by EUODIA
Un conseil éthique
pour un patrimoine durable

Est-il possible de faire des donations d'usufruit ?

Très utilisée et souvent méconnue, la donation est avant tout un acte notarié. Cet acte se définit de la manière suivante : une personne (que l’on désigne au sein du contrat le donateur) va transmettre à titre gratuit, et de son vivant, un objet, un bien ou un meuble qu’il possède à une autre personne (que l’on nomme ici le donataire) qui accepte la donation de l’objet en question. 

Au delà de cette définition stricto-sensu, la donation permet de prévoir et d’anticiper la transmission des biens patrimoniaux. En effet, la donation est un enjeu patrimonial stratégique qui permet d’aider ses proches, de profiter d’avantages spécifiques et d’anticiper la transmission qui surviendra lors de la mort de la personne concernée. 

En prenant la donation dans son ensemble, on constate qu’il en existe plusieurs formes et qu’il est possible de donner l’usufruit d’un bien et de ne conserver que la nue-propriété de ce dernier.

Un exemple concret et souvent utilisé, est la donation d’usufruit à ses parents, pour que ces derniers puissent bénéficier de l’usage d’un bien tout en conservant la propriété des murs.

Il est vrai que cette technique consiste à diviser le bien en deux et, pour le donateur, de se priver, en partant de cette hypothèse, d’un éventuel revenu ou de l’usage tout simplement de ce bien.

Généralement la donation d’un usufruit s’étend sur un durée allant jusqu’à la mort de l’usufruitier, durant cette période, le nu-propriétaire ne dispose que des murs de l’appartement et c’est l’usufruitier qui peut vivre ou louer le bien. 

Pour retourner sur les principes de la donation, tout le monde peut recevoir une donation, à savoir : les enfants et petits-enfants, le conjoint, les autres membres de la famille et même une personne extérieure n’ayant pas de lien particulier avec la famille.

En effet le premier avantage de la donation réside dans la « liberté » de choix par le donateur.

Explications : lors du décès du donateur, on retrouve la « réserve héréditaire » qui est obligatoire et doit être respectée.

La donateur voit son patrimoine divisé selon des principes fondamentaux qui stipulent que la famille proche perçoit le patrimoine. Au contraire lors d’une donation, le donateur fait comme bon lui semble puisqu’il peut choisir librement une personne extérieur au cercle familial notamment.

La présence d’un ou plusieurs enfants réduit le champ de possibilité pour son patrimoine.

La donateur se retrouve avec un patrimoine obligatoire a transmettre et une partie intitulée la « quotité disponible », qu’il peut alors librement donner à qui il souhaite.

Si le donateur a un enfant, l’autre moitié est à la discrétion du donateur. Si le donateur a 2 enfants, alors c’est un tiers de son patrimoine dont il dispose et qu’il va ainsi transmettre à qu’il il souhaite.

Si le donateur de dispose pas d’enfant, le conjoint est réservataire à hauteur d’un quart du patrimoine de l’époux ou de l’épouse, les 3/4 restant sont donc à la discrétion du donateur. 

 

La donation avec usufruit peut être effectuée par 2 méthodes simples. De son vivant il existe la possibilité de consentir à :

  • La donation simple : il s’agit ici d’un simple article stipulé dans l’article 894 du code civil. La personne, ici le donateur, décide de transmettre un bien, objet ou autre meuble de manière irrévocable, irréversible et immédiate à un donataire qui l’accepte. De par cet acte, le donateur rend la transaction immédiate et offre en faveur du donataire son bien.
  • La donation partage : il s’agit ici d’un acte qui va permettre au donateur de répartir son patrimoine et ainsi de la partager entre les héritiers avant le décès de ce dernier. 

Pour la donation en usufruit, elle peut porter sur n’importe quel meuble ou immeuble, argent, bien, objet.

Dans cet acte notarié spécifique, la donateur va donc transférer ici le bien en question.

Il s’agit de la transmission d’une partie ou de la totalité de la pleine propriété du bien (à ce moment précis, le donateur ne dispose plus de rien dans le bien). Il peut donner l’usufruit et le droit de louer le bien tout en gardant la nue-propriété ou alors il peut céder la nue-propriété.

La donateur prend la place de l’usufruitier dans ce dernier cas et ne dispose donc plus des murs du bien. 

Il existe une dernière possibilité puisque l’on retrouve également la donation avec réserve d’usufruit. 

Cette ultime possibilité fonctionne sur le principe suivant : le donateur, qui effectue la donation, peut conserver le droit d’habiter et de louer le bien et ainsi d’en percevoir les fruits.

L’intérêt central de cette méthode est de réduire les droits qui seront dûs à l’Etat si cela avait était effectué lors du décès et ainsi lors d’une transmission.

Cette méthode est utilisée par les parents qui souhaitent donner à leurs enfants un bien tout en conservant l’usage de ce dernier et le droit de le louer.

Cela permet d’anticiper une succession futur.

Ce dispositif est donc fortement utilisé quand la personne qui décide de donner le bien, décide également de conserver l’usufruit du bien donné, la donation est intitulée « avec réserve d’usufruit ».

Pour rentrer dans les details, les avantages fiscaux sont la réduction des droits de mutation à payer à l’Etat.

Grâce à cette donation avec réserve d’usufruit, la valeur propriété est divisée et la fraction de la valeur dépend de l’âge de l’usufruitier.

Une fois cette fraction établie, le nu-propriétaire va donc acquérir le bien à un coût moindre l’intégralité de la valeur de ce bien. Les fractions sont déterminées par un barème fiscal. 

Pour conclure, il existe plusieurs possibilités de donation, qu’il s’agisse en pleine propriété ou en démembrement avec l’usufruit ou de la nue-propriété.

L’intérêt de l’usufruit réside dans la capacité d’habiter et de louer le bien afin d’en percevoir les fruits. A l’inverse, la nue-propriété permet de conserver les murs du bien et donc d’en être le propriétaire jusqu’à ce que l’usufruit se termine et de récupérer l’intégralité du bien. 

Si vous voulez en savoir plus sur les donations et les mécanismes qui existent pour eviter la note fiscale salée, vous pouvez contacter un gestionnaire de patrimoine qui saura vous guider selon votre patrimoine.