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Tout savoir sur la donation

Qu'est-ce que la soulte ?

Il s’agit d’un terme juridique désignant une somme d’argent dont doit s’acquitter une personne ayant reçu des biens immobiliers d’une valeur supérieure à ce qu’il aurait dû recevoir.

Autrement dit, la soulte peut être considérée comme la compensation d’un préjudice lors d’un partage, qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une succession.

 

Principe 

La soulte intervient lors d’un partage d’un bien immobilier. On la retrouve dans deux cas : le divorce et la succession.

 

Dans le cadre d’un divorce 

La liquidation du régime matrimonial est indispensable avant toute homologation d’une procédure de divorce. Lorsqu’un ou plusieurs biens immobiliers sont communs, les époux peuvent décider de vendre le bien et de partager le fruit de celle-ci, ou un des deux époux peut demander à conserver le bien. Il devra alors racheter la part de l’époux quittant le bien commun. On parle dans ce cas là d’un rachat de soulte.

Afin de déterminer la valeur de cette soulte, les deux époux doivent se tourner vers un notaire, dans le but de faire rédiger à celui-ci un état liquidatif.

La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil.

En ce sens, l’un des deux époux ne percevra pas la même quantité de biens que l’autre. Il est donc naturel que celui conservant le ou les biens immobiliers ne verse une compensation, appelée donc soulte.

 

Dans le cadre d’une succession 

Lorsque le de cujus (défunt) laisse derrière lui conjoint et enfants sans avoir réalisé de dispositions testamentaires (legs, donation ou testament), le partage de la succession s’effectue selon le régime de la dévolution légale. Dans ce cas là, les enfants et le conjoint survivant se partagent la succession du défunt en fonction du choix du conjoint :

  • 100% en Usufruit
  • ¼ en Pleine Propriété

Si un bien immobilier est présent au jour du décès dans la succession, il y aura donc partage de la valeur du bien entre les enfants et le conjoint survivant. On se retrouve souvent dans une situation où les enfants souhaitent laisser la pleine propriété du bien acquis à leur mère. Celle-ci doit ainsi réaliser un achat de la soulte de ses enfants afin d’acquérir en pleine propriété le bien légué.

Le mécanisme de compensation est ainsi le même que pour un divorce : si un héritier reçoit un bien immobilier dans sa totalité, il doit verser une soulte aux autres héritiers à hauteur de leurs droits à la succession.

 

Règles d’utilisation 

Un acte d’achat (lors d’un partage de succession) ou de rachat (lors d’un divorce) est assimilé comme une transaction immobilière. De ce fait, des frais de notaire sont à prévoir. Cependant, ce n’est pas uniquement la personne qui rachète la soulte qui doit s’acquitter de ces frais. En effet dans le cadre d’un divorce, les deux ex conjoints sont redevables équitablement de ces frais, à hauteur de 7 à 8% selon les notaires.

La soulte est calculée par le notaire en fonction de la valeur du bien au jour de l’acte, mais également des droits des deux parties sur le bien en question. Les deux parties peuvent décider de fixer librement le montant de leur soulte. Cependant le juge peut décider d’annuler le divorce s’il estime que le montant de la soulte désavantage l’un des deux époux.