by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Faut-il passer par un notaire pour effectuer une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Les biens donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais ne doivent pas dépasser la part réservée à certains héritiers. Le donataire peut être n'importe quelle personne. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement par acte notarié dans certains cas. Sauf exception, une donation est irrévocable.

La donation n'est pas obligatoire par acte notarié dans le cas d'une donation manuelle néanmoins il existe 3 types de biens concernés: les biens meubles meubles, sommes d'argent et titres immatériels (actions ou obligations).

La donation manuelle est autorisée quel que soit le bénéficiaire.

Il n'y a pas d'obligation de déclarer une donation manuelle. Cependant il est préférable de le faire pour plusieurs raisons :

  • La déclaration vaut preuve: le donateur ne pourra pas contester l'existence de la donation

  • La déclaration donne une date certaine: en effet le bien donné est évalué au jour de la déclaration; de plus, le bénéficiaire est soumis à des droits de mutation, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de la déclaration, et non de sa valeur potentiellement supérieur à posteriori

- La déclaration offre le bénéfice du renouvellement des abbattements: lorsque la donation porte sur un bien d'une valeur inférieur au seuil d'abattement, une donation effectuée au profit du même bénéficiaire, 6 ans après, fait bénéficier de nouveau le donataire de l'abattement.

En fonction du montant de la donation, le donataire peut être soumis à des droits de donation, tout en bénéficiant des abattements.

En cas de décès du donateur, la donation manuelle consentie au profit d'un héritier peut être faite :

  • En dispense de rapport: l'héritier n'aura pas à rapporter le bien donné au moment de la succession du donateur, la donation est consentie sur la quotité disponible du donateur, il s'agit d'une donation hors part successorale

  • En avance sur l'héritage: la donation est consentie sur la part successorale de l'héritier; l'héritier devra rapporter la donation au moment de l'ouverture de la succession, car la donation porte sur la réserve héréditaire.