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Donation partage : Qu'est ce qu'une donation partage ?

Il existe de nombreux types de donation, dont la donation-partage permettant de répartir son patrimoine de son vivant et ainsi anticiper sa succession. Si vous souhaitez réaliser une donation-partage, nous vous recommandons de lire cet article qui vous aidera à comprendre les mécanismes de cette donation et de la réaliser dans les règles de l'art. 
 

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Une donation-partage est l’acte par lequel une personne (le donateur) donne et partage de son vivant, la totalité ou une partie de ses biens entre ses héritiers.
La répartition des biens est effectuée par le donateur, ce qui prévient en principe les mésententes ou contestations qui peuvent survenir au décès. La donation-partage est un excellent outil de transmission patrimoniale dans la mesure ou il permet d’anticiper la succession et éviter un acte de partage ultérieur si tous les biens ont déjà été donnés et partagés.
 
 
Objectifs
La donation partage permet  
  • Transmettre son patrimoine de son vivant
  • Répartir son patrimoine entre ses héritiers
  • Transmission immédiate et irrévocable
  • Le partage des biens
  • Figer la valeur des biens donnés
  • Exclure le rapport des biens donnés
  • Bénéficier d’une fiscalité avantageuse
Avantages économiques et juridiques
Inconvénients économiques et juridiques
  • Transmission immédiate
  • Organiser et partager la succession de son vivant
  • Possibilité de prévoir des charges ou conditions et de conserver l’usufruit des biens donnés
  • Eviter l’indivision successorale et les conflits entre héritiers
  • Partage à titre anticipé et définitif sous l’autorité du donateur
  • Gel des valeurs au jour de la donation-partage
  • Possibilité de privilégier un héritier
  • Possibilité d’échanger des biens entre les donataires
  • Possibilité de donner à une époque où les biens sont peu valorisés
  • Donation irrévocable
  • Réévaluation des valeurs dès lors qu’un héritier n’a pas reçu de lot
  • Nécessité de constituer des lots divis
 
Avantages fiscaux
Inconvénients fiscaux
  • Taxation aux seuls droits de donation
  • Possibilité de cumuler divers abattements de droit commun et particuliers
  • Réincorporation des donations antérieures taxées au seul droit de partage
  • Déductibilité des dettes liées au bien et transmises au donataire
  • Purge des plus-values privées
  • Prise en charge possible des droits et frais par le donateur sans taxation supplémentaire
  • Soustraction des biens au forfait mobilier successoral de 5 %
  • Droit de partage dû en complément si le partage est établi par acte séparé
  • Droits de donation dus dans certains cas de réincorporation de donations antérieures
 

Formalisme

Une donation-partage est soumise aux mêmes formalités, conditions et règles qu’une donation classique. Toute donation partage doit prendre la forme d’un acte authentique passé devant un notaire. Des frais de notaire seront donc à prendre en compte. En principe, la donation et le partage sont réalisés dans un seul acte, cependant, il est possible de réaliser la donation-partage par actes séparés.
 
 

Donateur et donataire 

Donateur 
Toute personne peut distribuer ses biens sous la forme d’une donation-partage à condition de remplir les conditions de capacité pour pouvoir donner et partager (ex : des mineurs, majeurs sous tutelle sans être assisté par son représentant… ne remplissent pas les conditions de capacité).
 
 
Donataires 
Les donataires sont en principe les héritiers présomptifs du donateur.
 
Situation familiale du donateur
Qui sont les héritiers présomptifs ?
Marié avec enfants
Le conjoint et les enfants ou les enfants uniquement
Célibataire avec plusieurs enfants
Les enfants
Célibataire avec un enfant
L’enfant et les petits-enfants (il faut au moins deux bénéficiaires)
Marié sans enfant
Le conjoint et les parents
Célibataire sans enfant
Les parents et les frères et sœurs (ou neveux et nièces)
 
La plupart du temps, la donation-partage se fait au profit des enfants de la personne mais une donation-partage transgénérationnelle est également envisageable. Il est donc possible de « sauter » une génération. Cela n’est possible qu’à certaines conditions :
  • Elle n’est permise qu’à un ascendant, c’est-à-dire qu’on peut donc bien donner à sa petite-fille plutôt qu’à sa fille mais non à son neveu plutôt qu’à son frère.
  • Elle ne peut être consentie qu’aux petits-enfants à l’exclusion des enfants, aux arrières-petits-enfants à l’exclusion des petits-enfants….
  • Il faut obligatoirement l’accord des héritiers.
 
Le donataire peut ne pas être un héritier présomptif dans certains cas. C’est notamment vrai pour le cas de la donation-partage d’une entreprise individuelle.
Par principe, il n’est pas possible de donner aux enfants du conjoint/partenaire/concubin. Cependant une donation par son conjoint de biens communs à ses enfants dans le cadre d’une donation-partage conjonctive est possible. 
 
 

Le partage des biens

Conditions de partage

Comme nous l’avons dit précédemment, seul le donateur peut partager et distribuer ses biens. L’existence d’un partage et sa répartition par le donataire sont deux conditions indispensables à la qualification d’une donation-partage. Si l’une d’entre elles n’est pas respectée, la donation pourra être requalifiée de donation ordinaire.
 
