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Quelles-sont les caractéristiques de la donation ? Quels-sont les plafonds ?

La donation : caractéristiques, plafonds et fiscalité

La donation – définie comme « l’acte par lequel on transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne » – permet d’organiser sa succession par anticipation tout en bénéficiant d’avantages fiscaux non négligeables. Retour en détail sur les modalités de la donation et la fiscalité qui peut y être appliquée :

Tout à chacun peut faire une donation à la personne de son choix s’il est majeur, sain d’esprit et qu’il a la capacité juridique de gérer les biens qu’il envisage de donner. La donation peut porter sur des biens meubles (sommes d’argent, bijoux, œuvres d’arts etc.) comme sur des immeubles. Il existe toutefois des limites à la donation qui doit respecter les règles de transmission imposées par la loi : pour ne pas léser les héritiers du donateur, le montant de la donation ne doit pas excéder la quotité disponible (part qui excède la réserve héréditaire). A noter qu’un héritier réservataire peut renoncer à sa part d’héritage en rédigeant un pacte successoral.

Le présent d’usage : donation exemptée de fiscalité pour un montant limité.

Une donation peut prendre la forme d’un présent d’usage, d’un don manuel ou faire l’objet d’un acte notarié. Le présent d’usage représente un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire par exemple) et n’est soumis à aucune formalité obligatoire. Non rapportable à la succession du donateur, il n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale et n’est par conséquent pas imposable. La donation, pour être qualifiée de présent d’usage, ne doit pas être disproportionnée par rapport à la fortune du donateur. Il n’existe pas de plafond chiffré limitant la valeur du présent d’usage. La jurisprudence estime toutefois qu’un tel cadeau ne peut représenter plus de 2 % ou 2.5 % de la fortune du donateur. En conclusion, le présent d’usage présente de multiples avantages : il n’entame pas l’abattement légal sur les droits de succession, il est exempté de fiscalité et ne peut pas être rapporté à la succession.

Le don manuel : abattements applicables.

Le don manuel ne concerne que les biens mobiliers (il ne peut pas porter sur les biens immobiliers) et doit se faire de la main à la main, le donateur ayant la volonté de donner sans attendre de contrepartie. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour consigner le don manuel mais il doit être déclaré auprès de l’administration fiscale, par le donateur puis par le donataire dans un délai d’un mois. En effet, le don manuel qui n’a pas été déclaré sera réintégré à la masse successorale par l’administration fiscale. Les droits de donation classiques s’appliquent au don manuel, abattements auxquels peuvent s’ajouter l’exonération de 31.865 € dans le cas d’un « don familial de somme d’argent » si le donateur a moins de 80 ans et que le donataire (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant) est majeur. Illustration : un père âgé de 70 ans souhaite faire une donation manuelle d’un montant de 275.000 € à son fils majeur. On appliquera d’abord l’exonération de 31.865 € pour don familial de sommes d’argents à ces 275.000 € soit 243.815 €. On pourra ensuite déduire l’abattement légal de 100.000 € pour une donation en ligne directe père-fils soit 143.815 la fraction de la donation imposable selon le barème fiscal en vigueur pour les donations en ligne directes : 8.072 € * 5 % + (12.109  € – 8.072 €) * 10 % + (15.932 € – 12.109 €) * 15 % + (143.815 € – 15.932 €) * 20 % = 26.957.35 € de droit de donation à acquitter auprès du fisc.

Notons que l’abattement de 100.000 € pour donation en ligne directe comme l’exonération de 31.865 € pour don familial d’une somme d’argent sont utilisables tous les 15 ans. Si les plafonds de l’abattement n’ont pas été atteint lors de la donation, le solde est utilisable dans le cadre d’une nouvelle donation du même donateur vers le même donataire dans le délai des 15 ans. Sans même compter l’exonération pour don familial de sommes d’argents, un enfant peut recevoir – tous les 15 ans – 200.000 € de ses parents (2 * 100.000 €) et 127.460 € de ses grands-parents (4 * 31.825 €).

 

 

Abattement applicable en fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire

 

En ligne directe :

100.000 €

Petit-enfant :

31.865 €

Arrière-petit-enfant :

5.310 €

Personne handicapée :

159.325 €

Conjoint ou partenaire de PACS :

80.724 €

Frère ou sœur :

15.932 €

Neveu ou nièce :

7.967 €

Donation d’un bien immobilier : frais notariés et clause de donation en démembrement de propriété.

Enfin, certaines donations emportent l’obligation d’être consignées par acte notarié. Le donateur devra donc régler des émoluments proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés. C’est par exemple le cas pour la donation d’un bien immobilier. Le principe de l’abattement en fonction du lien de parenté s’applique aux biens immobiliers. S’il peut de fait être tentant de sous-évaluer la valeur d’un bien immobilier pour réduire le taux de prélèvement fiscal appliqué, cela est fortement déconseillé car le risque existe d’un redressement par le fisc ou d’une contestation des héritiers qui peuvent s’estimer lésés. Compte tenu de l’augmentation des prix de l’immobilier, la valeur des immeubles est susceptible de dépasser rapidement les plafonds d’abattements sur la donation. La solution du démembrement peut être retenue pour faire baisser la facture fiscale : en conservant la nue-propriété de son bien, un ascendant peut en faire don avant son décès tout en en conservant l’usufruit (le droit de louer le bien et d’en récupérer les loyers ou tout simplement d’y habiter). Dans ce cas, l’administration procédera au calcul des droits de donations sur la seule valeur de la nue-propriété du bien. L’avantage ne tient donc pas à une diminution du taux de prélèvement mais à une diminution de la valeur du bien donné. Le barème utilisé par le fisc est fonction de l’âge du donateur. Par exemple, si le donateur a entre 61 et 70 ans, on considérera que la valeur de la donation en nue-propriété est équivalente à 60 % de la valeur de l’immeuble en pleine propriété sur le marché.