by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Qu'est-ce que la notion de donation au dernier vivant ?

Les principes de la donation

La donation est définie aujourd’hui par les services publics comme un acte par lequel un individus transfert de son vivant, gratuitement, la propriété d’un bien qui lui appartenait. La donation peut se faire de manière libre ou avec l’aide d’un notaire, mais dans tous les cas, les donations sont aujourd’hui très réglementées en France et soumit à une fiscalité.

Chacun est libre de vouloir donner une somme d’argent ou un objet à la personne qu’il veut mais pour être donateur et donc faire une donation, il faut remplir 3 conditions. En effet, le donateur doit posséder toutes les capacités mentales qui lui permettrons de choisir d’établir une donation et que cette dernière soit de sa propre volonté. De plus, le donateur doit être un majeur ou mineur émancipé et ainsi posséder la capacité juridique de gérer les biens. Il peut faire une donation à la personne de son choix, qui peut être les enfants ou petits-enfants, le conjoint, un autre membre de la famille ou même une personne étrangère à la famille. Il existe une multitude de biens qu’il est possible de donner à la seule condition que les biens doivent vous appartenir personnellement au moment où vous décidez d’effectuer la donation. Il est en effet impossible de donner un bien futur, comme un héritage futur par exemple. Ces biens peuvent être des maisons, des terrains, des appartements ou encore des biens meubles ou des véhicules.

La donation peut prendre plusieurs formes. Il existe le présent d’usage, qui est un cadeau. Sa valeur doit être proportionnée au patrimoine du donateur. Cette forme de don n’est pas imposable si elle n’excède pas 2% ou 2,5% de la fortune du donateur, d’après la jurisprudence, puisque dans ce cas, le don ne sera plus considéré comme un présent d’usage. Il existe également le don manuel qui concerne seulement les biens mobiliers (bijoux, voitures, tableaux etc.). Cette donation peut se faire sous forme de virement, ou peut être donnée de main à main. Dans ce cas, la fiscalité s’applique ici sous la forme des droits de donation classique. Enfin, il existe la donation par acte notarié où il est ici obligatoire de passer par un notaire. C’est par exemple le cas des dons immobiliers En dehors du présent d’usage, les dons doivent être déclarés aux services de l’administration fiscale et sont soumis à une fiscalité ainsi qu’à des droits de donation (avec la possibilité d’en être exonéré).

La donation au dernier vivant

Lors d’un contrat de mariage, il est possible de faire une donation à son époux ou son épouse, cela revient à faire une donation au dernier vivant. Cet acte est dans le but d’augmenter le patrimoine de son époux ou de son épouse lors de l’héritage. Lorsque l’on veut faire une donation au dernier vivant, il est obligatoire de passer devant le notaire, qui va vous inscrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), et donc payer des frais de notaire. La totalité des frais s’élèvera en moyenne à 300 euros répartit entre les frais de notaire et la rédaction de l’acte qui coûte 138,47 euros. La part des biens qu’il est possible de donner en héritage à son époux ou à son épouse va dépendre de si le défunt à ou non des descendants.

-Lorsque le défunt à des enfants

L’époux ou l’épouse pourra recevoir soit un quart de la succession en pleine propriété et le reste en usufruit, soit la totalité de l’héritage en usufruit soit la quotité disponible en pleine propriété qui va dépendre du nombre d’enfants que détient le défunt lors du décès. La quotité étant définit par les services publics comme « la part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament ». Si le défunt à un seul enfant, l’époux ou l’épouse pourra donc obtenir la moitié de la succession, s’il y a 2 enfants, il aura un tiers de la succession et avec 3 enfants ou plus, il aura un quart de la succession.

-Lorsque le défunt n’a pas d’enfant

L’intégralité de la succession peut, dans ces cas-là, être transmise en totalité à l’époux ou l’épouse. Cependant, si la génération supérieure (père ou mère) est encore vivante, les parents peuvent se servir de leur droit de retour et donc reprendre les biens qu’ils avaient choisi de donner au défunt à l’époque.

La donation au dernier vivant peut être prévue pendant le mariage ou en amont du mariage, mais ne sera pas active si le mariage n’a finalement pas lieux. Si elle a été établie par contrat de mariage, elle ne peut pas être annulée à tout moment ni par seulement l’un des deux époux. Il faudra passer devant le notaire ou par un testament. Elle est néanmoins automatiquement annulée lors d’un divorce. Si la donation au dernier vivant est établie hors contrat de mariage, elle peut être, dans ce cas-là, annulée à tout moment par un seul des deux époux sans même que l’autre conjoint soit obligatoirement informé.

Au moment du décès, le conjoint bénéficiant de la donation au dernier vivant est libre de tout choix. En effet, il dispose d’une durée maximum de 6 mois à partir du moment venu, pour décider s’il veut exercer ou non ses droits de donation au dernier vivant. Cette donation est donc un contrat qui a pour principal but de permettre d’organiser sa succession de son vivant et de protéger son conjoint de manière sereine, tout en lui laissant le choix de la solution qui lui correspond le mieux.

Les avantages fiscaux de la donation au dernier vivant

Fiscalement parlant, faire une donation au dernier vivant est plus avantageux qu’une donation simple. En effet, la donation au dernier vivant est exonérée en totalité de droits de succession, contrairement à une donation de son propre vivant qui bénéficie d’un abattement à hauteur de 80.724 euros renouvelable tous les quinze ans.