by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Quelle-est la fiscalité sur les donations en ligne directe ?

Définition

Les droits de donation sont un impôt que le bénéficiaire désigné doit s ‘acquitter afin de bénéficier de la donation sélectionner par le donateur. L’avantage de ces donations est de faire l’objet d’une réflexion par les détenteurs du patrimoine en question afin de savoir comment le transmettre et plus particulièrement le bien dont il est question et le montant de l’abattement obtenu sur un tel bien. En effet il existe plusieurs type de biens transmissibles pour une donation directe (placement financier, biens meubles, biens immobiliers…). Le montant de l’abattement est fixé selon le lien de parenté entre les personnes concernées par cette donation, le montant varie également en fonction des événements exceptionnels (victimes d’actes de terrorisme, blessure de guerre..) pouvant apporter des abattements supplémentaires permettant de favoriser l’aide des personnes démunies.

Qui paye ?

Les droits de donation doivent être payés par la personne qui va recevoir la transmission de patrimoine, soit le donataire. Pourquoi ? Il s’agit d’une procédure puisque c’est à lui qu’est légalement demandé les sommes en question. Cependant des accords communs entre les deux parties permettent aussi de voir le donateur payer une partie des droits. Grâce à ce type d’accord entre les deux parties on remarque que les sommes soumises à la donation peuvent être augmentées, puisque les frais sont mutualisés, ils sont plus faibles pour le donataire et il est donc possible de faire virer une somme plus importante. (Le donateur va en effet prendre une partie des frais et pour un montant plus élevé, le donataire payera des frais équivalent à la première somme). Un accord entre les deux parties permet de voir rapidement les avantages au sein d’une donation.

Pour calculer les droits de donation, il faut prendre en considération quatre étapes distinctes qui vise à déterminer le montant des frais : la première partie consiste à estimer la valeur de l’actif la part de la donation par rapport à la valeur de l’actif. Une fois cette estimation effectuée, le second temps est d’appliquer l’abattement en fonction de la nature de l’actif choisi, de réaliser ensuite dans un troisième temps  d’appliquer un tarif et dans un dernier temps d’appliquer des réductions ou des déductions d’impôts en fonction des produits transmis.

Pour les donations directes, il existe un barème appliqué par le gouvernement en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Le taux d’imposition peut alors s’élever en allant de 5 à 60%. Le montant des abattements s’élève est peut atteindre de 100 000€ pour un enfant à un à 5 310€ pour un petit-enfant. Il est question d’un montant relatif à 80 724 euros pour des époux et de 15 932 entre frères et sœurs.

Il est important de retenir que l’héritier ou le bénéficiaire est donc en charge de payer les frais et qu’il peut bénéficier de 100 000€ d’abattement.

Quelles fiscalité ?

Le montant des donations en ligne dite directe peut être supérieur aux différents abattements autorisés, il existe donc un barème permettant d’échelonner le montant de l’imposition ou des frais dont l’héritier devra s’acquitter. Si le surplus, ainsi nommé dans la loi du gouvernement excède 8 072€, le taux sera 5%, au delà de 1 805 677€ le montant sera de 45%. Ce barème fonctionne de la même façon que les abattements puisqu’il s’étend sur une période de 15ans.

Attention un exemple clair va nous permettre de détailler notre propos, puisque ce barème s’étend sur 15ans, tout comme la donation est disponible sur 15ans. Une mère de famille donne un montant de 150 000 à sa fille. Dans le calcul le surplus de 50 000€. Les droits de donation sont donc de 8 195€. Si une nouvelle donation de 100 000€, le montant des droits de donation seront de 20 000€.

Le bénéficiaire doit donc s’acquitter de cet impôt avant de pouvoir prendre acquisition complète de l’ensemble de la somme. Cet impôt, appelé ci-dessus droit de donation, vont permettre au bénéficiaire d’acceder au montant complet donné par le donateur.

Depuis Juillet 2012, le montant des donations est ainsi passé de 150 000 tous les 10ans à 100 000 tous les 15ans. D’autres investissements permettent de favoriser une transmission de patrimoine en essayant de limiter l’impact de la fiscalité. La paiement de l’impôt doit être payé sur le principe d’un versement unique par le bénéficiaire lorsque ce dernier effectue le dépôt de la déclaration. Le donataire est dit dans les faits redevable de l’impôt, cependant et comme nous avons pu le voir précédemment, il est régulièrement admis que les droits soient en partie payés par le donateur sans que cela n’entre dans une donation supplémentaire. Cela est réglé lors d’un accord permettant au deux parties de régler la somme de manière immédiate.

En conclusion :

Le bénéficiaire et le donateur peuvent se coordonner afin d’éviter que le bénéficiaire ne se retrouve avec un montant trop significatif en cas de dépassement des abattements proposés par le gouvernement. Au delà de ces montants, un barème échelonné permet de définir des taux d’imposition et de payer le droit de donation afin de s’acquitter de l’impôt à payer. Pour le donateur il s’agit d’une transmission et pour le bénéficiaire il est question de réception, l’idéal étant de rester dans les 15ans des abattements afin de ne pas payer d’impôt dessus mais la gestion peut sembler complexe.

Dans le cadre d’une donation directe il est important de regarder le lien qui unit les deux parties prenantes, car les montants peuvent être significativement diffèrent (entre parents-enfants et frères et sœurs par exemple). La donation prend la forme de dons pour la famille mais peut être réalisée au travers d’investissement. L’apport d’un conseiller permettra de comprendre les besoins sur le long terme et de réaliser potentiellement des investissements permettant d’éviter une fiscalité conséquente. La donation prend en compte la situation personnelle des personnes concernées puisque le montant des abattements peut atteindre 159 325€ pour les personnes handicapées.