by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable
Tout savoir sur la donation

Pourquoi enregistrer une donation ?

Une donation se définit par un donateur qui lègue une partie de son patrimoine (bien immeuble, meuble ou numéraire) de son vivant et gratuitement à un donataire qui en bénéficie donc avant le décès du donateur. Il est important de spécifier que la propriété du bien n’appartient plus au donateur, mais pleinement au bénéficiaire. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoire par acte notarié, envers n’importe quelle personne mais elle ne doit pas dépasser la part réservée à certains héritiers. L’idée derrière la donation est d’éviter le paiement des droits d’héritage pour les héritiers, à condition que cette donation soit enregistrée.

 

Présent d’usage

Pour un présent d’usage, aucune déclaration est à réalisée et, en cas de donation notariée, le notaire s’occupe des démarches déclaratives.

 

Don manuel

A l’inverse, pour un don manuel, il faut effectuer une déclaration aux services de l’administration fiscale en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession ultérieure. Cependant, il est conseillé d’enregistrer le don manuel spontanément car, en cas de transmission, le donataire pourra bénéficier de l’abattement et des tranches basses du barème fiscal des droits de mutation à titre gratuit pour chaque quinzaine écoulée depuis la dernière donation.

Rappelons les différents abattements possibles :

  • Abattement de 100.000 euros entre chaque parent et chaque enfant
  • Abattement de 31.865 euros entre petits-enfants et grands-parents
  • Abattement de 7.967 euros entre neveux et nièces et oncles et tantes

La révélation du don manuel est obligatoire dans le cadre d’un contrôle fiscal ou quand une donation notariée est réalisée après le don manuel.

Par ailleurs, enregistrer une donation permet au donataire de prouver auprès du notaire et des héritiers du défunt qu’il a disposé d’un avantage sans contrepartie et non, par exemple, d’un prêt de voiture qu’il se devait de restituer.

 

Prenons maintenant le cas d’une donation particulière, réalisée entre parents et enfants ; en effet celle-ci ouvre droit à un traitement spécifique de la part du fisc. Afin de faciliter la transmission du patrimoine entre les générations, la loi prévoit une exonération des frais de donation aux enfants. Les enfants peuvent recevoir jusqu’à 100.000 euros de bien immobilier sur quinze ans de la part d’un parent soit 200.000€ pour les deux parents. Pour les sommes d’argent, elles sont exonérées si le montant est inférieur à 31.865 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent et également 100.000€ pour l’exonération en ligne directe. Ces exonérations sont renouvelables tous les 15 ans. Concernant les situations spécifiques, tel un handicap, l’enfant bénéficie d’une réduction de la valeur imposable de la donation à hauteur de 159.325 euros.