by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Le barème des droits de succession et de donation en 2020

Le principe des droits de succession

C’est la part nette des droits de succession à régler à l’administration fiscale qui revient à chaque héritier.

Par la suite, un abattement est appliqué sur cette part nette et son montant est défini par le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Plus le lien est étroit (parents, enfants), plus le montant de l’abattement est important.

Un fois le lien identifié, le montant des taxes est calculé.

Et enfin, les réductions de droits prévues par la loi en faveur des héritiers ayant au moins 3 enfants ainsi que les invalides de guerre sont calculées.

Depuis 2007, le partenaire de PACS est totalement exonéré des taxes sur les droits de succession et partiellement exonéré du paiement des droits de succession comme certains legs et parfois même certains types de biens (forêts, terres agricoles, entreprises…) à travers des conditions strictement définies.

 

Base de calcul des droits de succession

Pour calculer la part nette de chaque héritierl’administration fiscale applique une règle simple : les droits à régler à l’état sont calculés selon la part nette de patrimoine transmise à chacun des héritiers, ou selon la valeur des biens légués par testament.

2 situations sont toutefois à prendre en compte en amont :

  • Le partage a été opéré avant le dépôt de la déclaration de succession. Bien que chaque héritier ait bénéficié des biens correspondants à la valeur de ses droits, le calcul pourra donner lieu à une répartition inégale. En conséquence, l’héritier détenteur du bien exonéré sera fiscalisé sur moins de droits que les autres, voire aucun s’il ne perçoit que ce seul bien.

 

  • Le partage a été opéré après le dépôt de déclaration de succession et aux règlements des droits. Un risque de re calcul des droits en fonction des biens perçus, peut être effectué. Si les nouveaux droits sont supérieurs à ceux versés lors du dépôt de la déclaration, alors un supplément de droit devra être déboursé. En revanche, si ces droits sont inférieurs, l’administration fiscale devra restituer le trop-perçu.

 

Barème de calcul des droits de donation et de succession

Les droits de succession ou bien de donation suivent également le barème sur la valeur des biens transmis. Après déduction de l’abattement (renouvelable tous les 15 ans pour les donations), qui dépend du lien de parenté avec le défunt :

Droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants

Droits de succession et de donation en ligne directe au 1er janvier 2020

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

À soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants et 5 310 € entre arrière grands-parents et arrière-petits-enfants ; Donation de logement neuf avec un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 : 100 000 € si la donation est faite au profit d’un ascendant ou d’un descendant ; Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

Jusqu’à 8 072 €

5 %

0 €

Au-dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 €

10 %

404 €

Au-dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 €

15 %

1009 €

Au-dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 €

20 %

1 806 €

Au-dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 €

30 %

57 038 €

Au-dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 €

40 %

147 322 €

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

237 606 €

(source : lefigaroparticulier.fr)

Ainsi, pour une succession de 300 000 euros en ligne directe, entre un père et sa fille : après avoir retranché de cette somme l’abattement de 100 000 euros, le montant taxable serait de 200 000 euros.

On applique à ce montant, le taux correspondant dans le barème, soit 20%, puis on soustrait du résultat la somme de 1 806 euros. Soit : 200 000 (300.000 – 100.000) x 20% – 1 806 = 38 194€ euros de droits de succession à payer au fisc.

 

Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés :

Droits de donation et de succession entre époux et partenaires de pacs au 1er janvier 2020

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

À soustraire pour un calcul rapide

Abattement général : 80 724 € (Abattement supplémentaire de 100 000 € en cas de donation d’un logement neuf avec un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016)

Jusqu’à 8 072 €

5 %

0 €

Au-dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 €

10 %

404 €

Au-dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 €

15 %

1 200 €

Au-dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 €

20 %

2 793 €

Au-dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 €

30 %

58 026 €

Au-dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 €

40 %

148 310 €

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

238 594 €

Succession

Exonération totale

(source : lefigaroparticulier.fr)

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs au 1er janvier 2020

Abattements

Taux

Tranches (après abattements)

À déduire pour un calcul rapide

Donation succession :15 932 € (exonération totale de droits de succession sous conditions*) Donation : 45 000 € (abattement temporaire supplémentaire en cas de donation d’un logement neuf avec un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016)

Inférieur à 24 430 €

35 %

0 €

Au-dessus de 24 430 €

45 %

2 443 €

(source : lefigaroparticulier.fr)

* Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps ; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

 

Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus

L’article du projet de loi de finances 2020 envisageant l’augmentation de 31 865 € à 70 000 € du montant de l'abattement existant sur les droits de donation a finalement été supprimé par l’Assemblée nationale.

Depuis le 1er janvier 2020, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient également de l’abattement de 100 000 euros, mais ils doivent se le répartir entre eux, et cela quel que soit leur nombre.

Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7 967 euros. Il grimpe néanmoins à 15 932 euros (mais ce montant est à partager entre eux) s’ils viennent en représentation d’un de leurs parents décédés.

Tout autre héritier ou légataire bénéficie d’un simple abattement de 1 594 euros. Les personnes lourdement handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 euros, lequel est cumulable avec l’abattement personnel qui leur est consenti selon leur degré de parenté avec le défunt. Signalons enfin que, depuis 2012, les abattements successoraux ne sont plus revalorisés de l'inflation au 1er janvier de chaque année.

Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus au 1er janvier 2020

             Abattements

      Tranche (après abattement)

                 Taux

À un neveu ou nièce : 7 967 € (Autre parent : 1 594 €, uniquement pour les successions) Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits neveux* et petites nièces majeures. Donation d’un logement neuf avec un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016) : abattement supplémentaire de 35 000 €. 55 % sur part taxable

55 %

Sur part taxable

(source : lefigaroparticulier.fr)

*Les grands oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.

 

 

 

 

 

Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré

Droits de donation et succession à un tiers et à un parent au-delà du 4ème degré au 1er janvier 2020

Abattements

Tranche (après abattement)

Taux

Succession : 1 594 € ; Donation : abattement temporaire de 35 000 € en cas de donation d’un logement neuf avec un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

60 %

Sur part taxable

(source : lefigaroparticulier.fr)

En conclusion :

Plus le montant transmis est élevé, plus l’administration fiscale se montrera gourmande. Tout comme l’impôt sur le revenu, le barème de calcul des droits de succession est “progressif”. Cela signifie donc que plus le montant net taxable de l’héritage est important, plus les droits de succession sont élevés. S’ajoute la nature des liens de parenté existant entre le défunt et son héritier. De ce fait, plus ces liens sont étroits, et plus le pourcentage des droits à régler est revu à la baisse.