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Tout savoir sur la donation

Qu'est-ce que la donation entre vif ?

La donation entre vifs désigne la donation effectuée alors que le donateur est encore en vie. Il s'agit de l'appellation juridique d'une donation ordinaire. Ce type de donation est défini par la loi comme : « l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte »

Les conditions

Cette forme de donation doit être notifié. De plus, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être âgé de 18 ans ou être émancipé.

Le protocole

Le donateur doit exprimer son envie de donner à un proche ou un tiers. L’acceptation du donataire doit se faire avant la mort du donateur ou l’annulation de l’acte par le donateur. Le consentement est donc obligatoire mais peut se faire en deux parties, espacées dans le temps. Il doit être exempt de vice, auquel cas, la donation est annulée. La notification est obligatoire avant la mort du donateur pour valider la donation. Si la notification n’est pas effectuée du vivant du donateur, l’acte est annulé.

Les abattements autorisés sur une donation

Les abattements désignent la partie non taxable de la donation (Part taxable = Total donations – Abattements). Ils dépendent de la relation entre le donateur et le donataire et sont applicables tous les 15 ans.

Les différents abattements selon le lien de parenté :

  • 80.724 € entre époux et entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • 100.000 € pour les enfants
  • 100.000 € aux parents et grands-parents (ascendants)
  • 31.865 € par petits-enfants
  • 5.310 € sur la part des arrière-petits-enfants
  • 15.932 € entre frères et sœurs
  • 7.967 € entre neveux et nièces
  • 1.594 € pour autres parents ou tierces personnes
  • 159.325 € sur les donations en faveur des personnes handicapées (cumulable avec les abattements selon le lien de parenté)
  • 0 € entre concubins (taxation 60%)

De plus il est possible pour le donateur d’effectuer un don exonéré de la somme de 31 865 euros à sa descendance (enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants) ou à ses neveux s’il ne possède pas de descendance.

Depuis le 16 Août 2012, s’il y a eu donations antérieures, les abattements sont diminués de la somme dont le donataire a bénéficié à l’occasion de donations antérieures consenties par le même donateur et depuis moins de 15 ans.