Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Pourquoi et comment réaliser une donation?

La donation est le seul outil juridique français pour transmettre de son vivant son patrimoine, à l’inverse du testament qui prend effet après la disparition de son auteur. Mais alors, pourquoi et comment réaliser une donation ?

Pourquoi

Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer le recours à une donation.

Pour commencer, la donation permet de régler en amont le partage entre ses enfants et empêcher des querelles familiales dues au partage de la succession. En effet, un partage laissé à l’appréciation de la loi, peut créer de la frustration entre les héritiers. En réglant ces questions de succession au préalable, la donation autorise de partager le patrimoine en fonction des aspirations de chacun et ainsi participer à la paix de familles. Cette liberté de choix a tout de même une limite puisque chaque héritier doit recevoir au moins sa part comme prévu par la loi. Si ce n’est pas le cas, l’héritier lésé pourra agir en « réduction ».

Ensuite, la donation peut également être un moyen de protéger le conjoint survivant. Les époux héritent bien entendu automatiquement de leur conjoint sans devoir s'acquitter d'éventuels droit de succession. Mais on peut aller plus loin en donnant une part plus importante que celle prévu par la loi. C’est l’hypothèse de la donation entre époux. A titre d’exemple pour un couple ayant un enfant en commun, le conjoint survivant sans cette donation pourra bénéficier dans le cadre de la succession, d’1/4 en pleine propriété ou bien de la totalité de l’usufruit. Avec la donation entre époux, le survivant pourra choisir entre : ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ou bien la totalité de l’usufruit ou encore ½ en pleine propriété dans le cas d’un enfant héritier.

Enfin, la donation permet de faire bénéficier ses héritiers d’avantages fiscaux. Il est possible de leur transmettre une somme d’argent exemptée d’impôt, cette somme variant selon le statut de l’héritier. Pour les enfants, chaque parent peut donner 100 000 € soit 200 000 € pour un couple à chaque enfant. Pour les petits-enfants la somme est de 31 865 € pour chacun et par grand-parent. Ensuite, pour les arrières petits-enfants chacun peut bénéficier de 5 310 € et ce pour chaque arrière grand parent. Enfin bien sur, entre époux ou pacsés il est possible de donner 80 724 €. Cette avantage ne s’adresse pas au concubin qui devra se soumettre à la taxation à 60%.

Il est conseillé de commencer à user de la donation tôt dans l’existence car la reconstitution du droit à l’abattement régénère tous les 15 ans.

Fonctionnement 

Pour procéder à une donation, deux mécanismes existent : La donation-partage et la donation entre époux.

La donation entre époux, dite au dernier vivant, garantit le bien-être du conjoint survivant en lui laissant à minima l’usufruit du toit conjugal. Cela permet aussi d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement le conjoint survivant.

La donation-partage est un acte notarié, qui consiste à transmettre et répartir de son vivant ses biens. Cet acte va fixer définitivement la valeur des biens donnés au jour de la donation ce qui évite par la suite une réévaluation des biens concernés, ce qui pourrait augmenter la fiscalité ou bien créer des conflits entre héritiers.

Différentes formes de donation-partage existent. D’une part il y a la donation partage-conjonctive qui désigne la situation dans laquelle deux parents mariés consentent à faire une donation à leurs enfants, communs ou non. Un enfant issu d’une précédente union ne pourra pas recevoir les biens propres ou communs si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens. Le conjoint de son parent doit pour qu’il en bénéficie, consentir à la donation mais il ne sera pas désigné comme co-donateur. D’autre part il y a la donation partage trans-générationelle qui peut se faire aux petits-enfants du donateur. Dans ce cas il faut avoir l’accord des enfants, qui renoncent à leurs droits et les petits-enfants seront les bénéficiaires de la donation. Enfin il est possible de mettre en place une donation-partage avec usufruit. Il s’agit d’une d’un mécanisme de donation dans lequel l’héritier ne reçoit que la nue-propriété et le donateur garde l’usufruit.

Enfin la donation-partage est soumise à des frais de notaires mais elle peut bénéficier des abattements de la donation simple. Concernant les frais de notaire, la donation-partage, celle-ci engendre des frais de notaires qui sont calculés selon un barème progressif qui prend en compte la valeur des biens transmis. Pour des parts de 0 à 6 500€ le pourcentage est de 4,9%. De 6 500 € à 17 000 € c’est 2%, puis de 17 000€ à 60 000€ c’est 1,3 % et enfin au delà de 60 000€ de donation c’est un pourcentage de 1% qui s’applique. Pour ce qui est de la fiscalité, la donation--partage s’aligne sur celles des donations « simples », il est donc possible de bénéficier des mêmes abattements (100 000 euros par enfant, 31 865 euros par petit-enfant, 5 310 euros par arrière-petit-enfant, 15 932 euros par frère ou sœur, 7 967 euros par neveu ou nièce), qui ne s'appliquent qu'une seule fois tous les 15 ans.

Pour finir, une question qui revient souvent : Peut-on annuler ou révoquer une donation ?

En principe toute donation est irrévocable. Pour une donation entre époux cette irrévocabilité est absolue comme en dispose l’article 1096 du code civil. Toutefois pour une donation entre vifs comme à des enfants, il existe trois exceptions :

  • La révocation pour inexécution de la charge imposée (dans le cas où des charges ont été préalablement imposées au bénéficiaire, qui ne les a pas respectées) ;

  • La révocation pour ingratitude avérée ;

  • La révocation de la donation pour survenance d’enfants.

Pour conclure, la donation est donc un acte simple, sans formalités contraignantes. C’est un acte de donation qui est au final avantageux sur plusieurs points. Il permet d’anticiper la transmission du patrimoine, répartir les biens selon les projets des bénéficiaires de la donation et surtout de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs.

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