Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

A quel moment faire une donation à ses enfants?

A un certain moment de sa vie arrive la question de la mise en place de la transmission. On se met alors à regarder quels sont les frais et à estimer son patrimoine… La panique arrive assez rapidement et on se demande comment amoindrir la fiscalité pour les héritiers. Au fil du temps on se rend compte que la donation est une bonne méthode, mais comment faire et à quel moment ?

Fiscalité de la transmission en 2019

Cela concerne la quasi totalité d’un patrimoine donc certaines règles sont a respecter :

  • Les donateurs (ceux qui transmettent leur patrimoine) sont en charge de le signaler à l’administration fiscale, de le faire faire par un notaire et de payer les droits de transmissions (DMTG soit Droits de Mutation à Titre Gratuit).
     
  • Ces droits de mutations subissent un barème progressif (comme l’impôt sur le revenu) que nous allons simplifier ci dessous :

Pour un patrimoine compris entre :

  • 0 € et 8 072 € la fiscalité est de 5% ;
  • 8 072 € et 12 109 € la fiscalité est de 10% ;
  • 10 109 € et 15 932 € la fiscalité est de 15% ;
  • 15 932 € et 552 324 € la fiscalité est de 20% ;
  • 552 324 € et 902 838 € la fiscalité est de 30% ;
  • 902 838 € et 1 805 677 € la fiscalité est de 40% ;
  • Au delà de 1 805 677 € la fiscalité est de 45%.

Ainsi, on se rend très vite compte que les montants peuvent être conséquents, et si le patrimoine est en grande partie composé d’immobilier physique, il n’y aura pas d’autre choix que de revendre un ou plusieurs biens pour s’acquitter des droits de mutations. Il y a cependant certains abattements (dont le plus important qui est celui en ligne directe, soit entre parents enfants).

Les abattements et exonérations

Lors de la transmission ou bien d’une donation de son vivant, une partie de ce qui est donné (transmis) bénéficie d’une exonération de droit en ligne direct (parent/enfant) à hauteur de 100 000 € par parent et par enfant. Ce qui dépasse ce montant est fiscalisé selon le barème ci dessus.

Si la donation est faite de son vivant, l’abattement de 100 000€ par parent et par enfant se renouvèle tous les 15 ans.

Exemple de deux parents qui transmettent un patrimoine de 750 000€ à leurs deux enfants en parts égales :

Par enfant : 375 000€ de patrimoine

Abattement de 100 000€ par parent soit un patrimoine imposable de 175 000€

8 072 € * (5%) + (12 109 € – 8 072 €) * 10% + (15 932 € - 12 109 €)*(15%) + (175 000€ - 15 932 €) * 20% = 33 194,35 €

Soit pour les deux enfants des droits de mutations totaux de 66 388,7 €.

Se rajoute à cela le don de sommes d’argent qui est de 31 865 € par bénéficiaires et s’ajoute au 100 000 € et se renouvèle de même tous les 15 ans.

Cependant pour ce don de somme d’argent le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de l’acte et le bénéficiaire majeur.

Quand et comment faire une donation pour préparer sa transmission

La première règle est des jouer avec le délai. Ainsi, plutôt que d’attendre le décès et une transmission simple avec un abattement de 100 000€ par parent et par enfant, il est intéressant d’anticiper cela et de jouer sur la durée des 15 ans pour renouveler la donation de son vivant de 100 000€ par parent et par enfant.

Cependant, si de son vivant un ou plusieurs parents souhaitent donner plus que l’abattement alors il y aura des droits de mutations à payer par le donataire (celui qui reçoit) mais il est possible de demander que ces droits soient payés par le donateur et soient ainsi un petit peu amoindris, ce qui permet donc d'économiser. 

Il est aussi possible de donner un bien directement à ses enfants et ce sont ces derniers qui seront chargés de le vendre. En effet si ce sont les parents qui le vendent ils auront à payer les plus values sur ce bien, ce qui amputera le montant de la donation. Si les parents donnent le bien, cela leur permet de ne pas avoir à payer de fiscalité sur les plus values, de même pour les enfants puisque le bien est de nouveau évalué au moment de la donation.

Mais l’un des aspects les plus utilisés est le démembrement de propriété. Les parents peuvent transmettre à leurs enfants uniquement la nue propriété et donc garder la jouissance ou les loyers, ce que l’on appelle l'usufruit. Etant donné que les parents ne transmettent qu’une fraction du bien, le montant est donc plus faible. Au décès des usufruitiers, les nus propriétaires récupèrent alors l’usufruit et reforment la pleine propriété sans avoir de taxation supplémentaire.

La dernière règle pour bien préparer sa transmission et d’utiliser l’assurance vie qui est un outil puissant de transmission. Cette dernière a un abattement hors succession, dont les sommes présentes dans le contrat avant les 70 ans bénéficient d’un abattement de 150 000€ par souscripteur et par bénéficiaire sans aucune fiscalité et quelques soient les bénéficiaires.

En conclusion, si l’on couple l’abattement tous les 15 ans par parent, par enfant, la donation de nue propriété, le don de somme d’argent et l'assurance vie, il est possible de fortement amoindrir les droits de mutations et d’éviter une fiscalité qui peut être très lourde.

En dehors de la transmission en ligne directe entre parent et enfant, seule l’assurance vie permet de limiter cet effet fiscal. La donation et la transmission sont un processus complexe qui se réfléchissent sur du long terme, accompagné(e) d’un conseiller en gestion de patrimoine.