 

Héritiers concernés

Il n’est pas obligatoire que tous les héritiers présomptifs participent au partage des biens. La donation partage peut ne concerner que certains d’entre eux. Cependant, au décès, les héritiers écartés peuvent prélever leur part sur les biens successoraux existants. Il est nécessaire d’être minimum deux bénéficiaires pour réaliser le partage.
 

Composition des lots

Le donateur est libre de composer les lots à sa guise et répartir ses biens comme bon lui semble. Il est ainsi possible d’écarter l’attribution préférentielle prévue par la loi. Les donataires ne doivent pas se retrouver en indivision sur un bien. Autrement-dit, il est nécessaire de constituer des lots divis.
 
Ainsi, le partage peut ne pas être égalitaire. Si l’on souhaite ainsi avantager un enfant par rapport à un autre, il suffit de prévoir dans l’acte de donation que ce qu’il reçoit de plus que les autres lui est attribué "hors part successorale" (c’est-à-dire en plus de sa part), sur la quotité disponible du donateur. 
Cependant, si le donateur peut déroger à l’égalité des lots attribués, il ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers.
 
 

Quels biens sont concernés

Le donateur peut librement donner la totalité ou une partie de ses biens. Au jour de son décès, les biens non compris dans la donation-partage seront pris en compte dans la succession et partagés selon le principe de droit commun.
 
Le donateur ne peut donner que ses biens propres dont il est propriétaire au jour de la donation. Cependant, dans le cadre d’une donation partage conjonctive ou cumulative, il est possible de partager la masse des biens communs des deux parents. Il est également possible dans une donation-partage classique de partager des biens communs à condition que le consentement du conjoint soit donné.
 
Il est possible de donner une quote-part d’un bien détenu en indivision, l’usufruit ou encore la nue-propriété d’un bien. A ce titre, il est donc possible de conserver l’usufruit d’un bien donné.
 
La donation partage peut contenir des biens donnés antérieurement. Ainsi, un donataire peut recevoir en donation partage, des biens qu’il a déjà reçus de la part du donataire.
 
 

Quelques caractéristiques particulières

  • Gel de la valeur des biens : Les biens compris dans une donation-partage sont dits « gelés ». Ainsi, on ne tiendra pas compte des plus ou moins-values futures lors de l’évaluation au jour du décès. La valeur des biens retenue sera celle à la date de la donation-partage. Il est nécessaire pour que ce principe soit applicable que tous les héritiers réservataires vivants présents ou représentés au décès du donateur aient participé, reçu et accepté un lot lors de la donation-partage.
  • Un seul partage : Au jour du décès, il convient d’inclure dans la masse à partager les biens déjà donnés. Cependant, ceux déjà partagés dans le cadre de la donation-partage n’ont pas à être partagés une nouvelle fois.
  • Charges et conditions : Comme une donation ordinaire, la donation-partage peut être assortie de charges et conditions diverses (versement d’une rente viagère, fourniture de prestations : soigner, nourrir, entretenir…). 
 

Fiscalité d'une donation partage

 
Principe
Seuls les droits de donation sont dus
Exception
Taxation au droit de partage au taux de 2,5 % lorsque :
  • Le partage est effectué dans un acte distinct de la donation ;
  • L’acte porte pour tout ou partie sur des biens déjà donnés ou transmis (donation antérieure réincorporée, donation-partage cumulative en ce qui concerne les biens de l’époux décédé).
 
Au même titre que la donation classique, la donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions…).  
 
Il est possible de cumuler les abattements de droit commun et certains abattements spécifiques (abattement pour donation de somme d’argent, exonération partielle suite à un engagement Dutreuil, donation à un salarié, logement neuf, bail à long terme sur un bien rural ...).  
 
Si des donations antérieures sont incorporées à la donation-partage, elles ne donnent lieu à aucune taxation quand elles ont déjà été soumises aux droits de mutation.  
 
La prise en charge des frais et des droits par le donateur n’est pas taxable (elle est cependant considérée comme une donation civilement).
 
Lorsque des dettes d’acquisition d’un bien sont transmises avec ce bien, elles peuvent être déductibles sous certaines conditions.
 
Concernant les droits de succession, les biens compris dans la donation-partage réalisée plus de 15 ans avant la date du décès ne sont pas taxables. Les biens n’entrent pas non plus dans l’assiette du forfait immobilier de 5 %.
 
Dans le cas d’une donation-partage transgénérationelle, la taxation a lieu d’après le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
  • Lorsqu’une donation-partage à un petit enfant concerne un bien déjà donné moins de 15 ans auparavant à l’enfant, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la donation-partage.
  • Lorsqu’une donation partage à un petit enfant intervient plus de 15 ans après la première donation à l’enfant, cette donation n’est pas soumise aux droits de donation mais aux droits de partage.
  • Pour les donation-partage comprenant des biens immobiliers, le paiement de la taxe de publicité foncière de 0,60 % sera à prévoir.