Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Pourquoi réaliser une donation à ces frères et soeurs ? Comment ça marche ?

Au cours de cet article, nous expliquerons quelles sont les principales causes d’une donation entre frères et sœurs, comment la réaliser, quels sont les règles à respecter pour que cette dernière ne soit pas réfutée,  et à quelle fiscalité sera soumise cette donation. 
 

Pourquoi réaliser une donation à ces frères et sœurs ? 

 
Vos frères et sœurs ne sont pas prioritaires sur votre succession, à partir du moment où vous êtes mariés et/ou avez eu des enfants, ces derniers n’auront très probablement aucun droit sur votre succession. Cependant il est possible que vous estimiez que ces derniers soient dans le besoin financier et aient besoin d’une aide externe.
 
Vous pouvez également, aider votre frère ou votre sœur, à réaliser un projet personnel qui lui est cher, comment l’aider financièrement à la création de sa propre société, ou à l’achat de son premier bien immobilier. 
 

Comment ça marche ?

 
Vous pouvez donner tous types de bien à vos frères et sœurs, aussi bien de l’argent, que des valeurs mobilières de placements, des biens immobiliers. Mais attention dans le cas où vous avez eu des enfants, il est impératif de respecter la réserve héréditaire, sinon vos enfants s’estimant lésés par cette donation, pourront la contester et la faire annuler.
 
Rappel de la part réservataire
Nombre enfant(s)
Réserve héréditaire
Quotité disponible
1 enfant
50%
50%
2 enfants
66,6%
34,4%
3 enfants
75%
25%
 
 

Le recours au notaire est-il obligatoire ?

 
Le recours au notaire dépendra du type de donation que vous souhaitez effectuer :
 
Si vous désirez transmettre une partie de votre patrimoine à vos frères ou sœurs via une donation simple ou partage, quelque soit la valeur de cette dernière ou le type de bien transmis, le recours au notaire sera obligatoire, sans quoi votre donation ne sera pas valable. 
 
Cependant, il est également possible de réaliser un don manuel, c’est-à-dire de la main à la main, pour transmettre un objet avec une valeur financière moins importante, un bijou, un véhicule, de l’argent sous forme de chèque, alors le recours ou notaire ne sera pas obligatoire pour que votre donation sera valable.
 
 

Quelle fiscalité pour les donations entre frères et sœurs ? 

 
Quel que soit le montant et le type de donation l’Etat Français prévoit un abattement de 15 932€ pour chaque bénéficiaire, ce dernier est renouvelable tous les 15 ans.
 
Par la suite le taux d’imposition dépendra  de la valeur de la donation après abattement :
 
Si la valeur de la donation après abattement est inférieure à 24 430€ alors cette dernière sera imposée à hauteur de 35%.
 
Dans le cas ou la valeur de la donation après abattement est supérieure à 24 430€ alors cette tranche sera imposée à hauteur de 45%.
 
De plus si votre frère ou sœur possède le statut reconnu par l’état de personne handicapée qui est dans l’incapacité de travailler, alors un abattement supplémentaire de 152 325€ est prévu. Ce dernier se cumulant à l’abattement de 15 932€ initialement prévu.
 

Exemple concret 

Lucas souhaite transmettre 350 000€ à son frère Martin dans l’incapacité de travailler depuis un accident du travail, qui lui a conféré le statut de personne handicapée.
 
Pour une somme de cette valeur, il sera impossible de réaliser un don manuel, la donation simple sera donc privilégiée, et l’intervention du notaire sera obligatoire, pour que la donation soit valide. 
 
Montant de la donation
350 000€
Abattement initial
  15 932€
Abattement spécifique
152 325€
Valeur imposable après abattement
181 716€
Imposition pour la tranche inférieure à 24 430€
     8 550€
Imposition pour la tranche supérieure à 24 430€
   70 779€
Valeur des droits de donation à payer
79 329€
 
Cette donation à été possible puisque le patrimoine de Lucas s’élève à 1 000 000€, et qu’il n’a eu qu’un seul enfant au cours de sa vie, la réserve héréditaire qui s’élève à 500 000€ n’a donc pas été impactée.