si aucune disposition notariale n'a été mise en place, venant modifier l'ordre des héritiers (comme la rédaction d'un testament par exemple). Nous sommes ici d'un schéma classique. 

Mais il ne faut pas oublier d’appliquer les abattements prévus, s’il y a lieu.
De même que pour certaines situations (situation fiancère de shéritiers, 3 enfants ou plus, etc ...), une minoration des frais de succession en envisageable.

Le barème des abattements 

Cette notion d’abattement est non négligeable dans le process de calcul. Souvent évoqué, il s’agit d’un mécanisme permettant de réduire la fraction du patrimoine transmis et donc les frais de succession qui en découlent. Cet abattement a donc un vrai intérêt pour les héritiers et dépend uniquement du lien de parenté avec le défunt.

La règle est simple pour le/la conjoint(e) marié(e) ainsi que pour le/la partenaire de Pacs, car c’est dernier sont totalement exonérés de droits sur le patrimoine du défunt. Il n’y a donc pas d’abattement à prévoir, ou bien, un abattement à 100%. 
Pour les autres, la règle est la suivante :

  • Enfant : abattement de 100.000€
  • Petit-enfant et arrière petit-enfant : abattement de 1.594€
  • Frère/Sœur : abattement de 15.932€
  • Neveu/Nièce : abattement de 7.967€
  • Personne handicapée : abattement supplémentaire de 159.325€

Concernant les petits-enfants, si ceux-ci héritent car les parents sont décédés ou parce qu’ils refusent la succession (c’est-à-dire que la succession saute une lignée), dans ce cas, ils bénéficient et se partagent un abattement global de 100.000€.

Enfin, si l’héritier désigné n’appartient à aucune de ces catégories, il bénéficiera seulement d’un abattement de 1.594€. C’est pourquoi, il vivement conseiller de préparer et d’anticiper de son vivant la succession de son patrimoine. Tout particulièrement pour les personnes n’ayant pas d’ascendants directs et pour ceux dont la valeur du patrimoine excède très largement les abattements prévus.

Le barème des droits de succession

Lorsque l’abattement a bien été pris en compte et appliqué sur la part de l’héritier, le calcul des frais de succession se fait de la manière suivante : sous la forme d’un barème d’imposition progressif, qui évolue en fonction de la valeur de la part de succession restante, après abattement.

  • Inférieure à 8.072€ : 5%
  • Entre 8.072€ et 12.109€ : 10%
  • Entre 12.109€ et 15.932€ : 15%
  • Entre 15.932€ et 552.324€ : 20%
  • Entre 552.324€ et 902.838€ : 30%
  • Entre 902.838€  et 1.805.677€ : 40%
  • A partir de 1.805.677€ : 45%

Pour les patrimoines conséquents, les droits de succession peuvent donc se révéler très importants pour les héritiers, jusqu’à représenter près de la moitié de la valeur du patrimoine transmis. Ainsi, si aucune réflexion n’a été conduite en amont, sans dispositions particulières ni dispositifs de transmission, le risque est de constater que la plupart du patrimoine va partir dans les caisses de l’Etat.

C’est pourquoi, il est vivement de conseiller de s’adresser à un professionnel de la gestion de patrimoine, et ce, afin d’anticiper et d’aborder cette problématique. Des dispositifs d’investissement existent, tout comme des dispositions notariales ou encore la simple utilisation des abattements en cours de vie permettent d’optimiser la succession.

Le contrat d’assurance-vie est un exemple bien connu pour organiser une succession et transmettre un capital sans droits de succession jusqu’à 152.500€ (à condition que les primes aient été versé avant les 70 ans du souscripteur). A noter également que les contrats souscrits avant Novembre 1991 sont exonérés de frais de succession. 

Mais d'autres dispositifs existent, dont le recours est fonction de la situation et des critères de chacun. Ces derniers sont moins connus des investisseurs et son pourtant efficicaces et complémentaires des contrats d'assurance-vie. L'investissement dans les groupements forestiers en est un exemple. 

Adossés à des dispostions notariales, il est donc tout à fait possible d'organiser et d'optimiser la transmission de son patrimoine. Ce n'est en rien une fatalité, à condition de l'anticiper de son vivant. Cela reste néanmoins une problématique dans laquelle la plupart des investisseurs ont d mal à se projeter.