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Tout savoir sur la donation

Qu’est ce qu’une donation indirecte ? Comment prouver une donation indirecte (ou donation déguisée) ?

Une donation indirecte ou déguisée est une donation ou les parties dissimulent sa gratuité sous l’apparence d’un acte onéreux.

Une donation indirecte ne prend pas la forme classique des donations mais produit les mêmes effets. A ce titre, elle n’obéit pas au même formalisme (pas d’acte notarié obligatoire) mais suppose que les trois éléments constitutifs de la donation soient présents (intention de donner, absence de contrepartie et dessaisissement irrévocable du donateur).

De nombreux cas sont assimilés à une donation indirecte :

  • Payer la dette d’un tiers sans exiger le remboursement de ce dernier par la suite ;
  • Consentir un prêt à un tiers et lui consentir par la suite une remise de dette ;
  • Renoncer à une succession au profit d’un autre héritier
  • Souscrire un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers
  • Loger un héritier gratuitement dans un logement dont on est propriétaire
  • Etc…

 

Seuls certains cas de donation indirecte seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Plusieurs personnes peuvent avoir intérêt à prouver une donation déguisée. Il peut s’agir du donateur, les héritiers ou encore le fisc.

La cour de cassation précise les contours du principe de la preuve d’une telle donation.

  • Il faut apporter la preuve qu’il existe un acte fictif différent de l’acte réel ;
  • La preuve d’une telle affirmation relève de l’appréciation des juges.

Apporter la preuve d’une donation déguisée est donc une procédure souvent lourde et complexe. Il est important de consulter à ce titre un avocat qui aura les compétences techniques nécessaires.